Lorsque un salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours de “fractionnement”.
Entre le 1er mai et le 31 octobre, )période légale pour prendre leur congé principal), les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours.
Les 6 derniers jours (usuellement appelés “la 5ème semaine” sont à prendre après le 31 octobre.
Mais, lorsqu’un salarié prend moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours supplémentaires dit de “fractionnement” :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
- 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.
Mais que se passe t il en cas de report de congés restant de l’année précédente ?
Une question en ce sens à été posée par un député au ministre du Travail afin de connaitre le traitement des salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés payés avant le 31 mai.
Ce sujet nous intéresse puisqu’il est d’actualité avec l’impossibilité qui a été faite de prendre des congés pendant la période de confinement.
D’une part, ces congés non pris ne seront pas perdus.
D’autre part, le ministère du travail répond que le salarié conserve son droit à fractionnement dans les conditions habituelles :
“Si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail.”
BJR IL ME RESTE 2 SEMAINE DE CONGER EST QUE JE PEUX FAIRE PAYER MERCI
Bonjour, non, c’est interdit en CDI.
bjr , et le Compte Epargne Temps , ça existe t il chez Adrexo??????
Bonjour,
Non, pas du tout.
Bonjour
Je travaille chez andrexo depuis octobre 2019 à partir de quand je peux prendre mes jours de vacance..mon responsable me dit pas avant mai 2021….merci du renseignement
Bonjour,
A partir du 1er juin 2020.
Bonjour il me reste 9 jours, ça fait combien en fractionnement ?
Merci à vous.
Bonjour,
Si vous prenez ces 9 jours après le 31 octobre 2020, vous aurez 2 jours de plus.
Bonjour pour prendre nos congés payer chez adrexo ont doit les prendre entre le 1 juin 2020 et le 30 mai 2021 c’est bien sa ?
Bonjour,
Oui, c’est la période légale de congés payés.
BONOUR SAUF erreur de ma part, il me semble que depuis un certain temps on peut prendre apres un mois de presence les conges payes au prorata au temps de presence dans l entreprise.
Bonne journee Jean BELLAMY
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait vrai, c’est aussi possible (2,5 jours par mois).
Bonjour
moi aussi il me reste 9 jours de congés payes donc si je compte bien j’ai acquis 30 jours de conges payes + les 9 qui n ont pas ete pris c’est ca 😉
Bonjour,
C’est ca.
30 jours = 5 semaines (6 jours X 5).
9 jours = 1 semaine + 3 jours, ce qui équivaut à 2 semaines d’absence en fait chez nous (distribution 3 premiers jours de la semaine) mais une indemnité calculée tout de même sur 3 jours.
Bonjour,
Il me reste 18 jours, cela fait combien de jour en fractionnement en les prenant après fin octobre.
Merci pour le bon travail que vous faites
Bonjour, 2.
Bonjour, je travaille pour une grande entreprise. Nous étions fermé et confiné. Mes vacances étaient prévues pour début mai et ils ont décidé de me les payer, avait il le droit, merci d’avance.
Bonjour,
Normalement non, ce n’est pas possible en CDI. Ils devraient être reportés et cumulés.
Bonjour je suis très étonné par ce sue je lis. En effet, je connaissais cette règle des 2jours de fractionnement en +. Seulement cette année, j’ai pris 1 seule semaine pendant la période entre mai et octobre, il mz restait donc 4 semaines, mais par contre je n’ai pas eu droit aux 2 jours en +. Le responsablr du centre m’a montre un mail des RH disant qu’il fallait prendre au moins 2 semaines durant mai et octobre pour avoir droit aux 2 jours en +. Du coup, est ce normal ? Je précise, je suis aux colis.
Bonjour,
C’est une règle du code du travail qui s’applique à toutes les entreprises.
Cette règle s’applique à tous les salariés y compris ceux de l’activité colis.