Le 2 février 2021, nous avons écrit au directeur général de l’entreprise afin de l’interroger sur la suppression de congés payés au 30 novembre 2020, pour les salariés qui avaient des congés reportés de l’exercice précédent du fait du premier confinement.

Comme c’est l’habitude dans l’entreprise, la direction n’a pas répondu à ce courrier.

Nous avons donc donné des instructions pour assigner l’entreprise devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir que ces congés payés soient réintégrés dans les compteurs des salariés concernés.

Les congés payés représentent de l’argent qui est provisionné dans les comptes de l’entreprise afin qu’ils soient payés au fur et à mesure de la période de référence.

Il représente donc une immobilisation financière que l’entreprise a décidé de ne pas présenter dans son bilan à fin 2020.

Cette somme et ces congés ont donc été supprimés et vos compteurs n’affichent plus que les congés de la période en cours.

La période de référence des congés payés va du 1er juin au 30 mai de chaque année.

Un salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois entièrement travaillé.

Avec 12 mois, un salarié dispose donc de 30 jours de congés soit 5 semaines.

Lors du premier confinement, les distributeurs ont été placés en activité partielle et ne pouvaient prendre de congés payés.

Or, normalement, un salarié qui n’aurait pas consommé son droit à congés le perdrait au 1er juin.

Sauf si il n’avait pas la possibilité de les prendre et c’était bien le cas, la direction a donc indiqué que ceux qui auraient encore des congés disponibles au 30 mai 2020 verraient leurs congés payés reportés et cumulés avec ceux de l’année suivante.

Par exemple, un salarié qui avait 10 jours restant totalisait alors 40 jours au 1er juin.

Mais, au 30 novembre 2020, sans que cette date ne représente la moindre étape au regard de la période des congés payés, la direction a unilatéralement supprimé ces congés reportés qui pouvaient subsister.

Dans notre exemple cité ci-dessus, notre salarié se retrouverait avec 30 jours, les 10 jours reportés ayant disparu.

Vous avez été nombreux à nous saisir de ce problème qui peut engendrer également une mauvaise interprétation de l’application de la pratique du fractionnement.

Pour avoir l’avis de l’entreprise, nous avons donc écrit un courrier de demande d’explications mais la direction n’ayant pas souhaité répondre, nous allons laisser la justice recueillir les raisons de cette pratique qui nous apparait des plus cavalières.