Les salariés pourront prétendre au versement de l’indemnité carburant en effectuant la demande avant le 28 février 2022.

Quelles conditions :

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021,
   
• être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021,
   
• avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
  • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite),
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
  • bénéfices agricoles (BA),
     
• appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 €,
   
• ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021,
   
• utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.

Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. 

Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Quels véhicules :

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

• être régulièrement assuré ;
   
• être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
   
• ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
   
• ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant.

En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Quand ?

Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter un numéro de téléphone national mis à votre disposition pour déposer votre demande.

Comment ?

Il faudra disposer de votre numéro fiscal de référence (qui figure sur les documents fiscaux) et des données de votre carte grise pour remplir un formulaire en ligne.

Nous vous préviendrons dès que ce formulaire sera ouvert.