Les sanctions opérées sans entretien ne peuvent être utilisées pour un licenciement

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Les sanctions, comme un blâme ou une observation, ne nécessitent pas d’entretien préalable. Or la Cour de cassation l’atteste : sans cela, elles ne sont pas valables dans une procédure de licenciement.

Un avertissement, un blâme ou une observation ne peuvent pas être utilisés dans une procédure de licenciement s’ils n’ont pas été précédés d’un entretien. La Cour de cassation a cassé et annulé le licenciement d’un directeur d’association pour ce motif.

La Cour examinait le cas d’un directeur engagé par l’Association tutélaire des Hautes-Pyrénées AT 65. En 1995, il a reçu une sanction disciplinaire constituée par notamment une lettre d’observation puis a été licencié pour faute grave.

Une procédure de licenciement précise

Quand un employeur veut licencier un salarié, la procédure est très encadrée. Ainsi, que ce soit pour faute simple, grave ou lourde, une procédure de licenciement doit être suivie à la lettre. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l’entretien, envoi d’une lettre de licenciement, préavis, et enfin obligations liées à la rupture du contrat.

Cependant, des sanctions peuvent être prononcées sans qu’elles impliquent un licenciement : observation, avertissement ou blâme, mise à pied, mutation ou encore rétrogradation. Ce sont en principe des sanctions “sans gravité” qui ne nécessitent pas qu’un salarié soit convoqué à un entretien préalable. Sauf lorsqu’elles entrent en compte dans un licenciement. Là, l’entretien préalable est obligatoire.

S’il y a incidence, il faut un entretien

Selon la loi, l’entretien préalable n’est obligatoire que “si la sanction envisagée a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa carrière, sa fonction ou sa rémunération”.

Le directeur d’AT65 avait été licencié après deux sanctions, comme l’exigeait la convention collective. L’une était une simple lettre d’observations, procédure la plus basse sur l’échelle des sanctions. Donc sans entretien.

Pour sa défense, il avançait que ces sanctions ayant eu une incidence sur sa présence dans l’entreprise, elles auraient dû être précédées d’un entretien. Comme ce n’était pas le cas, elles devaient être considérées comme nulles. Dès lors le licenciement devait l’être aussi.

Le licenciement annulé

Ce raisonnement a été approuvé par la Cour de cassation, qui a cassé (en partie) la décision de la cour d’appel de Pau. L’exigence, en cas de licenciement, de deux sanctions antérieures n’est pas une simple garantie de forme mais une “garantie de fond” dont l’intéressé ne peut pas être privé, a-t-elle précisé.

Cette décision fait donc jurisprudence. Si une sanction “sans gravité” est utilisée dans une procédure de licenciement, il faut qu’il y ait eu un entretien préalable. Sans quoi elle n’est pas utilisable dans le dossier et rend la démarche nulle.

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14 Commentaires

  1. bonjour suite a un décès au mois de mai ,je devais bénéficier de trois jours payé .A ce jour toujours rien après plusieurs relance .A qui dois je m/adresser .Merci de bien vouloir me répondre .

  2. Bonjour j’ai un contrat de 10 heures par semaine à adrexo en tant que distributeurs. Je travail 80 heures minimum par mois mais je n’ai plus de prestation additionnelle sur mes feuilles de route es-ce que c’est normal ?

    • Bonjour,

      Pour un contrat de 10 heures par semaine, l’amplitude mensuelle de base est de 43,33 normalement. La modulation autorise 33% de dépassement soit 57,60 heures par mois au maximum.

      Cette limite ne peut donc pas être dépassée.

      Cependant, avec le système de temps théorique très éloigné de la réalité, au moment de la rédaction de la feuille de route, le temps badgé n’est pas connu et peut permettre de rentrer dans les limites puis de les dépasser lorsque le temps badgé est pris en compte.

      Si cette situation se renouvelle chaque mois, elle autorise le salarié à formuler une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein.

      • Merci pour votre réponse. Donc à la date anniversaire de mon contrat je percevrais les prestations additionnelles en plus de la majoration à 10% et 25 % ? Car là avec un contrat de 10 h hebdomadaire je peut faire au maximum 57,60 heures moi je suis à 80 et je perçois pas les prestations additionnelles

        • Ce ne seront pas des prestations additionnelles, car celles ci n’existent que si le dépassement est géré par des feuilles de route spécifique.

          Ce seront des heures supplémentaires majorées à 10, 25 et 50% selon le volume du dépassement, annuel cette fois (les heures sont déjà payées, ce sont les majorations qui restent à percevoir).

          L’entreprise aurait tout intérêt à réviser votre contrat à la hausse ou à pratiquer avec des feuilles de route de prestations additionnelles, en effet, ces heures sont directement majorées, mais uniquement de 12,5%

          • D’accord merci car en attendant je ne perçois pas les prestations additionnelles alors que je devrai en avoir un paquet donc les 12,5 % de prestations additionnelles sont perdu pour moi chaque semaine et sur chaque feuille de route

          • Oui,

            Vous pourriez aisément le faire constater par un conseil e prud’hommes pour obtenir la requalification de votre contrat.

  3. bonjour il devais y avoir un site internet qui devait être mis à la disposition des distributeurs au mois de septembre qui devait nous donner des avantages sur les prix des parcs d’attraction, sur les entretiens des voiture etc nous sommes en octobre et toujours pas de site va t’il vraiment arriver et quand ?

    • Bonjour,

      Dieu seul le sait… en effet, cela semble tarder. A la dernière réunion, les élus du CSE votaient pour choisir le logo du CSE, peut être que nous verrons arriver le site d’ici l’année prochaine.

  4. au sujet des indemités journalières maladie en cas de cumul emploi retraite reduits a 60 jours mais sur une période de quoi? de plus j’ai lu que le decret n’etait pas paru j’aimerai quelques précisions , merci.

    • Bonjour, pour des situations personnelles, merci de nous adresser un mail.

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