Dossier spécial départ en retraite

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Chaque salarié à la possibilité de partir en retraite lorsqu’il obtient cette possibilité de sa ou ses caisses de retraite

Qu’il soit salarié exclusivement d’Adrexo ou qu’il cumule plusieurs emplois, la convention collective ouvre droit à une indemnité de fin de carrière.

L’article 18 dispose que :

La “fin de carrière” ou la cessation d’activité d’un salarié peut intervenir, à la demande de l’employeur ou du salarié, sous les conditions suivantes :

– que l’intéressé soit au moins parvenu à l’âge de l’ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général ;

– qu’il ait été observé, de part et d’autre, un délai de préavis qui peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, aller jusqu’à 3 mois, sans pour autant être inférieur à 1 mois.

La mise à retraite d’un salarié n’est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qu’il ait atteint un âge ne pouvant être inférieur à celui fixé par le code de la sécurité sociale (1).

La convention traite ici de la possibilité, pour l’employeur, de provoquer le départ en retraite si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

Si le salarié prend l’initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une indemnité dite ” de fin de carrière ” après 5 ans d’ancienneté, s’établissant comme suit :

– 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté ;

– 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

– 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

En cas de départ volontaire, l’indemnité de fin de carrière n’est due que si l’intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, telle qu’elle est prévue par la réglementation, soit par la sécurité sociale, soit par le régime de retraite complémentaire adopté par l’entreprise.

Il faudra donc que le salarié fournisse une attestation de droits à la retraite pour pouvoir percevoir son indemnité.

A noter également, un accord de branche indique que le futur retraité peut avoir accès à une formation (avenant 4, chapitre 7.6) :

Les salariés quittant l’entreprise en raison d’une mise à la retraite peuvent bénéficier d’actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d’une structure associative, soit un stage dit de préparation à la retraite, sous réserve que la demande d’action de formation ait été formulée au plus tard six (6) mois avant la fin de leur contrat de travail. Dans ce cas, l’action de formation doit commencer au plus tard dans les trois (3) mois suivant la cessation d’activité. Le financement s’effectue dans la limite des heures capitalisées au titre du DIF, sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L.983-1 du Code du travail.

17 pensées sur “Dossier spécial départ en retraite

  • 9 janvier 2020 à 08:48
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    Bonjour

    N’est-ce pas prématuré de parler des retraites avec des affirmations (certes actualisées) mais qui sont sujettes à changements ? vu la pagaille actuelle en France sur les retraites, vu que le gouvernement ne sait pas sur quelle patte danser concernant ce sujet ?! vu les revendications de tous les syndicats pour toutes les professions dont certaines sont “sensibles”, vu les grèves qui n’en finissent pas ….
    Les certitudes d’aujourd’hui, …demain, tout peut être remis en cause !
    Evidemment, pour certains salariés la retraite c’est maintenant, mais pour les autres ? ceux qui ne peuvent envisager la retraite que sur le long terme, sur quelles bases ils ou elles peuvent s’appuyer ?

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    • 9 janvier 2020 à 10:08
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      Bonjour,

      Quoiqu’il en soit, cette article concerne des collègues actuellement. Les mesures envisagées dans le réforme ne concerne pas l’indemnité et les modalités de départ indiquées dans la convention collective de la distribution directe.

      Toutefois, ce qui est vrai aujourd’hui peut changer, et la convention peut évoluer aussi.

      Pour les salariés qui ne sont pas concernés par une retraite prochaine, nous n’avons pas les dons de voyance nécessaires pour connaitre ce qui sera d’actualité. Il faut bien reconnaître que même la réforme actuel ne sera sans doute plus celle qui s’appliquera dans 4 ou 5 ans…alors… Pour le moment, notre article ne concerne que ceux qui vont partir prochainement.

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  • 9 janvier 2020 à 10:34
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    bonjour pourquoi nous retraites nous payons tous les mois pour cette retraite et nous avons pas de bonus en plus sur celle ci salut a tous marc

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    • 9 janvier 2020 à 10:51
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      Bonjour, effectivement et ce n’était pas le cas avant, mais le gouvernée l’époque a changé les règles.

      Les cotisations profitent à l’ensemble du système.

      Il y a dans différents projets, une procédure de réévaluation après un certain temps de travail du retraité mais rien n’est acté.

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      • 9 janvier 2020 à 17:42
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        Au nom de la solidarité je trouve normal la retenue pour la retraite sécurité sociale nous cotisons sur notre travail sans limite de durée mais notre retraite et calculer sur les meilleures années
        Par contre pour la complémentaire c’est différent la retraite et calculer sur le nombre de points je ne comprends pas pourquoi les points acquis ne sont plus pris en compte
        Avec une autre lecture nos cotisations nous avait été remboursée
        Je pense que ce prélèvement est anticonstitutionnelle on peut par la loi transformer une cotisations en taxe mais pas pour certains seulement
        C’est comme dire a un diabèthique je te vens un kilo de sucre mais je ne le donne pas en raison de ta maladie
        La encore les syndicats n’ont pas fait leur boulot

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  • 9 janvier 2020 à 16:15
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    Bonjour j’ai eu une fiche de paie d’adrexo pour » /563 reprise avance paie négative retenu 10,93 euros »
    Et une autre avec «/561  avance sur paie négative gains 10,93 euros «  et la feuille de paie avec avance sur paie négative c’est pour la période du 11/03/19 au 07/04/19 et moi mon contrat a commencé que le 29/04/19 , pouvez vous me dire ce que veut dire avance et reprise sur paie négative svp
    Je précise que je n’ai jamais été en arrêt de travail ni en maladie merci d’avance

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    • 9 janvier 2020 à 16:20
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      Bonjour,

      D’après le montant, cette retenue correspond au paiement de la mutuelle d’entreprise pour avril.

      Si vous avez déjà une mutuelle obligatoire chez un autre employeur, il faut fournir un justificatif.

      Si vous avez déjà une mutuelle personnelle, il est possible de la conserver jusqu’à l’échéance du contrat mais il faut également fournir un justificatif et un formulaire de demande de dérogation.

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  • 9 janvier 2020 à 16:18
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    Bonjour, rien a voir avec le sujet des retraites, mais nous venons d’appeler viventer pour la carte de tiers payant, et suite a un changement de contrat celle ci-ne sont pas éditer. nous devons donc avancer le tiers payant si besoin, a la question adrexo est’elle a jour dans les cotisation la réponse fut non non c’est un changement de contrat. avez vous plus d’infos que nous cordialement

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  • 9 janvier 2020 à 21:34
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    Bonjour
    Pour info j’ai reçu un mail de Vivinter concernant ma carte de tiers payant me confirmant que celle-ci me serait expédiée par courrier autour du 15/01 mais qu’elle serait disponible en téléchargement ou impression autour du 10/01 et que dans l’attente de cette réception je suis bien couvert par mon contrat santé.
    Pour moi il n’y a pas eu de problèmes pas eu besoin d’avancer le tiers payant en pharmacie ou autre.depuis le 1/01/2020

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  • 16 janvier 2020 à 15:20
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    Je compte prendre ma retraite en 2020. Selon le simulateur Morel si je partais au 1er octobre 2020 je toucherais 90 € de plus par mois que si je partais au 1er juin 2020. Je n’y comprends rien le calcul de la retraite est faite sur les 25 meilleures années pas sur les mois. J’ai aujourd’hui 176 trimestres car je suis aussi en invalidité. Avez-vous les moyens de me conseiller sur ma retraite? D’autre part je souhaitais partir au 1er juin car cela obligeait Adrexo à me payer l’ensemble de mes congés par contre si je pars au 1 er octobre sont-ils en droit de me demander de prendre mes 5 semaines de congé avant mon départ.

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    • 16 janvier 2020 à 15:39
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      Bonjour,
      Il n’y a pas de différence pour les congés.

      Pour la retraite, les situations sont tellement différentes et individuelles qu’il nous est pratiquement impossible de vous donner des conseils sérieux et surs.

      Le mieux serait de prendre rendez vous avec votre CARSAT pour un entretien conseil avec un spécialiste.

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    • 16 janvier 2020 à 16:43
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      Bonjour joel désole de vous déranger mais j’aurais une question a vous poser je suis aussi en invalidité mais sur mon relevé de carrière il y a que les trimestres que j’ai travaillé les trimestres de l’invalidité ne sont pas dessus comment avais vous fais pour voir les trimestres acquis avec votre invalidité svp ? Merci d’avance

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      • 17 janvier 2020 à 10:23
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        Bonjour, tu ne me déranges absolument pas. Pour répondre à ta question on ne distingue pas les trimestres invalidité des trimestres travaillés. Il faut simplement savoir que lorsque l’on est en invalidité et que l’on atteint l’âge légal de départ à la retraite on a automatiquement tous les trimestres même si ceux si ne sont pas effectués et on a la retraite à taux plein. Ce n’est pas utile de distinguer les trimestres travaillés de ceux de l’invalidité, ils se cumulent et ils ont la même valeur. Par contre si tu ne prends pas ta retraite et que tu continues à travailler chaque trimestre effectué en plus de ceux de l’âge légal est revalorisé à hauteur de 1.25% c’est ce que l’on appelle une surcote. Il t’es possible de travailler jusqu’à 66 ans et 7 mois, mais tu peux aller au-delà de cette date et demander une dérogation à la CARSAT et au service invalidité pour qu’il te permette de continuer à toucher ta pension.
        J’espère avoir répondu à ta question tu as toujours la possibilité de téléphoner au 3960 de ta CARSAT ou d’ouvrir un compte sur lassuranceretraite.fr pour avoir plus de renseignement. Cordialement

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        • 17 janvier 2020 à 11:57
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          Super merci beaucoup tu a répondu tout ce que je voulais savoir c’est super sympa de ta part ,
          Bonne continuation et bon courage a toi pour la suite

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  • 17 janvier 2020 à 10:40
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    Je ne comprends pas votre réponse pour les congés. Adrexo est il en droit de me demander de prendre les 5 semaines avant mon départ en retraite pour ne pas me les payer.

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    • 17 janvier 2020 à 11:37
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      Bonjour,

      Non, il n’est pas possible de l’imposer mais ils sont toujours payés, soit vous ne travaillez pas et vous êtes en congés et ils sont payés pendant la période non travaillées ou soit, il restent en fin de contrat et ils sont payés sur le dernier bulletin de salaire.

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