L’entretien professionnel

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Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, et spécialiste du droit du travail, vient de produire un article très intéressant qui nous éclaire sur l’entretien professionnel (Source Le Parisien eco).

“Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Il est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualification, de formation et de mobilité, interne ou externe (article L6315-1 du Code du travail). La loi impose que le salarié ait bénéficié au cours des six dernières années d’au moins deux des trois mesures suivantes : une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) ou une progression salariale ou professionnelle. 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tout collaborateur qui n’aurait bénéficié ni d’entretien professionnel ni d’au moins deux de ces trois mesures voit son compte personnel de formation(C.P.F.) abondé de 3 000 euros par l’employeur. Ces règles ont changé depuis le 1er janvier 2019, avec la loi Avenir professionnel. L’employeur ne doit désormais plus justifier d’au moins deux des trois mesures évoquées, mais d’une formation. 

Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant respecté les règles applicables depuis 2014, une période transitoire a été fixée. En pratique, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs n’auront pas à abonder le C.P.F. des salariés qui n’auraient pas eu d’entretien professionnel ni suivi de formation mais auraient obtenu une V.A.E. ou une progression salariale ou professionnelle.”

Vous le voyez, cet article est très intéressant et développe un aspect connu de l’A.N.I. de 2014 qui avait apporté la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés et l’obligation du contrat à temps partiel de 24 heures minimum.

En ce qui concerne l’entretien professionnel, et en cette période de fin de mandature, il est également important d’évoquer l’entretien de fin de mandat qui s’impose à l’employeur à la demande du salarié mandaté.

Cet entretien à pour but de reprendre l’entretien de début de mandat ou à défaut la situation réelle du salarié à cette date, afin de voir si la carrière du salarié à été “normale” ou si elle a été freinée par son engagement syndical.

Nous recommandons à nos collègues de demander cet entretien à leurs responsables afin de faire un point sur l’évolution professionnelle du salarié mandaté par rapport à ses collègues.

Dans certains cas, il sera possible de détecter des différences de traitement que l’entreprise se doit de réparer.

CAT-ADREXO

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