Comment traiter le cas d’un salarié en arrêt maladie au cours d’une période d’activité partielle ?
Un arrêt de travail pour maladie constitue une cause de suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié est dispensé d’activité. Durant cette période, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de salaire versé par l’employeur lui assurant tout ou partie de sa rémunération antérieure, en vertu du Code du travail, des dispositions plus favorables de la convention collective ou des usages.
Si le salarié tombe malade et se retrouve en arrêt de travail au cours d’une période d’activité partielle, il ne peut pas prétendre au cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités d’activité partielle. Il ne peut bénéficier que du versement des premières (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013, Annexe 1).
Les règles légales ou conventionnelles de maintien de salaire s’appliquent, mais elles ne peuvent pas permettre au salarié malade de percevoir plus que s’il avait été valide.
Par conséquent, l’intéressé ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle (Cass. soc. 2-7-1987 n° 83-43.626 P).
Ainsi, en pratique, si l’employeur verse un complément de salaire au malade, celui-ci doit être calculé de façon à porter la rémunération du salarié à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité.
Ces règles sont aussi applicables au salarié qui est en arrêt de travail avant le début de la période d’activité partielle et qui demeure en arrêt maladie durant cette période du fait de la prolongation de son arrêt de travail.
De même, si un salarié est en arrêt de travail pour garde d’enfant et que son employeur fait une demande d’activité partielle quelques jours après, c’est la première cause de suspension du contrat de travail qui continue à s’appliquer à lui.
Le salarié est considéré être en arrêt de travail et la question de l’activité partielle ne se posera pour lui, le cas échéant, qu’à l’issue de cet arrêt.
Signalons enfin que les mêmes principes s’appliquent si le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ou est en congé de maternité ou de paternité.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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bonjour je suis en maladie depuis douzes mois ce que vous marquez n est pas vrai pour toaut le monde adrexo ne m a pas verse de complement de salaire depuis plus de six mois j en ai deja averti le responsable sans aucun retour pouvez vous me donner une reponse dans la mesure du possible merci
Bonjour,
Adrexo n’intervient pour le complément de salaire que pendant les 3 premiers mois, ensuite, c’est le régime de prévoyance et donc l’assureur qui prend le relais.
Pour une situation personnelle comme la votre, nous pouvons vous aider, il suffit d’utiliser la rubrique d’aide aux salariés.
Quel charabia incompréhensible cet article, vous pouvez pas écrire de manière à ce que chacun puisse comprendre, sans rentrer dans des termes trop compliqué s.
Bonjour, qu’est ce que vous n’avez pas compris ?
Ça veut dire Que si je suis en arrêt maladie pour personne à risque ils peuvent me payer au chômage partiel
L’arrêt de prévention est un arrêt maladie qui ne peut donner lieu à une rémunération supérieure au chômage partiel si l’entreprise est sous ce régime actuellement.
Le salarié n’est pas payé en chômage partiel mais en indemnités journalières.
Si je suis en Arrêt Maladie pour
Cause de Confinement , aurais je
Une aide de la CPAM ?
Bonjour, il n’y pas d’arrêt maladie pour cause de confinement, c’est soit un arrêt pour garde d’enfant, soit un arrêt préventif pour cause de pathologie à risque (Ald).
Ce peut aussi être un arrêt prescrit par un médecin.
Dans quel situation êtes vous?
Bonjour pouvez vous maidez mon mari est en arrêt maladie personnes a risque va t il donc toucher plus ou moins qu’en chômage partiel est ce vrai chômage partiel 84pourcent et arrêt maladie 50 l’employeur et 50 sécu sur la base d’un 35heure Merci
Bonjour, tout dépend de la convention collective mais si votre entreprise est au chômage, l’indemnité est de 84% du net ou 70% du brut.
Bonjour,
Pour la garde d’enfants, y’a t-il obligatoirement une indemnité journalière de l’employeur si ça fait plus d’un an que je suis dans l’entreprise ?
Merci par avance
Bonjour,
Si l’entreprise est en chômage partiel, l’indemnité pour garde d’enfant ne peut dépasser le montant que vous auriez perçu en activité partielle.
Sinon, l’arrêt est analysé comme un arrêt maladie classique.
J ai reçu le 3 ème volet de mon arrêt de travail déclaré sur déclare ameli le 8 avril mais qui stipule arrêt jusqu au 3 avril, l arrêt est t il automatiquement renouvelle suivant la durée du confinement je précise que je suis personne à risque d où mon arrêt ?
Bonjour, oui, c’est ce que précise actuellement le site de déclaration ameli.
bonjour petite question j’ai un salarié en arrêt maladie et en activité partielle le reste du temps. le parametrage de mon logiciel de paie me calcul la maniere suivante, exemple
brut 2000/151.67 = 13.19
arret maladie exemple 450
complement employeur 160
nombre d’heure d’activité partielle =4
donc l’absence activite partielle 4*13.19
par contre l’indemnite activité partielle le logiciel me calcul =(2000-450+160)/151.67 =11.27 montant de l’indemnite 4*11.27
la ou je trouve un peu illogique c’est le calul de l’indemnite partielle apres l’arret maladie,
j’en ai parlé a mon prestataire qui me parametre mon logiciel, il me dit que c’est bon pour lui.
pouvez vous m’eclairer svp, c’est logique ou pas
Merci de votre aide
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas les compétences pour vous renseigner la dessus.
La logique voudrait que le taux horaire du CP soit calculé sur le brut habituel si il n’y a pas de variation (puisque qu’il est a calculer sur l’assiette des congés payés). Le CP est toutefois calculé sur 70 % du brut et n’est pas soumis aux cotisations habituelles (juste CSG/RDS).
bonjour
je suis actuellement en arret garde d enfants mon entreprise est en chomage partiel mais mon service a repris une activite quel serons mes indemnites?
d avance merci
Bonjour, si votre service a repris, vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières comme au titre de la maladie.
j aimerai savoir si pendant l arrêt garde d enfant je cumulle mes conges payes?
d avance merci
Bonjour,
Oui, les heures chômées donnent lieu a acquisition de congés payés.
mon employeur me dit que non, pas d’acquistion de congés dans le cadre d’une maladie non professionnelle? est ce différent pour l’arrêt dérogatoire ?
Bonjour, non, pas d’acquisition de congés pendant l’arrêt.
par contre si mon entreprise repasse en chomage partiel ainsi que mon service comment je serai indemniser?
Oui, en chômage partiel.
Bonjour,
Je suis en arret maladie dérogatoire pour garde d’enfants.Je suis salariée d’une grande entreprise dont certains services type creche sont placés en chomâge partiel pour fermeture d’établissement, en revanche le service ou je travaille est en réduction d’activité, mes collègues travaillent 28 heures et sont sous le régime de l ‘activité partielle
Bonjour,
Quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.
L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.
L’arrêt de travail demeure donc en l’état et fait l’objet d’une prise en charge.
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie dérogatoire pour garde d’enfants.Je suis salariée d’une grande entreprise dont certains services type creches sont placés en chomâge partiel pour fermeture d’établissement, en revanche le service où je travaille est en réduction d’activité, mes collègues travaillent 28 heures et sont sous le régime de l ‘activité partielle les 7 heures restantes.
Mon employeur m’a informée que mon indemnité (dans le cadre de mon arrêt maladie dérogatoire) ne pourra excéder l’indemnisation d’activité partielle soit 70 pour cent du brut ou 84 pour cent du net.
Dans le cadre d’une réduction d’activité est ce bien cette règle qui s’applique ? ne devrais pas bénéficier d’indemnités à hauteur de 90 pour cent de ce que je toucherais si j’étais effectivement en activité ?
Enfin, ma deuxième question est la suivante:
au delà des trente jours d’arrêt (nous y sommes là), mes indemnités vont elles être dégressives soit 66 pour cent ou seront elles maintenues à 90 pour cent du fait de la spécificité de l’arrêt de travail dérogatoire ?
Si vous pouviez m’éclairer ,
Vous remerciant,
Bonjour,
Nous avons déjà répondu à la première question, sur la seconde, le traitement d’arrêt maladie se fait dans les dispositions normales et avec un éventuel complément si la convention collective le prévoit.
donc en ce qui concerne mon entreprise ça veut dire 66 pourcent du brut à compter des 30 jours ? pas de specificité de l’arret de travail dérogatoire ? excusez moi d’insiter mais on lit tout et son contraire et nous sommes perdus …
Non pas de spécificité.
Bonjour
Quel est l indemnite pour garde d enfants ? Et l indemnite pour chomage Partiel ?
Dans Mon entreprise du personnel travail et d autre sont en chomage partiel ?
Donc quel indemnités j aurai ete en arret garde d enfants ?
Bonjour,
Dans le cas d’une entreprise en chômage partiel, l’indemnité pour garde d’enfant ne peut être supérieure à l’indemnité de chômage partiel par équité avec les autres salariés. C’est pour cette raison qu’en cas de renouvellement de l’arrêt, le salarié bascule dans le chômage partiel.
Bonjour, je suis actuellement en chômage partiel depuis le 16 mars et confiné. Mon employeur souhaite reprendre l’activité petit à petit à partir du 16 avril.
Je suis en ald et donc éligible à l’arrêt dérogatoire.
Mon employeur souhaite lui que je reste en chômage partiel.
Je ne sais pas les j’ai le choix entre les deux, ou si l’une des deux options est préférable à l’autre.
Bonjour,
Il n’y a pas le choix. D’un coté, c’est l’employeur qui déclare que votre poste est fermé et que vous êtes donc en chômage partiel et cette situation vous est imposée. De l’autre, c’est un arrêt type maladie qui s’impose à l’employeur.
Toutefois, si vous êtes en chômage partiel, vous y resterez même avec la production d’un arrêt dérogatoire.
Bonsoir! je suis en arrêt de travail pour garde d’enfant du 19/03/2020 au 15/04/2020. vue le prolongement du confinement jusqu’au 11 mai, jais demandé un autre arrêt de travail pour garde d’enfant du 16/04/2020 au 30/04/2020.
mon entreprise et toujours en activité.
mon employeur peut il me refusé mon prolongement de mon arrêt de travail pour garde enfant, si oui que peut il me proposé?(pas de posibilité de télétravail), et surtout qu’est ce que je peut faire?
merci de votre réponse.
Bonjour,
L’arrêt s’impose à lui si l’entreprise n’est pas fermée.
Bonjour,
Il me semble avoir la réponse mais je préfère vous demander tout de meme. Je suis en arrêt de travail dû à une pathologie nécessitant le confinement. Mon entreprise vient de passer en chômage partiel pour activité réduite. Nous avons une dérogation dans notre entreprise où en arrêt nous sommes r énumérés à 80% du brut. Mais mon employeur m’indique que je ne peux pas toucher plus que ce que je toucherait si je travaillai actuellement. Est ce légal ?
Merci beaucoup
Oui, c’est tout à fait vrai.
Bonjour je suis distributeur de pub a adrexo je suis donc payer a mi temps au smic , j’aimerais savoir si y faut une ancienneté pour être payer a 100 % ?
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question. Si vous avez un contrat à mi-temps, la prise en charge se fera à minima sur cette base sans condition d’ancienneté.
D’abord merci de votre réponse, c’est parce que les personne payer au smic même a mi temps sont payer a 100 % et ceux qui sont payer au dessus du smic seront payer 84% , mais j’ai entendu a la télé qu’il fallait une ancienneté de 1 ans pour être payer a 100% je me demander si sa nous concernait
Non, la condition d’ancienneté concerne le complément employeur en cas de maladie qui peut faire l’objet de cette restriction, qui a d’ailleurs été levée par une ordonnance du mois de mars.
Pour le chômage partiel, il n’y a pas de condition d’ancienneté et l’indemnité ne peut être inférieure au smic en effet.
bonjour
j ete en arret garde d enfants jusqu au 12 avril j a donc envoyer une prolongation a mon employeur car le confinement dure jusqu au 11 mai .sur la cpma je vois bien mon arret jusqu au 12 avril inclus .j ai une un contact de ma societe qui me dit que je serai en chomage partiel des le 1 er avril est ce possible? sachant que mon entreprise travaille actuellement a effecif reduit?
je suis d habitude en contrat 37h comment je serai indemniser si je suis au chomage partielle svp
merci d avance
Bonjour,
Oui, c’est possible et votre indemnisation se fera sur la base du contrat avec un taux de prise en charge de 84% du net avec un minimum du smic.
donc 84 pour cent de mon net actuel?
mais sur le site amelie je suis declarer en arret jusqu au 12 est ce normal?
je peut etre declarer en chomage partiel et en arret garde d enfants ?
L’arrêt dérogatoire prendra fin prématurément avec la déclaration de chômage partiel. Ce n’est pas un problème.
Mais il n’est pas possible de cumuler les deux.
ok merci juste pouvez vous me precisez c est 84 pour cent de mon salaire net meme que je suis a 37h
Oui, tout à fait.
merci beaucoup pour vos reponse
si ma societe reprend l activite complete et que le confinement n est pas terminer je pourrais alors reprendre ma garde d enfants?
Oui
Bonjour, je suis en chomage partiel, aujourd’hui le docteur m’a prescrit un arret maladie. Sachant qu en periode normale mon entreprise subrogue en totalite au paiement de mon salaire,qu’est il plus avantageux dans mon cas. ne pas l’envoyer? l’envoyer??
Bonjour,
Normalement non, l’absence maladie ne peut normalement conduire à gagner plus qu’en chômage partiel pour une question d’équité avec vos collègues.
Merci çà paraît logique et plus équitable effectivement
Bonsoir
Je suis en cdd dans un hôpital public
Je suis en arrêt dérogatoire depuis le 16 mars pour garde d’enfant
Mon contrat est a pris fin le 24 mars Je n’ai pas signé mon renouvellement
Mon employeur a t il le droit de me demander de reprendre mon poste
Bonjour, c’est possible mais l’employeur ne peut vous l’imposer et il faudra signer un nouveau contrat.
Bonjours, je suis en arrêt de travail pour garde d’enfant depuis le 19 mars.
voila ce qu’indique mon bulletin de salaire:
salaire de base 151.67 montant 1663euro brut.(pour le mois de mars)
abs covid 19 -690.80 (9 jours) du 19/03/2020 au 31/03/2020
ce qui me fait un salaire brut de 972.20 et 628.14 net
jais téléchargé mon attestation d’indemnité journalier du a mon arrêt de travail. et voila ce que je perçoit. (CPAM)
maladie du 19/03/2020 au 21/03/2020 : 3jours à 0 euros, soit 0,00 euros 3 jours de carence.
maladie du 22/03/2020 au 15/04/2020 25 jours à 28.25 euros, soit 706.25 euros. a déduire de ce montant CSG :43.75 euros et RDS 3,50 euro.
ma question c’est que on ma compté 3 jours de carence et je pensé que je n’avais pas de jours de carence pour un arret pour garde d’enfant, et mon employeur ma versé aucun complément.
est ce normale ??? je suis complétement perdu concernant les calcules
mon employeur me dit que c comme sa?
Bonjour,
Effectivement, il faut vous retourner vers l’assurance maladie car il n’y a pas de jour de carence applicable.
Pour le complément, tout dépend de la convention collective applicable mais vous devriez avoir un complément qui porte au moins le salaire à 90% du salaire habituel soit 1 496,70 brut soit environs 1 200 euros nets. L’employeur vous verse 628,14, la CPAM 659 euros, il semble que les choses soient correctes mis à part les 3 jours de carence.
je suis en ALD 30 maladie auto immune j’ai le droit de m’arreter a partir du 11 mai en arret maladie?
Bonjour,
En arrêt dérogatoire, par l’auto-déclaration, peut être pas.
Il faut attendre les modalités du plan de dé confinement pour avoir les détails mais il probable qu’il faille faire appel à un médecin pour avoir un avis éclairé sur la possibilité de ne pas travailler.
Bonjour je suis en arret maladie depuis mi-février pour dépression.
Mon entreprise a fermée l entreprise pour 1 mois et reouvre progressivement.
Les personnes ayant posé congé durant la fermeture les perdes.
J avais moi-même posé des congés vais je les perdre aussi même si je suis en arrêt malgré moi,Alors que mon arret n ai pas lié ?
Merci de votre réponse
Bonjour, non en arrêt, les congés sont réintégrés dans le compteur annuel.
bonjour
je suis handicapé a 80 % de surditité , depusi 16 ans de travail de meme poste
je suis en arret de travail plus l’accident de travail depuis janvier 2020
depusi le confinement le 16 mars 2020 jétais encore l’arret de travail jusqu’au 30 mars comme j' »étais en arret d etravail mon employeur m’a versé en chomage partiel il est déjà versé a moncompte sans savoir que je suis en arret de travail mon arret de travail étant posé le 11 mars comme mon directeur n’est pas courant
j’ai trop percu 576 € a cause de mon directeur a lancé , que je dois faire est ce que c’est légal ? car il me reclame de rembousrement
merci j’attend votre réponse
Bonjour,
La démarche de votre employeur visant à vous basculer dans le chômage partiel au terme de votre arrêt si l’entreprise est elle même en chômage partiel, est normale.
En effet, la prise en charge de votre arrêt maladie n’est pas possible dès l’instant ou l’entreprise est en chômage partiel et il n’est pas possible de percevoir plus, en maladie que ce que vous auriez touché en activité.
Vos collègues étant en chômage partiel, cette règle s’applique sur la rémunération que vous auriez eue en chômage partiel.
C’est l’assurance maladie qui aurait du suspendre ses versements au 1er avril et c’est certainement eux qui vous demanderont de restituer le versement.
Il n’est pas possible de gagner plus en maladie, qu’en activité.
bonjour
merci d’avoir me répondu donc que je dois faire ?
merci
Le mieux serait d’en informer l’assurance maladie et d’attendre leurs instructions.
ok je dois faire avec l’assurance maladie pour expliqué mais c’est normal que le patron a fait des bétises pourtant il sait que je suis en arret de travail ?
Oui, vous pouvez aussi attendre, mais vous pourriez être un jour rattrapé.
L’assurance maladie m’a répondu , que l’assurance maladie ne peut s’immiscer dans les relation employé/employeur
voilà !
c’est normal je me suis informé a l’assurance maladie mais !!!
Bonjour,
Dans ces conditions, vous avez votre part du travail.
Vous savez qu’un jour, on vous réclamera peut être le trop perçu, mais on ne pourra vous reprocher de n’avoir pas signalé l’anomalie.
Bonjour
Je lis dans votre article que même en arrêt de travail pour maladie bien avant la mise en chômage partiel de mon entreprise je ne toucherai plus le maintien de salaire qui pour l instant était de 100 % mais les 84 % du net ou les 70% du brut. Mais quand est t il de ce que mon entreprise va toucher par la sécurité social et les prévoyance ? Elle va toucher plus que ce qu elle va ma reverser ? Si c est la cas la je ne suis pas d accord.
Merci de votre réponse
Bonjour,
A partir du 1er mai, votre entreprise ne percevra plus d’indemnités journalières mais devra avancer les salaires pour se faire rembourser ensuite à hauteur de 84% du net habituel.
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis quelques jours et je suis payé par l’employeur parce que j ai le maintien de salaire et ce dernier veut me mettre en chômage partiel pour ne pas payer un salaire complet.
Est ce qu’il a le droit ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui, il en a même l’obligation à compter du 1er mai. Cette disposition est venue aplanir la situation des salariés qui seront traités sur un pied d’égalité en chômage partiel.
Même si je serai la seule personne au chômage partiel dans l’entreprise.
Oui, il ne s’agit pas d’une prise en charge au sens de l’activité de l’entreprise, mais juste par rapport à votre situation d’absence.
Bonjour moi normalement j’aurai du être en arrêt de travail pour verser mais enfant mais mon patron a fermé son entreprise et a mis ts le monde en chômage partiel est se normal sachant que normalement on aurait du être en arrêt ???
Bonjour,
Oui, à compter du 1er mai, tous les salariés en arrêt pour garde d’enfant ou personne à risque passe sous le régime du chômage partiel.
Bonjour,je suis en arrêt maladie depuis le 20 mars frisant partie des personnes à risque dû à mon hypertension, mon médecin m a fait un prolongement jusqu’au 11 mai, mon employeur n est pas au chômeur technique, comment vais je être rémunérée à partir du 1 mai?
Bonjour,
En chômage partiel, cela n’a rien a voir avec l’activité de l’entreprise.
Bonjour,
J’ai été arrêtée par mon médecin du 24/03 au 06/04 .
J’ai été payée par mon employeur comme si j’avais été au chômage partiel.
Mon poste ne nécessitait pas de chômage partiel.
Sur mon compte AMELI, j’ai pu constater que mon employeur avait touché des indemnités suite à mon arrêt de travail à hauteur de 433 euros….
Est ce normal ? Merci pour votre retour . Cordialement .
Bonjour,
Il n’est pas anormal que vous ayez été payé sur la base du chômage partiel si l’entreprise, le service ou l’atelier était concerné.
Le salarié ne peut percevoir plus en maladie que ce qu’il aurait perçu en activité et en l’occurrence en chômage partiel.
Cependant, si votre entreprise n’était pas concernée par le chômage partiel, ce sont les dispositions de la maladie qui doivent s’appliquer.
Le problème est de déterminer, dans une entreprise qui a utilisée le chômage partiel pour certains salariés, si vous auriez été concernés ou pas…
Bonjour,
En arrêt pour accident de travail,depuis le 17 mars, mon employeur ne m’a pas payer intégralement le mois avril sous prétexte que l’entreprise est en activité partielle pour cette période dû au covid 19.
A t’il le droit même en accident de travail?
Merci par avance
Bonjour,
Oui, le salarié malade ne peut pas percevoir plus en arrêt maladie ou d’accident du travail que ce qu’il aurait perçu en travaillant.
En ce moment, vous seriez au chômage partiel, votre indemnité est donc réduite au niveau du chômage partiel.