Colis : planning et délai de prévenance

Pour les salariés du transport (activité colis LSP), nous évoquions hier la gestion des jours fériés.

Mais pour le planning hebdomadaire, peut-il subir des modifications ?

Le planning hebdomadaire permet aux salariés d’organiser la vie privée.

l’accord ARTT (autorité du transport) du 18 avril 2002 qui précise : « Le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période. En cas de modification du programme, compte tenu des contraintes liées à l’exécution du service public ou aux aléas de l’activité occasionnelle, le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu’à un minimum de 24 heures, sous réserve du versement d’une prime égale à l’indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers. »

Sans contrainte de service public ou aléas d’une activité occasionnelle le délai de prévenance est de 7 jours.

Ainsi, dans le cadre de son activité “normale”, une entreprise ne peut pas modifier les jours de travail sans respecter un délai de prévenance inférieur à 7 jours (sauf accord du salarié).

Ces dispositions s’appliquent sauf accord d’entreprise dérogatoire signé après la loi du 18 août 2016 (sur les transports routiers). Aucun accord en ce sens n’a été signé chez Milee (L.S.P.).

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2 Commentaires

    • Il s’agit d’une activité qui n’a pu être programmée à l’avance et donc exceptionnelle.

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