Une décharge de responsabilité signée par le salarié à la demande de l’employeur a-t-elle une valeur ?

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Certaines entreprises voudraient faire signer à leurs salariés une décharge aux termes de laquelle ils indiquent avoir été informés des risques et s’engagent à n’exercer aucun recours contre l’entreprise en cas de contamination par le covid-19.

Il convient de rappeler quelques principes.

Une note peut rappeler au salarié les consignes de sécurité à respecter, ou lui demander d’accuser réception du matériel de prévention, le salarié étant en effet tenu de veiller à sa propre santé et sécurité, ainsi qu’à celles de ses collègues, et l’entreprise étant tenue de fournir les moyens de protection nécessaires et suffisants.

L’entreprise, devant une menace nouvelle et peu connue n’est tenue qu’a une obligation de moyens.

Pour autant, une sorte de décharge de responsabilité serait dénuée de portée en cas de survenance de la maladie.

Car, l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en justifiant avoir pris toutes les mesures nécessaires, prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

Avec un danger dont le mode de propagation est encore mal connu, l’entreprise ne peut garantir un résultat. Elle ne peut donc que se limiter à prendre toutes les mesures de préventions utiles et énnoncées par les autorités sanitaires.

Même si le salarié estime avoir reçu suffisamment de matériel de prévention, et en atteste, la responsabilité contractuelle de l’entreprise pourrait être engagée, sur la base d’un manquement à son obligation de sécurité, même en l’existence d’une décharge signée par le salarié.

Le salarié n’a pas les moyens et les connaissances pour énoncer qu’il est suffisamment équipé. C’est à l’entreprise de pourvoir à son équipement en fonction des données connues et de faire évoluer l’équipement au fur et à mesure de la modification des règles ou recommandations officielles.

Dans certains cas, les juges pourraient devoir apprécier le comportement des entreprises au regard des  incertitudes concernant les modes de transmission, ce qui ne pas surement pas simplifier la tache des magistrats.

36 Commentaires

  1. Au fond vous demander à l’entreprise d’être plus compétente que le corps médical
    Chacun son métier et les vaches seront bien gardés

    • C’est pas ce que nous voulu dire. nous précisons que l’entreprise a une obligation de moyens et pas de résultat.

      Elle doit fournir les moyens suffisants au regard des prescriptions officielles et du contexte de l’entreprise.

    • Quand un salarié vous demande de mettre une douche pour pas ramener le virus a la maison et qu’on l écoute pas que dois t il faire

      • Bonsoir,

        La douche répond à des prescription codifié par le code du travail. Si les conditions sont remplies, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail.

  2. Au sujet de l’acompte du 15 mai,si le dépôt est fermé et qu’il n’y a personne pour réceptionner les mails,que faut-il faire?Mon dépôt est Adrexo 425.(Gradignan).Merçi.

    • Bonjour,

      Vous avez raison, si il n’y a pas de matériel de protection, la reprise n’est pas envisageable. C’est tout à fait clair et je pense que vos responsables n’engageront pas leur responsabilité et vous préviendront avant la date prévue.

      En revanche, le droit de retrait ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’état mais pas l’entreprise.

      Si il y a contestation, c’est le conseil de prud’hommes qui décidera s’il était fondé ou non.

      Dans une situation comme celle que nous vivons actuellement, il est évident qu’un juge considérerait comme légitime l’exercice du droit de retrait.

      L’entreprise à par ailleurs déjà communiqué une note interne pour indiquer qu’elle imposait le port du masque dans tous les locaux de l’entreprise.

  3. Quid des plus de 70 ans après la date officielle de déconfinement?Certains présentant même des cas de comorbidité. Doivent -ils reprendre obligatoirement leur travail de distribution ( avec tous les risques que cela engendre dans des zones à forte population) ou bien comme il a été évoqué peuvent-ils prolonger le déconfinement dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui et dans l’affirmative pendant combien de temps?
    Cette question a été évoqué par plusieurs salariés entrant dans ce cadre.
    Merci pour la réponse

    • Bonjour,

      Les personnes présentant un risque de développer une forme grave de la maladie, peuvent se maintenir au domicile en obtenant un certificat d’isolement auprès du médecin traitant.

      Cette disposition s’applique aux salariés de plus de 70 ans qui ont donc le choix de ne pas reprendre le travail après le 11 mai et pour Adrexo, après le 25 mai, date de reprise d’activité de distribution.

      Cette mesure est valable pour le moment jusqu’au 1er juin mais il a déjà été indiqué qu’elle serait prolongé pour juin.

      Les salariés à risque ont donc le choix d’aller travailler ou pas, encore pour un bon moment.

      Je vous précise que cet isolement est pris en charge financièrement dans les conditions du chômage partiel.

  4. Bonjour il me semble que vous annonciez que nous aurions été fourni en masques et gel c’est équipement seront-ils réellement là le 21 mai pour la reprise on peut avoir légitimement des doutes vu déjà la manière dont ils ont traité nos salaires

    • Bonjour,

      Le doute est effectivement autorisé !

      Mais c’est une des conditions de la reprise, sans masques et gel, ce ne serait pas possible !

  5. Bonjour devra t’on continuer a rentrer dans les boutiques comme les boulangeries pour leurs donner les pubs a la reprise ? Ou peut on ne plus leurs en donner

    • Bonjour,

      Ce sera à l’appréciation des commerçants, mais ne vous inquiétez pas, tout va se passer en douceur, il n’y a pas lieu de paniquer, il faut faire attention et se protéger, protéger les autres, et tout ira bien.

      • Je demander sa juste parce que j’ai pas envie de faire la queue dehors le temps que j’arrive a mon tour de rentrer pour leur donner la pub

        • Si il y a de l’attente, ça ne semble pas opportun d’attendre avec les clients, soit il y a une boîte à lettre, soit un accès différent, sinon, il ne paraît pas souhaitable d’attendre.

  6. Bonjour,
    Pour en revenir à la fiche de paye d’avril :
    Concernant le chômage partiel je me retrouve avec une base 35.85+40.98 donc 77.00 ce qui correspond à 3 semaines de mon contrat (3 x 26h).
    Pour moi cela n’est pas logique si je prends mes fdrs de la semaine 11 j’ai eu 40h de payé et pour la semaine 12 : 39h et si je fais la moyenne de 2019 je me retrouve à 40h par semaine.
    Donc je devrais percevoir en chomage partiel 40h x 10.68 x 1.0833 x 0.77 soit 350€/semaine. 2ème calcul de Mars 2019 à février 2020 j’ai perçu un salaire total net de 18350€ divisé par 52 semaines cela fait 353€/semaine. 3ème calcul pour 1 semaine de congés je perçois 500€ brut x 0.77 soit 385€.
    Pour l’instant j’ai touché pour 3 semaines de chômage partiel 622€ brut. Je pense qu’il y a un gros problème si j’avais travaillé 3 semaines avec mes secteurs de distribution habituels j’aurais touchais un salaire net minimum de 1000€ sans les indemnités de frais.

    • Bonjour,

      C’est sans doute, vous prenez en compte des prestations additionnelles qui ne sont pas à intégrer dans la moyenne.

      • Bonjour dans ce cas la moyenne ne sert a rien sa revient au même que la base du contrat si les heures en prestation additionnelle ne sont pas pris en compte , Car moi je fais le double d’heures chaque semaine alors si ont calcul à l’année sa fais énormément d’heures en plus et pourtant et j’ai été payer sur la base de mon contrat alors que j’aurais largement dû être payer sur la moyenne de mes heures car sa prend le dessus largement

        • Bonjour, pas tout à fait car si le salarié a une moyenne a 20% au dessus de son contrat, c’est elle qui est prise en compte.

          C’est tout le problème d’accorder les contrats à la réalité des heures effectuées, ce qui n’est pas fait partout et ouvre d’ailleurs droit à une requalification à temps plein la plupart du temps.

          • En faisant le double d’heure prévu a mon contrat chaque semaine depuis 1 an les 20% je les ai largement et pourtant j’ai bien été payer sur la base de mon contrat , bref c’est adrexo j’ai l’habitude maintenant

  7. Et en plus vous avez indiqué dans un article que adrexo nous a payer sur la base de notre contrat alors que normalement c’était prévu qu’ils nous paie sur la moyenne de nos salaires , vous aviez dit qu’ils ont pris l’initiative de nous payer sur la base du contrat sans avoir prévenue personne et maintenant je vois que dans plusieurs commentaires vous dites qu’on a été payer sur la moyenne des heures info contradictoire de votre part surtout que apparemment beaucoup ont été payer sur la base du contrat

    • Bonjour,

      Dans un premier calcul avec une fiche de paye, nous avions trouvé un résultat sur la base du contrat. Dans d’autres bulletins, c’est une moyenne qui était prise en compte.

      En fait, la règle est de prendre la solution la plus favorable pour le salarié.

  8. J’ai calculé mon assiette de congés de juin 2018 à mai 2019 pour mes congés de juin 2019 à mai 2020 en ne prenant que le salaire normal (pas de prestations additionnelles ni de régularisation) + indemnités de congés, j’arrive à 15 870€ soit 305€/semaine et je perçois 500€ brut d’indemnités/semaine.
    Es ce normal ?

  9. Bonjour

    Actuellement salariée dans le privé j’ai fait du télétravail pendant tout le confinement. Mon employeur me demande de revenir sur site au 12 mai sur Paris. Je prends le rer et le métro pour me rendre sur mon lieu de travail soit un trajet quotidien de 2h30.
    Étant donné la réduction du traffic et l’obligation des mesures de distanciation sociale qui ne seront manifestement pas possible à respecter à t il le droit de m’imposer de revenir travailler sur place?
    Qu’est ce que je risque à m’y opposer?
    Il parle éventuellement de me payer le taxi si pas possible les transports en commun mais je ne suis pas en mesure d’avancer les frais…a t il le droit de me l’imposer? Merci

    • Bonjour, vous ne pouvez pas vous y opposer et imposer le télétravail, et votre absence serait assimilée à une absence injustifiée.

      L’employeur peut décider du lieu de travail et des horaires.

  10. Même si cela met en danger la santé du salarié qui se trouve dans l’incapacité de respecter les mesures barrière et de distanciation dans un train bondé tel qu’imposé par le gouvernement qui incite fortement au teletravail ? L’employeur a donc tous les droits mais ça on le savait déjà! Pour ce qui est d’avancer les frais de taxi par le salarié Quid? L’employeur peut il faire avance de ces frais?

    • Le gouvernement incite effectivement au télétravail lorsque c’est possible. Mais ce n’est qu’une incitation…

      Pour les frais, l’employeur ne peut vous imposer de les avancer et doit mettre à disposition soit une avance de frais qui sera remboursée régulièrement ou un abonnement qui permet à l’entreprise d’être facturée directement.

  11. Hallucinant
    On ne connaît pas tout les modes de propagation du covid encore tous les jours on soupçonne de nouveau
    Et on pourrait nous demander une décharge!!
    Mais c’est irréel
    Sachant que travailler avec masque et gants pour faire de la distribution avec bcp de marche sur certains secteurs c’est un exploit
    Masque qui doit être changé tous les 4 hres et tout le mobilier urbain qu’on est amené à toucher
    !!!!
    C’ Du foutage de gueule

    • Bonjour, la pratique de la distribution en milieu urbain est sans doute celle qui doit être la plus étudiée.

      En milieu rural, les choses sont évidemment plus simples.

      Mais, au delà du travail, le quotidien dans une zone fréquentée par beaucoup de monde multiplie le risque.

      Si on essaye de faire attention à tous ses gestes pendant que l’on fait des courses par exemple, on constate un nombre impressionnant de possibilités de se contaminer. Faites le test, vous verrez.

      Et pourtant, on fait attention.

      Les distributeurs sont concernés mais tout comme de nombreuses professions.

      Il faut cependant relativiser car le peu d’expérience que nous avons permet d’établir que les agents de la poste, qui n’ont pas toujours porté de masques, et jamais de gants n’ont pas été contaminés.

      Le masque est surtout une protection pour les autres, et les gants, peuvent être porteurs du virus et ne présentent que peu d’intérêt pour nous.

      L’important, c’est le lavage des mains. Il y a un point essentiel là dessus, c’est certain.

  12. Bonjour
    Je suis assistante maternelle mon mari a eu le covis19 jai prévenus mon employeur et maintenant pour la reprise elle me demande des testes pour toute ma famille a tel le droit et ya til des texte de lois

    • Bonjour,

      Non, l’employeur ne peut vous l’imposer. Il peut demander au médecin du travail une visite de reprise et c’est ce médecin qui pourra vous déclarer apte ou pas.

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