Et qu’arriverait il si l’employeur ne pouvait plus payer les salaires ? (Rappel)

Voilà notre direction, si hautaine, si sûre d’elle, si donneuse de leçons, toujours fière de sa gestion, de son développement, qui est aujourd’hui sans le sou, empêtrée dans ses contradictions et dans ses prévisions toujours très audacieuses et surtout sous la menace des créanciers qui pourraient bien imposer, à défaut de goudron et de plumes à nos compères de déclarer leur faillite.

Contraint d’annuler l’Open de Golf, le groupe Hopps est, depuis des mois, incapable de faire vivre normalement ses filiales.

Vous êtes nombreux à vous inquiéter pour l’avenir. Sachez que la loi prévoit, en cas de défaillance de l’employeur, le paiement des rémunérations par une caisse de garantie.

Dans tous les cas, le salarié est payé.

Il convient d’indiquer qu’a ce jour, et depuis des mois, Milee a un passif plus élevé que l’actif, ce qui signifie qu’elle est en situation de cessation de paiement caractérisée.

N’en doutez pas, nos dirigeants n’y sont pour rien.

En cause, les gilets jaunes, la Covid, l’Ukraine, le vent du nord, la belle-mère et surtout ces clients qui ne veulent plus distribuer alors que la qualité de distribution de Milee ne cesse de s’améliorer et que quasiment tous les documents arrivent chez les consommateurs directement sur la table de cuisine, tiens…fumes, c’est du Belge !

Pour autant, ils avaient raisons, la distribution des publicités ne nuit pas à l’écologie, et favorise même le recyclage grâce aux centaines de camions qui depuis des années alimentent l’usine STORA de Belgique, ce qui permet de retraiter ces prospectus même pas déballés et d’en refaire… des prospectus… qui referont le chemin, il fallait y penser.

Si une défaillance était officiellement constatée par une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation) et que nos cadors de la finance ne pouvaient donc plus tirer sur la corde, les salariés seraient pris en charge par l’A.G.S., un organisme de garantie qui intervient sous le contrôle d’un mandataire judiciaire.

Le plus simple et le plus sur est de vous communiquer ci-dessous les textes du code du travail relatifs à cette garantie :

Article L3253-2 :

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour information : le plafond d’indemnisation est fixé à un peu plus de 54 000 euros pour un salarié totalisant au moins 6 mois d’activité et un peu plus de 81 000 euros pour ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté.

Article L3253-3

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l’article L. 3253-2 comprennent :

1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;

2° Les accessoires et notamment l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14, l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5, l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32.


Cette garantie intervient, pour un redressement judiciaire, pendant une période dite “d’observation” ou un mandataire judiciaire va évaluer la situation de l’entreprise, prendre des mesures permettant son redressement (un nouveau P.S.E. par exemple), et surtout chercher à savoir si l’exploitation pourrait continuer dans de nouvelles conditions.

Cette période est souvent initiallement fixée à 6 mois.

Les dettes de l’entreprise sont gelées pendant ce temps et elle peut reconstruire sa trésorerie pour repartir avec un plan de continuation qui étale le paiement des dettes. Si elle n’y parvient pas, elle est placée en liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, les salariés sont payés des salaires, frais, indemnités, primes.

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28 Commentaires

  1. Bonjour et bonne année pourquoi cet article y a-t-il un problème avec le versement des salaires qui doivent intervenir aujourd’hui ?

    • Bonjour,

      Non, il n’y a pas d’alerte particulière sur le versement d’aujourd’hui.

  2. Et pourquoi vous ne votez pas ce qu’il y a à voter ?
    Comme ça pas de blême ?!?
    Si mon salaire n’est pas versé parce que vous faites les fortes têtes c’est relou !!! Merci d’essayer d’arrondir les angles et d’éviter de jouer avec nos salaires 😉
    Défendre nos intérêts n’est pas forcément être en opposition.
    Merci de faire des articles et des actions qui soient plus mesurées please
    Ce serait dommage que la société dépose au vue de ce qui se prépare, alors ramons tous ensemble dans le même sens cette année ! Et pas contre please : soyons intelligents ensemble pour cette nouvelle année… bonne année

    • Bonjour,

      Il n’y a pas de rapport avec cet article et le vote en cours au CSE.

      Nous ne voterons pas un sujet dont l’expertise n’est pas terminée, cela parait évident et juste l’application de la loi.

      Croyez vous que nos actionnaires actuels aient envies de déposer le bilan ? Non, pas en ce moment, il reste des sommes à faire remonter vers eux avant et c’est l’objet de l’insistance actuelle, qui n’est pas du tout due au respect de nos/vos intérêts. Ensuite, ils pourront nous/vous abandonner, il est donc tout à fait nécessaire que l’expert rende son rapport et donne aux salariés de la visibilité.

    • Bonjour Merrieux paris,
      Il ne s’agit pas de faire les fortes têtes pour le syndicat mais de ne jamais accepter un chantage. ça fait bientôt 12 ans que je suis chez Adrexo, les salariés ont fait beaucoup trop de concessions et de sacrifices pour, au bout du compte, arriver au bord du gouffre . Je compte sur TOUS nos représentants du personnel pour nous défendre jusqu’au bout de nos droits.
      Avant l’avènement de la badgeuse, Adrexo nous demandait de faire un secteur X payé tant d’Euros pour 2h30 et nous les distributeurs, on était payés cette somme mais on mettait 4h00 pour faire ce secteur X donc on offrait sur cet exemple 1h30 gratuite . Désormais, avec la badgeuse, le système est un peu plus juste pour le salarié car elle se bloque et donc, les secteurs sont bâclés, incomplets mais au moins, on n’en fait pas plus gratuitement. A contrario, si nos annonceurs savaient qu’on ne fait pas le travail entièrement, on serait rayés du monde de la distribution depuis longtemps.
      Donc, stop aux concessions faites à nos dirigeants qui se sucrent à tous les étages.
      En France, il y a vraiment une pénurie de main-d’oeuvre ce qui a pour conséquence d’offrir des poste de travail facilement. N’ayez pas peur.

  3. Bonjour et meilleurs vœux pour 2022. Apparemment vous allez avoir beaucoup de surveillance à faire dans beaucoup de domaines. En ce qui concerne la mutuelle j’ai déjà reçu ma carte de tiers payant. Mais je me sers de ma mutuelle à moi. Comment faire pour qu’ils ne mettent pas en route le système Noémie. Car ça me bloquerait mes remboursements chez mon actuelle mutuelle. Merci

    • Bonjour,

      Il faut compléter le bordereau d’affiliation en cochant la case qui bloque cette télétransmission.

      Ainsi, il n’y aura pas de conflit et vous pourrez aussi, au besoin, utiliser la deuxième mutuelle en deuxième main en cas de reste à charge.

  4. Bonjour,

    Doit on obligatoirement remplir le bulletin d adhésion si on veut pas de la mutuelle.
    De plus on n a pas reçu ces fameux bulletins, mais on a reçu les cartes.
    Merci

    • Bonjour,

      C’est préférable car une mutuelle d’entreprise est obligatoire, mais si vous souhaitez conserver votre mutuelle personnelle, vous pouvez cocher le refus de télétransmission Noémie afin que vous ayez cette mutuelle en seconde main en cas de reste à charge de la première et pour ne pas payer pour rien.

  5. Bonjour et bonne année à tous.
    3 Janvier 2022 14h00 et pas de paiements de salaires effectués.
    Auriez des nouvelles les concernant.
    Merci

  6. Bonjour,

    Le salaire est versé aujourd’hui ? Car je suis en vacances depuis le 23 décembre jusqu’au 5 janvier 2022 et je n’ai pas reçu le salaire voilà je me permet de poser la question si le salaire est versé aujourd’hui ou demain.

    Bonne journée
    Cordialement

    C. Husser

  7. Bonjour,
    Concernant la nouvelle mutuelle,si je comprends bien on est forcé d’y souscrire même si l’on en possède déjà une autre ?
    En effet, pour moi l’activité Adrexo n’est que complémentaire; j’exerce à mon compte (travailleur indépendant) à côté et j’ai déjà une mutuelle PRO LOI MADELIN. Cela veut dire que je vais payer à double. Jusqu’à présent j’ai pu conserver ma mutuelle et j’étais exonéré sur attestation de ma mutuelle principale de la mutuelle ADREXO. Donc tout cela est terminé, on ne peut plus être exonéré ?
    Mon responsable m’avait fait remplir un formulaire spécial à cet effet et sur fourniture de l’attestation, j’étais exonéré.
    On me demande de retourner le bulletin de souscription dans le courrier reçu l’autre jour de la part de la nouvelle mutuelle. Je ne sais plus comment faire.

    • Bonjour,

      Il semblerait que les mutuelles Madelin puissent permettre d’être exonéré (comme auparavant pour vous donc), il faut produire un justificatif à l’employeur en l’accompagnant d’un formulaire de demande d’exonération.

  8. Étant en maladie du a une grosse intervention chirurgicale est ce que je vais avoir un complément de salaire par adrexo

      • Bonjour .
        Pour ma part je suis en arrêt maladie pour une chirurgie du dos depuis le 19/7/2021 jusqu’au 7/2/2022 ..
        J’ai reçu un complément de salaire jusqu’au 27/9/2021 rien depuis malgré les envoues de mes document de sécurité social
        Pouvez vous m’en dire plus svp

        • Bonjour,

          Pour traiter votre cas, il faudrait nous envoyer un mail à contact@cat-adrexo.fr

          Mais le complément de salaire est versée 3 mois, parfois pour le troisième mois, dont la garantie est à 60%, le taux des indemnités de la sécurité sociale est supérieur et ne permet aucun complément.

  9. Bonjour en attendant que les salaires soient versés j’ose espérer que l’on va recalculer les temps de déplacement vu que la zone 30 doit impacter des distributeurs …

  10. Bonjour puis je avoir quelques renseignements : comment fonctionne ,votre organisation , Adhérer , et signification et historique de votre syndicat CAT je ne connais pas et je pourrais etres intéressés par CAT
    Qui est présent dans l entreprise ou je travaille cordialement

  11. Bonjour à colis Privé on est le 4 janvier à 12h50 toujours pas de salaire sur les comptes bancaires et toujours aucune information sur la date de versement. Y sont censés nous payés à la même date tout les mois en l’occurrence chez colis le 1er jour ouvré du mois mais eux paye quand t il veulent sans avertir les salariés. Pourquoi ferait il autrement vu qu ils ne sont jamais sanctionné.

  12. Article qui date de janvier 2022 . Ça fait deux ans et demi que la situation a changé

    • Cet article est un rappel comme indiqué et actualisé à la situation d’aujourd’hui.

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