Certaines entreprises voudraient faire signer à leurs salariés une décharge aux termes de laquelle ils indiquent avoir été informés des risques et s’engagent à n’exercer aucun recours contre l’entreprise en cas de contamination par le covid-19.

Il convient de rappeler quelques principes.

Une note peut rappeler au salarié les consignes de sécurité à respecter, ou lui demander d’accuser réception du matériel de prévention, le salarié étant en effet tenu de veiller à sa propre santé et sécurité, ainsi qu’à celles de ses collègues, et l’entreprise étant tenue de fournir les moyens de protection nécessaires et suffisants.

L’entreprise, devant une menace nouvelle et peu connue n’est tenue qu’a une obligation de moyens.

Pour autant, une sorte de décharge de responsabilité serait dénuée de portée en cas de survenance de la maladie.

Car, l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en justifiant avoir pris toutes les mesures nécessaires, prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

Avec un danger dont le mode de propagation est encore mal connu, l’entreprise ne peut garantir un résultat. Elle ne peut donc que se limiter à prendre toutes les mesures de préventions utiles et énnoncées par les autorités sanitaires.

Même si le salarié estime avoir reçu suffisamment de matériel de prévention, et en atteste, la responsabilité contractuelle de l’entreprise pourrait être engagée, sur la base d’un manquement à son obligation de sécurité, même en l’existence d’une décharge signée par le salarié.

Le salarié n’a pas les moyens et les connaissances pour énoncer qu’il est suffisamment équipé. C’est à l’entreprise de pourvoir à son équipement en fonction des données connues et de faire évoluer l’équipement au fur et à mesure de la modification des règles ou recommandations officielles.

Dans certains cas, les juges pourraient devoir apprécier le comportement des entreprises au regard des  incertitudes concernant les modes de transmission, ce qui ne pas surement pas simplifier la tache des magistrats.


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