Le salarié, qui doit être joignable en dehors de l’entreprise, pour les besoin de l’entreprise, est en astreinte

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C’est ainsi que la Cour de Cassation a tout récemment adapté sa jurisprudence à l’évolution des moyens techniques et à la possibilité, pour un salarié, qui est en dehors de ses horaires normaux de travail, d’être joint pour les besoins de l’entreprise.

La Cour de Cassation indique que peut importe que le salarié soit tenu d’être à son domicile ou pas, le simple fait qu’il ait à se rendre disponible vient qualifier la notion d’astreinte.

L’astreinte est consacrée dans le code du travail par l’article L.3121-9 du Code du Travail :

“Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”

Désormais, et dans un arrêt du 20 janvier 2021 (Cass. soc. 20-1-2021 n° 19-10.956 FS-PI), la Cour considère que la souplesse d’organisation ne peut pas faire disparaitre la qualification d’astreinte.

Les seuls critères à prendre en compte sont qu’il soit joignable et qu’il soit disponible pour les besoins de l’entreprise.

Auparavant, il fallait, en plus, qu’il ne soit pas en mesure de vaquer à des occupations personnelles, ce qui n’est donc plus le cas désormais.

Pour Adrexo, les applications peuvent s’appliquer sur plusieurs domaines :

  • Pour les distributeurs, si votre manager vous demande d’être disponible à un moment pour répondre à ses besoins en termes de vérification des données qualité du courrier par exemple, ce temps pourrait être considérée comme une astreinte s’il est régulier et répétitif. Dans l’activité de livraison, il en est de même.
  • Pour les managers qui peuvent parfois avoir à organiser des réunions distantielles en dehors de leur temps de travail ou qui pourraient, prochainement, devoir répondre à des appels dans le cadre d’activité en développement comme le Drive to Home (livraison de courses en drive à domicile).

Pour rappel également, l’entreprise ne disposant pas de convention de forfait jours ou heures pour les cadres, les intéressés sont soumis à l’horaire collectif de travail soit 35 heures hebdomadaires.

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8 Commentaires

  1. Bonjour, alors comment ça se fait que les responsables de centres ne répondent pas avant 8h et après 17h ?
    Il faudrait que ça marche d’accès les deux sens.

    • Bonjour,

      Actuellement, chez Adrexo, le principe de l’astreinte n’est pas utilisée.

      • nous avons l’obligation de respecter des horaires imposés par la responsable du centre,sans qu’il ne soit tenu compte de notre vie personnelle avec ses contraintes aussi alors que nous,distributeurs travaillons sans compter nos heures sur le terrain avec salaire mini,frais d”essence minis,poignées qui ne ressemblent à rien une fois sur trois et que l’on doit revoir pour réparer les “bévues” car les particuliers ne manquent pas de nous de nous le faire remarquer,sans compter les erreurs oublis des adresses ou ne figurant pas sur la liste,ou bien absent,ou pire l’adressé qui ne fait pas partie de notre secteur ça fait beaucoup tous les jours,Bougez vous,encore un mot à vos controleurs qui appellent au téléphone,soit ils rappellent ou mieux ils se déplacent,”travail de cossard”,c’est mieux que compter zero au distributeur.Salut

        • Bonsoir,

          Il n’est pas possible d’imposer des horaires de travail aux distributeurs, que ce soit dans la convention ou dans le contrat, cela est clairement indiqué, le distributeur est libre d’organiser son emploi du temps.

          • Bonjour,
            Je vous confirme que c’est bien possible parfois, d’ou des convocations au bureau pour signer une fameuse feuille sur vos horaires à faire obligatoirement et aux heures parfois exigé par le chef de centre sous pression par la direction, résultat la distribution du courrier devait être terminer avant mercredi obligatoirement, la liberté d’organiser son emploi ? Pas pour les yeux du directeur adjoint de Bordeaux Nouvelle Aquitaine, dont vous devriez vous renseignez sur ses pratiques indignes..

          • Bonjour, oui c’est une pratique qui existe mais qui n’a aucune valeur, puisque la convention collective indique que le distributeur est libre d’organiser son emploi du temps.

            Un distributeur qui signerait un document contraire ne pourrait être sanctionné, c’est donc purement une démarche visant juste à « impressionner ».

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