Incidence de l’arrêt maladie ou pour garde d’enfant sur les droits des salariés

Un arrêt maladie a nécessairement un impact sur le contrat de travail et les droits des salariés. Il en est de même avec l’arrêt pour garde d’enfant dans le cadre du “Covid-19”.

Quelques cas pratiques :

Vais-je continuer à acquérir des congés payés si je suis placé en arrêt de travail pour garde d’enfant ? 


La réponse est négative. En effet, la période d’arrêt de travail Covid-19 garde d’enfant n’est a priori pas assimilé à du temps de travail effectif. L’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés. Toutefois, il est possible qu’un accord collectif prévoit que toute absence justifié par un arrêt de travail, peu importe son origine.

Mais il faut aussi noter que le Code du travail assimile à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

En application de cette règle, un salarié qui n’a travaillé que 48 semaines pendant la période d’acquisition a bien droit à l’ensemble des jours ouvrables de congés (30) prévus par la loi.

L’arrêt pour garde d’enfant est (actuellement) de 20 jours.

Le salarié qui en bénéficie n’est donc pas pénalisé en termes de nombre de jours de congés payés acquis. Sauf à supposer qu’il ait par ailleurs eu d’autres arrêts de travail qui, sur la période d’acquisition, lui ont fait passer la barre des 4 semaines d’arrêt.

L’employeur peut-il m’imposer des congés ou jours de RTT du jour au lendemain ?

Pour les congés payés : L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

S’agissant des jours de RTT : il faut se référer à l’accord (de branche ou d’entreprise) qui les a mis en place afin de voir s’il est possible pour l’employeur de les imposer et, dans ce cas, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les journées de RTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

Le salarié peut-il annuler des congés payés qui avaient été acceptés par l’employeur ? 

Si le Code du travail prévoit, en cas de circonstances exceptionnelles, la possibilité pour l’employeur de modifier l’ordre et la date des départs en congé des salariés moins d’un mois avant la date de départ initialement prévue, cette faculté n’existe malheureusement pas pour les salariés. 

L’employeur peut-il annuler des congés payés qui avaient été acceptés ? 

Dès lors que les congés ont déjà été posés, l’employeur n’a aucune obligation de les reporter, quand bien même le voyage a été annulé du fait de l’épidémie de coronavirus ou que l’entreprise a placé les salariés en activité partielle.

A moins d’obtenir son accord, vos congés seront donc décomptés.

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225 Commentaires

    • Je pense que vous n’avez pas bien lu nos articles sur le site…

    • Non, elles sont annulées, réintégrées dans votre compteur de congés et seront disponibles pour plus tard.

  1. J’ai une question 🙂

    On reprends quand vous avez des informations la dessus ?

    Merci 🙂

    • Bonjour,

      Aucune information officielle, mais pas avant la fin avril au mieux et plus probablement mi mai.

  2. Bonjour , j ai posé mes 9jours de conges qui me resté. D apres ce que vous dites , les conges sont annulé et remis sur le compteur. Mais si on ne peux pas les poser avant fin mai, que deviendront il?

    Merci

  3. Je voudrais savoir si je suis en arrêt travail pour garde d enfant et que j avais posé des congés payés en avril, je voulais savoir si elle seront repousser .

      • bonjour,moi aussi je suis dans cette situation mais dans votre article j’ai cru lire l’inverse et mon employeur m’a dit qu’il laissera mes congés comme elles avaient été acceptées avant mon arrêt

        • Bonjour,

          Si l’arrêt est renouvelé, les congés ne sont pas utiles et peuvent être réintégrés dans le compteur de CP.

          Les congés étant assimilés à du travail effectif, passer sous le régime des congés empêcherait de revenir sur la maladie en prolongation.

      • bonjour, je ne comprends pas, à la question “le salarié peut-il annuler des CP qui avaient été acceptés par l’employeur” vous répondez pourtant , dernière phrase “cette faculté n’existe pas pour le salarié.
        Pourriez-vous me ré expliquer ?
        merci

        • Bonjour, peut être répondu un peu vite…

          Le salarié peut annuler ces cp avec l’accord de l’employeur.

          L’employeur peut l’imposer moins de 1 mois avant la date effective.

    • c’est faux je viens d’avoir la cpam l’entreprise a le droit de nous arreter la garde d’enfants pour nous mettre nos conges payer pris.

      • Bonjour,

        Non, pour imposer des congés payés, il faut un accord d’entreprise et ça ne peut pas de substituer à un arrêt maladie.

        En cas d’accord d’entreprise, le nombre de congés imposés ne peut dépasser 6 (1 semaine).

  4. Bonjour,

    Je suis en arret garde d’enfants.
    Je n’ai pas un ans d’ancienneté dans ma société.
    Avec l’ordonnance du 26 mars aurai-je le droit au maintiens de salaire employeur ?

    • Bonjour,

      Tout dépend de la convention en place dans votre entreprise. L’état avait d’abord indiqué prendre 100 % puis a fait marche arrière.

      Toutefois, le niveau du smic est garanti

  5. bonjour je suis Au smic et pas de convention collective dans mon établissement la cpam va m indemniser le 50 % du salaire es que quelqu’un va compléter une partie( 30 40 %) ou rien de tout ? je suis en arrêt pour gardé mon enfant

    • Bonjour,

      Il y a toujours une convention applicable à l’entreprise.

      Il faut vous y référer car cela diffère selon chaque profession.

  6. Bonjour je suis en arrêt pour garder ma fille à compter d’hier la duré est jusqu’à quand car moi c’est ma nounou qui veut plus garder d’enfants

    • Bonjour,

      C’est à vous de déclarer sur le site ameli, votre arrêt et la durée de celui-ci.

  7. Bonjour l’arrêt pour enfant moin de 16 ans est renouvelable au tant que nécessaire il me semble après être allé sur le site du gouvernement que les 20 jours que vous annoncé n existent plus. Auriez vous plus d info.Car beaucoup de personnes ont quitté leurs adressent principal pour aller à la campagne car confinement 15 jours au départ et là avec le prolongement est l interdiction de se déplacer, beaucoup de personnes vont se retrouvé sans arrêt si que 20 jours car réouverture des écoles le 4 mai en principe.

    • Bonjour,

      L’arrêt est en effet à renouveler. Il demeure de 1 à 21 jours.

  8. Bonjour
    depuis le confinement la société pour laquelle je travaille mais mise en congé payé ils m’ont pris deux semaines des anciens congés et une semaine des nouveaux congés à venir que puis-je faire?
    À partir du 15 avril ils me mettront en chômage partiel on t-il le droit.

  9. Bjr
    Je suis en arrêt garde d’enfant depuis le 16 mars que j’ai renouvelé le 30 mars jusqu’au 15 avril. Je n’ai pas la possibilité de teletravailler car pas d’outil informatique et en agence idem. Quelles sont les solutions dans ce cas? Je travaille dans une banque pour info merci

    • Bonjour,

      Si le télétravail n’est pas possible, le travail se déroule normalement à votre bureau ou l’employeur aura pris les mesures nécessaires.

      Après le 15 avril, et si la garde d’enfant n’est plus nécessaire, vous pourrez donc reprendre le travail.

      Vous pourrez également renouveler l’arrêt si vous devez toujours garder un enfant.

  10. Pour les personnes en arrêt maladie car je fais partie des personnes a risques ça ce passe comment et au bout de 21 jour comment je dois faire car on m’a dit que ça serait dommage de prendre le risque alors ma boîte ma dit jusqu’à la fin du condiment si vous savez dit moi merci

    • Bonjour,

      Si vous êtes en ALD, vous pouvez renouveler votre demande d’arrêt pour cette raison.

  11. Bonjour,
    Si mon conjoint est au chômage partiel, puis je quand même demander l’arrêt pour garde d’enfant ?

  12. Les écoles n’ouvriront certainement pas avant le 4 mai. Peut-on avoir un arrêt pour garde d’enfant sur une période aussi longue ?
    L’arrêt sera donc supérieur à 4 semaines, cela signifie qu’il y aura une perte sur les congés payés ?
    Merci pour votre réponse

    • Oui, il est possible de renouveler l’arrêt.

      Et oui, il y a une incidence sur les congés en cours d’acquisition.

  13. Bonjour,
    Il me reste 11 jours de congés payés à prendre avant fin mai 2020, mon employeur essaie de me faire croire que je dois tous les poser ainsi que mon jour de congés de fractionnement avant de pouvoir me passer en chômage partiel. J’avais posé 5 jours pour les vacances scolaires d’avril et les autres n’étaient pas encore posés. Ai je bien compris en disant qu’ils ne peuvent pas me prendre plus de 6 jours de cp ?
    Par avance merci beaucoup

  14. Je prends mon congés pour garde d enfant la semaine, je viens travailler le samedi car mon mari ne travaille pas.je travaille dans la grande distribution .ai je le droit.

  15. Je suis intérimaire,était en mission et de plus,j ais un enfant de moins de 16 ans,comment ça se passe pour nous les exclus du system.où sont nos droits.On parle que des gens en CDD ou CDI.Et nous???

    • Bonjour,

      Effectivement, c’est toujours très compliqué pour vous mais nous n’avons pas assez d’informations sur vos droits n’étant pas concernées dans notre entreprise.

  16. Je suis partie en vacances avant la confinement avec mes heures de récupération ne pouvant reprendre le travail cause suppression de de train mon employeur me mes en absence injustifiée que dit le code du travail

    • Bonjour, si vous ne pouvez vous rendre à votre travail et que vous n’êtes pas en arrêt, vous êtes effectivement en absence injustifiée.

  17. Bonjour… J ai posé 3 rtt seront ils perdu si je suis en arrêt pour garde d enfants ou me seront ils rendu pour plus tard ?

    • Bonjour, comme pour les congés, ces jours seront réintégrés sans le compteur et disponibles pour plus tard.

  18. Bonjour,
    Si mon conjoint est en invalidité , puis je quand même demander l’arrêt pour garde d’enfant ?

  19. Je voulais renouveler mon arrêt pour garde d’enfants et mon employeur ma dit qu’il m’avait pas déclaré en arrêt, mais en chômage partiel et pris des jours de congé a t’il le droit ?

  20. Bonjour mon mari est reconnu adulte handicapé puis je avoir droit à l’arrêt pour garder mais enfants svp

  21. Bonjour

    Je suis en arrêt garde d enfants.. J avais posé la semaine prochaine en congés payés. Ces jours sont ils perdus ?
    Est-ce que je peux les décaler en mai et si mon employeur refuse (car j espère reprise d activité) peut il me supprimer tout simplement ces jours (car non pris dans le délai légal)?
    Merci d avance pour votre réponse.

    • Ils doivent être décalés et ne seront pas perdus, ils pourront être cumulés avec ceux de la prochaine période.

  22. Bonjour, ma fille travaille dans un hypermarché et elle a du prendre les arrêts pour maladie car elle a dû garder son fils.
    Hors son employeur n’a pas voulu les lui accorder et l’a mise en congés directement. Elle avait posée une semaine en avril. Mais il lui a dit qu’il la mettait aussi en congé pour le reste en prenant sur ses futurs congés d’été.
    En a t’il le droit ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  23. Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt pour garder mes enfants de moins de 16 ans, mon employeur me propose de basculer en chômage partiel ou de rester si je le souhaite en arrêt garde d’enfants.
    Mes questions sont : peut on m’imposer des congés payés en restant en arrêt garde d’enfants ?
    En restant en arrêt garde d’enfant je serais payé a 50% de mon salaire par la sécurité sociale mais est ce que mon employeur doit compléter les 50% ?
    Peut on mettre le salarié en congés anticipé si il n’a pas de congé cette année ?
    Merci

    • Bonjour, Des congés peuvent être imposés si un accord d’entreprise l’autorise et sans la limite de 6 jours.

      Le complément employeur diffère selon la convention collective, pour la notre, oui.

  24. Mon employeur vient de me dire, comme l’entreprise est fermé, l’arrêt pour la garde d’enfants n’a plus lieux d’être. Il vont me prendre toutes les heures (+ de 200h) mis sur un compteur + des congés payés avant de nous mettre en chômage partiel est ce légal et puis-je mis opposé
    Merci

    • Il n’est pas possible de prendre un arrêt pour garde d’enfant après que l’entreprise ait mis son personnel au chômage partiel.

      L’employeur peut utiliser des congés dans la limite de 6 jours si il y a un accord d’entreprise.

  25. Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt pour garder mes 3 enfants mon employeur me propose si je le souhaite de passer en chômage partiel.

    Mes questions sont : si je reste en arrêt garde d’enfant est ce que mon employeur peut m’imposer des congés payés ?
    En restant en garde d’enfants je serai payée à 50% par la CPAM est ce que mon employeur doit compléter c’est 50% ?
    Peut on imposer des congés anticipé car je n’est pas de congé cette année ?

  26. Bonjour ma femme ne travaille pas puis-je bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant compte tenu du fait que je suis le seul à le demander merci

  27. Bonjour je suis dans mon dernier jour d’arrêt garde d’enfants j’ai demandé à mon employeur de le prolonger de 15 jours mais il fait la sourde oreille sur faire ?

    • Lui communiquer mn attestation et le livret de famille par mail pour garder une trace.

  28. Bonjour, merci pour votre réponse. mon patron me dit qu’il est impossible de prendre un arrêt de travail pour garde enfant, si ma conjointe ne travaille pas. a-t-il raison merci ?

  29. Bonjour,je suis asssistante maternelle je ne garde pas les enfants pendant le confinement,j ai une semaine de vacance en avril est ce que cette semaine va etre annulée et pourrais etre prise un autre moment ou ça reste comme ça?

  30. Bonjour, mon patron me précise qu’il est impossible de prendre un arrêt de travail pour garde d’enfant si ma conjointe ne travaille. pas a-t-il raison merci ?

  31. bonjour,je suis assistante maternelle du au confinement j ai une semaine de vacances en avril est ce que cette semaine je peux l annuler et prendre plus tard ou pas

    • Bonjour,

      Je ne comprends pas votre question.

      Les assistantes maternelles peuvent travailler et si vous êtes en arrêt, c’est pour garder vos enfants ou en raison d’une maladie.

  32. Bonjour, j’ai fait une demande de congé maladie pour garde enfant, qui m’a été accordé, et juste avant la fin de ce congé ma RDH me signale que je suis placé en chômage partiel, alors que je souhaitais renouveler le congé maladie, j’ai envoyé une demande de renouvellement dans foulé. Peut il m’imposer le chômage partiel ?

  33. Bonjour, mon mari est actuellement au chômage partiel. Je suis caissière, ai je le droit de demander un arrêt pour garder notre fils.
    Merci

  34. Bonjour,
    J’ai posé un arrêt de travail pour garde d’enfants. Pas de possibilité de chômage partiel (commerce non essentiel). Entre temps l’entreprise a acté le chômage partiel pour tous. Peut-on me refuser mon renouvellement d’arrêt?
    Merci

  35. Bonjour mon mari est en temps partielpuis moi sa femme continuer la garde d enfant 14 jour secu et si je serais toujour payer.merci

    • Bonjour, vous pouvez être le parent déclaré en garde d’enfant.

  36. Bonjour, je vien de faire la demande garde d’enfant mon patron ma mis a partir du 2 au 7avril car il c que ma femme travail et que le 8 el est en repos peut il me mettre un conger le 8 alor que je v renouveler larret. Et est ce que je peu le renouveler pour 21 jour?

  37. Bonjour je suis en garde d’enfants covid 19 depuis le 16mars et mon employeur vient de le dire que comme le restaurant d’entreprise ou je travaille a fermé il est d’en l’obligation de me mettre au chômage technique et donc que mon arrêt de travail pour garde d’enfants ne compte plus est ce vrai à t il le droit de faire ça?

  38. Mon patron m’a dit la même chose, il s’est la cpam qui lui a dit : si on est à la maison parce que l’entreprise et fermée donc il y a plus de garde d’enfants (d’arrêt)

    • Sauf que c’est le premier événement qui compte et doit perdurer jusqu’à son terme.

  39. Bonsoir, actuellement en arrêt pour garde d’enfants, je devrais reprendre vendredi dans la grande distribution. Mon mari va passer en chômage partiel, ai je le droit de prolonger mon arrêt pour garde d’enfants ? Merci beaucoup

  40. Bonjour
    Je suis au chômage partiel depuis le 17 mars. Mon mari également. Est-ce que je peux demander un arrêt de travail pour garde d’enfants (nous avons 3 enfants de moins de 16 ans) ? En cas d arrêt maladie classique nous n’avons pas de perte de salaire dans l’entreprise. L’employeur doit-il appliquer ce même avantage pour l’arrêt garde d’enfants ? L’entreprise envisage une reprise d’activité peut-être partielle. Je suis comptable, mon patron peut-il me refuser le télétravail ? Dans ce cas pourrais-je bénéficier du congé garde d’enfants ? Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour, non, une fois au chômage partiel, ce n’est plus possible.

      Le télétravail, s’il est possible, est la règle.

  41. Bonjour suite au chômage partiel de ma compagne puis je continuer à bénéficier du droit de garde des mes enfants ? et si oui pourquoi le site du gouvernement nous dit le contraire ? Je pense connaître la réponse mais bon merci de votre réponse et du temps consacré aux gens qui cherchent des réponses clairs et précises. Cdlt

    • Oui, ça le chômage de votre épouse peut être levé à tout moment.

  42. bonjour
    je suis en télétravail a la maison depuis deux semaines,mais en congé payé la semaine prochaine,mon mari peut t’il prendre quand méme l’arrét garde enfants?
    cordialement

  43. Bonjour, mon employeur me demande pour prolonger mon arrêt de travail garde d enfants, sans quoi il ne l acceptera pas et voulant me passer en chômage partiel, une nouvelle attestation… De quoi s agit il ? Est ce la même que la 1iere ? Sachant qu’il s agit d une prolongation , ya til vraiment besoin d’un nouveau document ? Merci de votre réponse

  44. Bonjour
    Mon employeur peut il m’imposer de prendre mes repos compensatoire ou seulement mes 6 CP et rtt ou compte épargne temps ?
    Merci pour votre réponse.
    Cdt
    Benjamin

    • Bonjour, tout dépend de la branche et d’un éventuel accord d’entreprise.

  45. Bonjour,
    Je suis en arrêt pour garder mes deux garçons dont 1 qui est en ald. J’avais posé avant tout çà la première semaine des vacances scolaires d’Avril en Congés Payés. Quand j’ai voulu prolonger mon arrêt mon employeur m’a dit que je pouvais le faire que d’1 semaine car ma semaine de congés payés après était maintenu. Est-ce qu’après cette semaine je pourrais reprolonger mon arrêt pour garder mes enfants ?
    Cordialement
    Estelle

    • Bonjour, l’arrêt étant le premier événement, c’est lui qui prédomine et annule les congés.

  46. Bonjour,

    Je suis en arrêt pour garder mes deux fils dont un avec une ald. Au mois de janvier j’avais posé en Congé Payé la première semaine des vacances scolaires. Je viens d’envoyer mon renouvellement de 15 jours d’arrêt à mon employeur aujourd’hui. Ce dernier vient de me dire que ma 1eme semaine de congés payés était maintenu et que je devais refaire mon renouvellement que pour 1 semaine. Je voudrais savoir si après ma semaine de congés payés je pourrais reprendre mon arrêt car l’école n’aura pas reouvert ?
    Cordialement
    Estelle

  47. Bonjours à tous,
    Je suis en arrêt de travail depuis le 16 mars pour mes problèmes de dos et le serait encor jusqu’a début du moi de mai, en tous 6 semaine et plus, mon chef de poste m’appelle pour me dire que la direction a décidé de passé en travail partiel et donc de rémunérer tous ces employés à 84% du salaire net.
    Voici ma question, étant en arrêt maladie suis-je concerné par cette baisse de salaire ou non ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    • Non, c’est le premier événement qui compte. Vous passeriez en chômage partiel à la fin de votre arrêt.

    • Bonjour, c’est le premier événement qui compte et vous ne passerez au chômage partiel qu’au terme de votre arrêt maladie.

  48. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie pendant 3 semaines étant personne à risque hors j avais une semaine de vacances. Je pensais que ces vacances seraient repoussé mon employeur me dit que non.
    Quand est il ?merci

    • Si les vacances sont dans la période d’arrêt, elles sont annulées.

  49. bonjour en garde enfant du 16 mars au 29 mars , mon entreprise declare le chomage partiel le 19 mars l’entreprise reste a 30 % de fonctionnement, le 30 mars je souhaite refaire une demande de 21 jours pour garde enfant.
    Mon employeur refuse la prolongation car le chomage partiel est declare et que je serai basculer automatiquement au chomage partiel .
    Es ce legal ? es ce un renouvellement ou une prolongation la garde d’enfant car normalement le premier evenement qui prime ?
    merci d avance

      • mon employeur s’appui sur le fait que sur la charte employeur cpam il est stipuler renouvellement donc nouvelle arret , alors que sur la page salarié il est stipuler prolongation .( rien sur les decrets sur la primeur de l un ou l autre )
        et que vu que le chomage technique est mis en place la garde d’enfant n’est pas legal pour la cpam

        • Tout dépend du premier événement, si c’est l’arrêt, il perdure.

  50. Bonjour , mon patron nous a indiqué que nous etions au chomage partiel à partir du mardi 17 mars. Je lui ai envoyé une declaration garde d enfants le mardi 24. Aujourd’hui au moment de nous faire les payes, on nous a prevenu que nous ne pouvions pas faire valoir notre arret garde d enfant. Je serai donc payé en mars sur la base du chômage partiel. Et pour avril de meme on resterai au chomage partiel. Je ne pourrai donc jamais faire un arret garde d enfants qui me garantirai plus de salaire?

  51. Bonjour, j’ai demandé un arrêt pour garde d’enfants à mon employeur à partir du 17 mars pour 14 jours. Sans m’en informer,  mon employeur ne l’a déclaré que du 16 au 20 mars car des congés payés étaient posés à partir du 23/03. Est-il dans son droit? Je pensais que ces congés payés allaient être repoussés suite à mon arrêt.

  52. Bonjour,
    Je suis actuellement en garde d’enfants depuis le 17 mars 2020 jusqu’au 03 avril 2020 inclus , Mon employeur me propose un chômage partiel pour combler la perte de cotisation de congés payés en garde d’enfants, qu’elle est la meilleurs alternative, chômage partiel ou garde d’enfants ?

    L’employeur ma précisé que je cotise pour mes congés en chômage partiel et que je peut garder mes enfants pendant cette période …….je suis assez perplexe ?
    J’ai demander que s’il m’appelle pour venir travailler pendant le chômage partiel je ne pourrais pas venir et il ma bien préciser que non, pourriez vous m’éclairer a ce sujet aussi merci.

    J’aimerais savoir aussi, est ce qu’il peut m’appeler a venir travailler lorsque ma femme ne travaille pas ( week end par exemple ), ma femme travaille en milieu hospitalier statut aide soignante d’ou l’obligation pour moi de m’arrêter .

    Vous en remerciant par avance,

    • C’est un choix qui vous appartient, si l’employeur vous assure ne pas vous rappeler pour lever le chômage, vous pouvez h être placé.

  53. Bonjour je suis en arret pour garde enfant .je suis en Cdd de 6 mois jusqu’au 30.04.20.
    Cet arrêt peut peut-il avoir des incidences sur mon solde tout compte et une éventuelle prime Macron qui doit être versé en avril. Merci pour votre réponse.

  54. Bonjour
    Madame conjointe est au chômage (non partiel) depuis 3 semaines. Puis je prendre un arrêt garde d’enfants sachant qu’elle est aidé soignante et peut être rappelé à tout moment? Merci

      • Bonjour ,

        sur le site d ameli (securité sociale ) il est noté :

        Mon conjoint est au chomage : Puis je demander l’arret pour garde d’enfant ? (coronavirus)

        la reponse du site est :

        Dans la mesure ou le parent au chomage et en capacité de garder les enfants , l autre parent ne peut pas beneficier de la mesure dérogatoire pour garde d’enfant .

        Cela n’est il pas en contraction avec votre réponse donné a Giraldo ?

        Merci

        • Bonjour,

          Oui, ça peut paraître l’être mais l’information est partiale, d’un point de vue étique, la réponse est fondée mais en pratique, le chômage partiel peut être levé d’un jour à l’autre pour un besoin de l’entreprise et la finalité du chômage partiel n’est pas de garder les enfants.

          Chacun ensuite fait son choix en conscience et selon sa situation.

  55. bonjour je travail pour une societe dans le 57 nous somme en chomage partiel et mon patron veut que je reviene travailler mais je nai personne pour garder mes enfant puis je prendre un arret pour garde denfant et si oui quand est ce que je serai payer et a quel taux

    • Bonjour, oui et vous serez pris en charge comme pour un arrêt maladie.

  56. Merci pour votre réponse. Concernant les congés payés qui auraient dus être repoussés suite à l’arrêt de 14 jours non déclarés intégralement, comment puis-je le faire entendre à mon employeur? Il reste buté sur sa position! 🙁

    • Difficile… mais c’est une pratique assez habituelle en cas de maladie.

      Il n’y a aucune différence avec l’habitude.

  57. Bonjour

    Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfant depuis le 16 mars, un premier arrêt de 15jrs, puis j’ai demander un renouvellement.
    Mon patron vient de me dire que je ne pouvais pas bénéficier d’un renouvellement d’arrêt pour garde d’enfant car l’entreprise et au chômage partiel.
    À til le droit de me refuser le renouvellement ?
    Il veux que je lui écrive une lettre pour renoncer au renouvellement qui a déjà était accorder par la sécu et me passer au chômage partiel.
    À t’il le droit de faire tout cela ?

  58. Bonjour je suis salariée dans une ehpad je me suis mise en arret du 18 mars au 31mars en ligne avec mon employeur, j’ai demandé à être renouveler 14 jours pour garder mon fils de 3ans et demi,or il m’a demandé de trouver une solution de garde pour revenir travailler le 1er et 2 avril, ce que j’ai fait. Or il y a des cas avéré covid 19 qui se propage dans lehpad.etant en repos et seule pour garde mon fils ai je le droit de renouveler pour 14 jours un arrêt,pour rester à domicile,il est de nouveau malade ai je le droit par sécurité de rester chez-moi ?

  59. Bonjour je suis salariée dans une ehpad je me suis mise en arret du 18 mars au 31 mars en ligne avec mon employeur,pour ga, j’ai demandé à être renouveler 14 jours pour garder mon fils de 3ans et demi,or il m’a demandé de trouver une solution de garde pour revenir travailler le 1er et 2 avril, ce que j’ai fait. Or il y a des cas avéré covid 19 qui se propage dans lehpad.etant en repos et seule pour garde mon fils ai je le droit de renouveler pour 14 jours un arrêt,pour rester à domicile,il est de nouveau malade ai je le droit par sécurité de rester chez-moi ?

  60. Bonjour mon fils est gardé par ses grands-parents mon mari travail et moi aussi ai-je le droit de demander L’arrêt pour garder mon enfant car il n’est pas scolarisés et il n’est pas chez une nourrice ou dans une crèche mais bien gardé par ses grands-parents

    • Si vos parents n’habitent avec vous, vous ne pourrez pas transférer votre enfant chez vous sans une autorisation médicale.

      S’il n’est pas scolarisé, il faudrait que son gardien habituel soit indisponible pour pouvoir avoir un arrêt pour garde d’enfant.

  61. Bonjour,j étais sur la fin de première pèriode d arrêt pour garder mes 2 enfants,ma patronne m a demandé si je voulais le renouveler pour 14 jours,j ai répondu et bien oui pas le choix et surprise elle viens de me dire que finalement je suis au chômage partiel depuis le 30 mars parcque mon salon de coiffure est fermé donc je vous met au chômage partiel,mes questions sont: je n’ ai pas le choix en fait? Le patron choisi pour nous?

    • Tout dépend quel est le premier événement, si c’est l’arrêt, il perdure.

  62. Bonjour,

    Je suis en arrêt de travail pour garder mon fils depuis le 16/03 ; mon patron me dit que la rémunération est là même qu en chômage partiel! A hauteur de 84% du net et m a donc payé ce mois ci sur cette base et même en arrêt. A t il
    le droit? A savoir qu il me demande mon accord pour passer en chômage partiel… concrètement qu elle est la meilleure solution pour avoir la grosse rémunération ?

    • Bonjour, ce choix dépend des dispositions de la convention collective qui s’attache à votre branche.

  63. Bonjour
    Est il possible d etre en garde enfant pour moi et que mon mari soit au chomage partiel la meme semaine?

    • Le chômage partiel peut être levé à tout moment, il faut donc que la garde soit assurée et les dispositifs sont différents.

      C’est donc à vous de décider et de vous assurer qu’il y aura toujours un parent disponible

  64. Bonjour, Mon conjoint est actuellement au chômage demandeur d emploi et moi en arrêt pour garde enfants. On vient de m apprendre que si une personne du couple est au chômage et que celui a la capacité de garder les enfants l autre ne pourra pas prétendre à un arrêt garde d’enfants. Je viens de vérifier sur le site de Ameli. Mais mon conjoint na pas la capacité de donner des cours les devoirs aux enfants il est venu depuis peu en France. Et à une maladie reconnu par la cpam spondylathrite, donc difficile pour la garde. Es ce que dans ce cas là je peux être toutefois en arrêt garde enfant ? Merci

    • Bonjour,

      D’un point de vue étique, ca semble assez raisonnable non ?

      Si un des conjoint peut garder les enfants, pourquoi demander un arrêt pour ce motif pour l’autre conjoint ?

      Pour ce qui est des devoirs, ce n’est pas suffisant car ils peuvent être faits après votre travail mais la situation médicale peut être un motif légitime et vous pouvez prendre attache de votre médecin par téléphone pour le faire valider.

      Cette situation est différente de celle dont le conjoint est au chômage partiel.

  65. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis le 16 mars et jusqu’au 30 avril prochain comme travailleur fragile.
    J’ai appelé mon employeur pour savoir si a la fin de mon arrêt travail, si je reprenais mon travail ou si j’accumulé mes Congés payés derrière car il me reste 12 jours que je n’avais pas pris. Mon Employeur me confirme ma reprise a la fin de mon arrêt maladie car mes congés payés auraient été défalqué de mon arrêt de travail.
    Ma question est ce que votre employeur a le droit de déflaquer vos jours de vacance sur votre arrêt maladie car pour lui ce n’est pas un arrêt de travail mais plus une protection d’après lui je pouvais me mettre en vacances.
    Merci pour vos réponses Cordialement

  66. Bonjour, j’ai pris un arrêt de travail pour garde d’enfant du 16 au 27 mars et j’ai envoyé par courrier à mon entreprise le renouvellement de mon arrêt comme toutes les ecoles sont encore fermées. Sauf qu’entre temps et je viens de l’apprendre mon entreprise a mis au chomage partiel le reste de l’usine à partir du 23 mars.
    J’ai bien été payé par la cpam ainsi que le complement de salaire par mon employeur pour la date du 16 au 27 mars mais ma question est de savoir est ce que le renouvellement de mon arrêt garde d’enfant sera accepté ou bien est ce que je vais etre au chomage partiel à partir du 28 mars?
    Et si mon entreprise reprend son activité et que les écoles sont toujours fermées il faudra que je refasse une nouvelle demande d’arret pour garde d’enfant?
    J’ai contacté mon entreprise et n’a pas su me répondre.
    Merci à vous.

    • Bonjour,

      En matière de chômage partiel, c’est le premier événement qui compte et tant que vous êtes en arrêt pour garde d’enfant, vous y restez (éventuellement en renouvellement).

      A la fin de l’arrêt, vous serez versé dans le chômage partiel mais uniquement à la fin de l’arrêt.

  67. Bonjour mon employeur me refuse l’arrêt pour garde d’enfants alors que je peux en bénéficier ayant deux enfants un de ses ans et un enfant de 15 ans que dois je faire ?

    • Bonjour,

      Lui adresser votre attestation et livret de famille en courrier recommandé. Il ne peut le refuser.

  68. Bonjour
    J’ai été télétravail 1 semaine à partir du 16 mars pour pouvoir garder les enfants et ensuite mon entreprise m’a placé en activité partielle demande faite jusqu’au 15 mai du coup plus possible de prendre un arrêt pour garde enfants et ils me demandent de reprendre le travail le 14 avril mais pas possible car je dois garder mes enfants
    Que faire

    • Bonjour, le 14 avril, vous pourrez redemander un arrêt pour garde d’enfant.

  69. Bjr j ai pris un arrêt pour garde d enfants de 3 semaines . Je rattaque le travail le 6 avril . Je passe de nuit à la place de journée pour garder mes enfants la journée, mon mari étant au chômage mais travaillant quelques jours pour l instant. Dans 2 ou 3 semaines par exemple, est ce que je pourrais reprendre un congé pour garde d enfant si je juge la situation trop compliquée pour garder mes enfants? (Mon mari au travail et moi qui dort la journée). Merci

    • Bonjour, oui, il est possible de reprendre puis de redemander un arrêt.

  70. Bonjour et merci
    Le chômage partiel est déclaré jusqu’au 15 mai mais une partie des effectifs va reprendre le travail progressivement. Que puis je faire si mon employeur me demande de travailler et que je dois garder mes enfants ? A t’il le droit de me laisser au chômage partiel ? Pour info il a refusé les attestations de garde enfants

    • Si le travail reprend, un des parents peut demander un arrêt pour garde d’enfants.

  71. Bonjour et merci
    Le chômage partiel est déclaré jusqu’au 15 mai mais une partie des effectifs va reprendre le travail progressivement. Que puis je faire si mon employeur me demande de travailler et que je dois garder mes enfants ? A t’il le droit de me laisser au chômage partiel ? Pour info il a refusé les attestations de garde enfants

  72. bonjour,je suis en arrêt pour garder mon enfant,je travaille dans la fonction publique. J’ai 11 onze jours de rtt,et la drh m’a dit qu’en garde d’enfant,on perd des rtt,je n’ai pas osé demander à quelle fréquence on en perd. Une par mois ou plus ? Pouvez-vous m’éclairer,s’il vous plaît ?

    • Bonjour, non, nous n’avons pas ces informations pour la fonction publique.

  73. Bonjour
    du 23 mars au 27/3 j’ai pris un arret pour garde d’enfant j’ai enchainé avec des CP jusqu’au 16/4.Je peux renouveler un arret garde enfant jusqu’a fin avril? n’etant theoriquement pas versé ds lactivité partielle de mon entreprise qui a commencé le 30 mars.merci

    • Bonjour, en théorie non, le chômage partiel s’applique à tous, et il n’est plus possible de demander un arrêt pour garde d’enfant.

  74. Bonjour, je voudrais savoir si vous savez quand nous allons percevoir les indemnités de congé pour garde d’enfant ;
    Sachant que dans mon espace perso sur le site Améli, rien n’apparaît en traitement… avez-vous des infos là dessus, d’avance merci pour votre réponse.

    • Bonjour, les indemnités sont versés par le sécurité sociale, qui est totalement saturée. Il y aura donc beaucoup de retard.

  75. Bonjours, je suis en arrêt de travail pour garde d’enfant de 2 et 5ans du 19mars au 15 Avril 2020. mon employeur ma bien déclarer à la CPAM pour cette période.

    Ma 1er question: est ce que l’employeur peut m’imposer des CP, ou RTT entre le 19 mars et 15 avril c’est à dire revenir et annuler mon arrêt de travail pour garde d’enfant?

    Ma 2er question: Si le gouvernement prolonge la fermeture des écoles et le confinement le 15 avril, si je veut renouvelé mon arrêt travail pour garde d’enfant, l’employeur peut il m’imposer des CP ou RTT?

    ma 3e question:, je n’est reçu aucune indemnité au mois de mars du 19 au 31 mars ni de mon employeur ni de la CPAM, jais téléphoné a mon entreprise elle ma répondu que c’est la CPAM qui m’indemnisera, mon employeur à le droit de rien me versé par exemple, alors que pour un arrêt maladie classique c’est mon employeur qui verse les indemnités sans perte de salaire?

    • Bonjour,

      Normalement non, il n’y d’ailleurs pas intérêt, mais il peut ensuite le faire si il y a un accord d’entreprise en ce sens (pour les CP) et dans certaines conditions pour les RTT (voir nos articles précédents).

      C’est la CPAM qui gère, elle peut verser directement effectivement, et le traitement est visible sur votre compte ameli.

  76. Bonjour que risque t on si on est en droit de garde et que notre conjoint en chômage partiel car apparemment c’est interdit ? Merci

    • Bonjour,

      Juste que votre période d’arrêt ne soit pas pris en charge.

  77. depuis le 16 mars nous sommes déclare en chômage partiel mon patron au 06 avril me demande de retourne travailler il me dit que si je ne vient pas je doit lui fournir un justificatif donc je lui ait envoyer une déclaration pour garde d’enfant et il me dit que ce naï pas un justificatif et que je naï pas le droit de me déclare pour garde d’enfant or je naï personne pour garde mes enfant a t-il le droit de faire ca

    • Bonjour,

      Si le chômage partiel cesse, et que vous êtes la seule personne à pouvoir garder votre enfant, vous pouvez lui adresser une attestation ainsi qu’une copie du livret de famille afin de pouvoir bénéficier d’un arrêt pour garde d’enfant.

  78. Bonjour,

    je suis en arrêt pour garde d’enfants depuis le 16/03. Cet arrêt se terminant le 3/04, j’ai envoyé par mail une demande prolongation pour cet arrêt à mon employeur.

    Celui-ci me réponds que, par soucis d’équité envers les autres employés qui n’ont pas d’enfants, il me pose 10 jours de congés(accord d’entreprise pour la période de confinement) à partir d’aujourd’hui et ensuite chômage partiel.

    Je ne peux apparemment pas prolonger mon arrêt de travail et être payer par la cpam. Je ne comprends pas trop vu ce que je lis un peu partout.

    Merci par avance de votre réponse.

      • Merci de votre réponse.

        L’accord d’entreprise existe bien, il a été signé en majorité par les organisations syndicales du groupe.

        Seulement mon interrogation principale concerne le fait que je ne puisse pas prolonger mon arrêt pour garde d’enfants. J’ai bien lu votre article mais c’est vraiment difficile de s’y retrouver et du coup, je suis toujours autant dans le vague …

        • Bonjour,

          Dans ce cas, effectivement, l’employeur peut l’imposer dans la limite de 6 jours (1 semaine). Vous pourrez ensuite, retourner vers un arrêt pour garde d’enfant sauf si il y a une mesure de chômage partiel qui serait prépondérante.

  79. Bonjour,

    Ma femme et moi travaillons tous les deux en Grande Distribution dans 2 enseignes distinctes.

    Je suis salarié Auchan et mes collègues qui se sont arrêtés pour garder leurs enfants ont touché l’intégralité de leurs salaires.

    Ma femme qui travaille dans un Eleclerc s’est arrêtée pour garder notre fille de 3 ans.
    Elle a touché 903€ de son employeur, 215€ de la CPAM par virement direct. Son salaire mensuel étant de 1285€…. Il manque 167€

    Pouvez vous m’expliquer pourquoi nous avons eut un virement de la CPAM alors que c’est l’employeur qui est censé se faire rembourser par l’Etat?
    Le manque de 167€ est il normal?

    Dans l’attente de vous lire.

    Bien cordialement

    • Bonjour, en maladie, ce n’est pas l’état qui paye mais l’assurance maladie.

      Vous avez peut être (et sûrement) droit à un complément de l’employeur mais vous devez lui communiquer votre relevé de la CPAM.

      • Bonjour,

        Ma femme s’est arrêtée pour garde d’enfant et non pour maladie, nous ne comprenons pas ce que vient faire la CPAM dans ce cas là, en sachant que c’est l’employeur qui avance l’argent et ensuite se fait rembourser par l’Etat….

        J’attends vos conseils, merci

        • Bonjour,

          L’arrêt pour garde d’enfant est déclaré par l’employeur et est un arrêt traité comme un arrêt maladie et indemnisé par l’assurance maladie et non l’employeur.

          Le dispositif d’avance d’argent puis de remboursement est celui utilisé pour le chômage partiel.

  80. Bonjour

    Je me suis déclarer en garde d enfant auprès de mon employeur depuis 15 jours. Je commence ma 3eme semaine de garde d enfant(déclaré en ligne auprès de mon employeur avec attestation) et mon employeur m informe que ce n est pas possible il me propose de revenir au travail ou d être en chômage partiel. En a t il le droit?
    merci de votre réponse
    Cordialement

  81. Bonjour
    Mon mari avait demandé à son employeur de le mettre en garde enfant à partir du lundi 23 (avant confinement)
    Mais nous venons de voir qu’il a une perte de salaire. N’ayant pas eu sa fiche de paye je pense que l’employeur l’a mis au chômage partiel (pas de teletravail possible et usine fermée) est ce normale ?
    Chômage partiel il perd du salaire vue que payé a 84 % . En garde enfant c’était 100 %? Et en avez t’il le droit ?
    Merci

  82. bonjour en chomage partiel que ce passe t il pour les congés evenement familliaux comme les 3 jours naissance?
    merci

    • Bonjour,

      Ces jours sont conservés pour être consommés plus tard, au retour à l’activité normale.

  83. Bonjour,
    Ma nounou ne souhaite plus recevoir mon enfant durant le confinement.
    J’ai le droit au congé garde d’enfants ?
    Mon employeur m’a dit que oui mais je souhaite en être certaine et ne pas avoir de mauvaises surprises au moment du versement du salaire.

    • Bonjour,

      Oui, bien sur. Il faut produire une attestation sur l’honneur et un copie du livret de famille prouvant la filiation.

  84. Bonjour.
    Ma femme travaille une semaine sur 2 en télétravail à la maison et l’autre semaine en agence bancaire. Par contre elle travaille du mardi au samedi sauf le mercredi aussi.
    ai j le droit de prendre au arret pour garde d’enfants du lundi au vendredi meme si elle ne bosse pas le lundi et le mercredi car pour moi le télétravail n’est pas possible et nous ne pouvons pas bosser à l’entreprise?
    Merci de votre retour.

    • Bonjour,

      Non, mais vous pouvez en bénéficier sur les journées ou elle travaille uniquement.

  85. Bonjour mon employeur a moins de 80% d’activité puis-je avoir le droit à un arrêt pour garde d’enfant merci

  86. Bonjour mon conjoint est a la maison en chômage partiel ,j’ai un enfant asthmatique de 2ans ,puis je rester à la maison pour garde d’enfant ? Cumuler les deux est il possible ?
    Cordialement

  87. Bonjour ma femme est en congé maternité . Ais je droit a l’arrêt pour garde d’enfant du fait qu’on a un autre fils de 3 ans

  88. Pourtant la cpam m’a dit que j’y aurait droit du fait que ma femme a accoucher il y a 5 semaines et qu’elle a pas mal de rdv (rééducation du péroné ) par exemple c’est pourquoi j’aurai pas le choix de garder mes 2 enfants . Je souhaitais juste un second avis merci.

    • C’est une interprétation qui n’est pas en phase avec ce qu’indique les textes, car normalement, la CPAM n’intervient que pour l’un des parents, sauf si le second est un aidant dans le cadre d’une maladie lourde de l’autre parent.

      La solution la plus sure pour vous serait que l’arrêt soit prescrit par un médecin, ce qui réglerait le problème.

  89. Ok merci . Mais elle a son salaire du boulot depuis le 1er fevrier donc plus prise en charge par la cpam .

    • Dans ce cas, c’est possible puisqu’elle n’est plus prise en charge en arrêt.

  90. Bonjour arrêt garde d enfant depuis le 16 jusqu au 31mars.
    Ma 1ere question.
    J I eu le décompte de paiement cpam et un complément salaire employeur mais je n ai pas 100% de mon salaire pourquoi ?
    Il me semblait qu il n y avait pas de perte.

    Et mon employeur me demande de ne pas prolonger mo. Arrêt garde d enfant et me mettre en chômage partiel !!
    C est quoi son intérêt !?? Alors que mon salaire doit être à 100% et si je me trompe en chômage partiel il ne sera pas complet mon salaire… Et en pluss il peut me prendrz 6 jours de CP alors que si je lis pus haut les commentaires en arrêt garde d enfant il ne peut pas !??
    Donc mon avantage c est de rester en garde d enfant je pense !?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour, l’annonce initiale indiquant qu’il n’y aurait pas de perte à été vite rectifiée.

      Le complément employeur se fait dans les conditions habituelle.

      Après ce premier arrêt, vous passez effectivement sous le régime du chômage ou l’employeur ne complète pas.

      Vous aurez donc l’équivalent de 70% de votre salaire brut.

      La prise de congés peut aussi se faire si un accord d’entreprise le prévoit.

      Dans votre situation, vous serez obligatoirement au chômage partiel. De plus pour la garde d’enfant, désormais, l’indemnité ne peut plus être supérieure à ce vous auriez perçu au chômage partiel.

  91. Bonsoir,
    J’ai commencé ma garde d’enfants le 18 mars et ce jusqu’au 03 avril. Mon employeur m’a fait poser 5 jours de congés du 6 au 10 avril. À la fin de mes congés, puis je prolonger ma garde d’enfants ?
    Cordialement

    • Bonjour, si votre entreprise n’est pas en chômage partiel, oui.

  92. Bonsoir,
    J’ai commencé ma garde d’enfants le 18 mars et ce jusqu’au 03 avril. Mon employeur m’a fait poser 5 jours de congés du 6 au 10 avril. À la fin de mes congés, puis je prolonger ma garde d’enfants ?
    Pas de chômage partiel pour l’entreprise, elle tourne.
    Cordialement

  93. Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfant depuis le 18 mars et ce jusqu’au 15 avril pour le moment…
    Il me restait une semaine et demie de CP à solder avant le 30 avril 2020.
    Mon employeur me dit que ces congés seront perdus.
    Est ce légal ?
    Merci pour votre réponse.

  94. Bonjour,

    Je suis dans ma 4ème semaine d’arrêt garde d’enfant. Ma femme est en congé maternité jusqu’au 29 mai et il lui est difficile de garder en plus notre fille de 3 ans en confinement (crèche fermée).

    Mon congé de naissance a été « annulé » par mon employeur car j’étais en arrêt garde d’enfant. Est-ce légal?

    S’il n’est pas possible de poser mes congés payés disponibles jusque fin mai , seront-ils repoussés pour le prochain exercice? mon employeur me menace de me les supprimer.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Oui, vous pourrez prendre votre congés de naissance et vos congés plus tard.

      Ils seront cumulés avec ceux du prochain exercice.

      Vous êtes dans l’impossibilité de les prendre, votre employeur ne pourra pas les supprimer.

  95. Merci pour votre Précieuse réponse.

    J’ai lu un peu plus haut que le fait que ma femme soit en congé maternité (depuis 15 jours) ne m’autorisait pas à être en Arrêt garde d’enfant. La crèche de notre fille étant fermée, est-ce bien le cas?
    C’est mon employeur qui m’a proposé l’arrêt garde d’enfant à l’époque où ma femme n’avait pas encore accouché.

    Merci.

    • Bonjour,

      Normalement, un seul parent peut être en arrêt pour garde d’enfant, le fait d’être en congés maternité n’empêchant pas la garde d’enfant, l’assurance maladie ne devrait pas accepter que les deux parents soient au logement.

      Il est évident que ce qui n’était pas possible avant l’accouchement imminent, est aujourd’hui possible et que vous ne devriez logiquement pas pouvoir renouveler l’arrêt de garde d’enfant.

      Si toutefois, un problème médical empêche cette garde par votre épouse, votre médecin est autorisé à vous prescrire un arrêt.

  96. Bonjour. Je suis actuellement arrêtée pour garder mes enfants suite au coronavirus jusqu’à demain vendredi (10/04/2020).
    Le confinement n’étant pas terminé, je vais prolonger l’arrêt par contre je suis en congés la semaine prochaine dès le mardi suivant le lundi de Pâques (le 14/04/2020).
    Je souhaiterais donc savoir si mon arrêt annulera mes congés payés ou bien si mon arrêt pour garde d’enfants prendra effet dès mon retour de congés ?
    Merci par avance de votre réponse.

    • Bonjour,

      Dans le cas d’un arrêt maladie, les congés sont annulés et réintégrés dans le compteur annuel.

  97. L entreprise de mon mari n a pas pu le mettre en teletravail il a pris un congé pour garde enfant – 16 ans. Moi la 1ere semaine du confinement j ai travaillé sur place puis j ai pu travailler en teletravail (en restant a la disposition de mo employeur car poste de responsable). L employeur de mon mari dit qu il ne peut plus avoir d arret pour garde enfant alors qu il a de lui même demandé à son employeur dz prendre le solde de ses congés payés et heures supplémentaires effectuées pour avoir 2 semaines en moins d arret pour garde enfant.

    • Bonjour,

      Après la première période d’arrêt pour garde d’enfants, votre mari passera sous le régime du chômage partiel (si son entreprise est fermée).

      Je ne vois pas l’intérêt de prendre des congés alors que l’arrêt permet d’être absent et de conserver ses congés pour plus tard.

  98. bonsoir, j’ai demandé l’arrêt pour garde d’enfant depuis le 16/03 avec les renouvellements jusqu’au 11/05/20 , après un courrier que j’ai fait à CPAM 08/04/20 il m’on répondu qu’il n’avait rien reçu pour ma situation, j’ai prévenu mon chef. le 12/04 sur le site d’ameli je vois un arrêt du 16 au 18/03/20 et aucune indemnisation, ce 14/04/20 je rappelle ma société et me dise c’est normal du fait qui son passé au chômage partiel à partir du 19/03 et qui resté deux personnes pour une permanence.la question que je me pose es normal? Et si mon enfant de 13ans ne reprend pas le collège le 12/05 et que mon entreprise reprend le travail, qu’es ce que je peux faire.
    Cordialement.

    • Bonjour, oui c’est normal, si vous devez garder l’enfant après la reprise d’activité, vous pourrez refaire une déclaration de garde d’enfant.

  99. Bonjour je suis en garde d enfant et ma conjointe sera en vacances la semaine prochaine puis je prolonger ou pas ?
    Cordialement

    • Bonjour,

      Non, si un parent est au domicile, l’autre ne peut bénéficier d’un congés pour garde d’enfant qui n’a plus lieu d’être.

  100. Bonjour, en eret de travail pour garde enfant de moins de 16 ans j ai eu le paiement de mon employeur et complément indemnités msa
    employeur 660€
    msa a peu prés 400€
    Il me manque 300€ par rapport à ma paye habituelle
    Qui va payer ce manque?

    • Bonjour,

      C’est à l’employeur de compléter à hauteur de 90% du salaire habituel.

  101. Bonjour, mon ex conjoint garde mon fils depuis le mardi 7 avril (garde covid), il salarié d’une entreprise , moi je suis salarié de l’éducation national je ne travail pas jusqu’à la réouverture de mon école. La garde d’enfants et pour les personnes qui n’ont pas de moyens de garde. Est ce une fraude la sécu?

    • Bonjour,

      Oui, ce service est réservé aux personnes qui n’ont pas d’autre moyen de garde d’enfants.

  102. Bonjour, j’ai repris le travail il y’a 2 semaines et ma fille est retournée chez la nourrice. Le problème est qu’elle est en vacance la semaine prochaine et je n’ai personne pour la garder. Mon employeur ne me laisse que la solution de prendre mes congés payés. N’y a-t-il pas d’autres solution comme le chômage partiel ou l’arrêt maladie pour garde d’enfant? Merci de votre réponse.

    • Bonjour. L’arrêt pour garde d’enfant est réservé pour les enfants scolarisés.

      Il semble effectivement n’y avoir que les congés pour pouvoir ne pas travailler.

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