Le chômage partiel n’est pas assimilé à du travail effectif et les allocations versées ne sont pas du salaire.
Autrement dit, les périodes de chômage partiel ont nécessairement des répercussions sur les droits du salarié.
Textes de référence :
C. trav., art. L. 1234-6 ; C. trav., art. R. 5122-14 ; Note NDE no 88-35, 17 juin 1988 ; ANI, 13 janv. 2012 agréé par Arr. 4 mai 2012, JO 8 mai ; Circ. DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012.
Quelle est l’incidence du chômage partiel sur le calcul des congés payés ?
Le chômage partiel n’est pas assimilé par la loi à du travail effectif.
Il peut donc avoir une incidence sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié lorsque le chômage partiel a donné lieu à une cessation d’activité.
En revanche, une réduction d’horaires est sans conséquence sur le calcul de la durée des congés.
En ce qui concerne l’indemnité de congés payés, deux cas sont possibles :
- – soit on applique la règle du 1/10e, auquel cas les allocations de chômage partiel doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-44.093) ;
- – soit on applique la règle du maintien de salaire : l’indemnité de congés doit être calculée comme si le salarié avait travaillé ; en d’autres termes, l’indemnité de congés se calcule en tenant compte de l’horaire réduit et du taux des allocations de chômage partiel si l’entreprise est en chômage partiel au moment des congés du salarié (Cass. soc., 10 nov. 1988, no 86-41.334).
Comment sont payés les jours fériés ?
Le salarié ne peut prétendre, pour les jours fériés, au paiement d’un salaire qu’il n’aurait pas perçu s’il avait travaillé.
Par conséquent, si un jour férié tombe pendant une période de chômage partiel, ce jour doit être indemnisé au taux du chômage partiel (Cass. soc., 12 juill. 1989, no89-40.526 ; Cass. soc., 17 févr. 1993, no 89-44.002).
Selon l’administration, le jour férié n’est indemnisable au titre du chômage partiel que s’il est habituellement travaillé dans l’entreprise (Note NDE no 88-35, 17 juin 1988).
Pour la situation d’Adrexo, les jours fériés travaillés sont donc indemnisés.
– soit le jour férié n’est pas chômé et il est indemnisé selon l’horaire réduit avec application du régime social et fiscal propre aux allocations de chômage partiel ;
– soit il est chômé et il est à la charge exclusive de l’employeur qui doit rémunérer toute les heures de ce jour férié ; le régime fiscal et social de ce jour férié est celui des salaires (Circ. DGEFP, no 2012-08, 4 mai 2012).
Quelle est l’incidence du chômage partiel sur les primes ?
Les allocations de chômage partiel se substituant au salaire, elles doivent être incluses dans l’assiette de calcul :
- – d’un 13e mois (Cass. soc., 26 nov. 1996, no 94-40.266 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-42.322) ;
- – d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire réel (Cass. soc., 16 janv. 1992, no 88-43.631 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 06-42.322).
L’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie peut-elle être affectée par une mesure de chômage partiel dans l’entreprise ?
Le salarié malade n’a pas plus de droits que les autres salariés.
Par conséquent, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités de chômage partiel qu’il aurait perçues s’il avait travaillé (Cass. soc., 2 juill. 1987, no 83-46.626).
En effet, sauf disposition plus avantageuse de la convention collective (Cass. soc., 7 avr. 1994, no 89-42.872) le salaire à maintenir est celui que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé.
Quelle est l’incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Salarié en cours de préavis. — Lorsque le chômage partiel survient alors que le salarié est en préavis de démission ou de licenciement, ce salarié a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée habituelle de travail, c’est-à-dire :
- – la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein ;
- – la durée fixée au contrat pour les temps partiels.
En d’autres termes, le chômage partiel n’a pas d’incidence pour ce salarié (C. trav., art. L. 1234-6 ; Cass. soc., 26 nov. 1997, no 95-40.993).
Par ailleurs, l’indemnité de préavis calculée à partir du salaire habituel est intégralement à la charge de l’employeur ; il n’est donc pas possible de bénéficier pour ce salarié des allocations d’aide publique (Note NDE no 88-35, 17 juin 1988) ni des allocations conventionnelles.
En ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-44.439) ; cette solution est transposable aux autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement, de mise à la retraite.
Incidence du chômage partiel sur la retraite :
L’indemnité de chômage partiel n’est pas assimilée à du salaire. Les salariés ne cotisent donc pas pour la retraite en période de chômage partiel.
La validation d’un trimestre n’est pas acquis si le chômage dure.
Toutefois, un trimestre est validé à partir de 150 heures travaillées et l’incidence est donc à calculer en fin de période selon le temps du chômage partiel.
les distributeurs de pub veulent savoir sur quelles bases vont etre calcules les jours de chomage partiel du fait que leurs revenus ne sont jamais les memes d’un mois à l’autre:l’ensemble des revenus déclare sur l’année précédente au prorata des jours chomés ou autre?Ils veulent savoir.
Bonjour, non, pas de moyenne, le calcul se fait sur la base des heures prévues au contrat de travail.
Bonjour,
Une question de santé et de salubrité, svp
Certains distributeurs, comme moi, doivent avoir stockés dans leur garage, les publicités non distribuées.
Tout ce stock commence à sentir(encres d’imprimerie), cela va attirer les petits rongeurs.
Que faire????
Merci.
Bonjour,
Si votre stock pose problème, vous pouvez prendre contact avec votre responsable par mail en lui demandant de contacter le service hygiène et sécurité de l’entreprise pour trouver une solution.
Bonjour en tant que distributeur et en étant au chômage partiel ont cotisent pour les congés payés pendant la période que nous sommes payés au chômage partiel ou pas
Le chômage partiel n’est pas assimilé par la loi à du travail effectif.
Il peut donc avoir une incidence sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié lorsque le chômage partiel a donné lieu à une cessation d’activité.
D’accord et nous devons attendre la feuille de paie de mai pour savoir si ont a eu les jours de congé payés pendant la cessation d’activité ou est-ce que ont le saura avant ?
La fiche de paye relative à la période concernée indiquera effectivement l’articulation du salaire.
Bonjour
Tout d’abord merci pour vos infos régulières sur l’évolution professionnelle en ces temps particuliers;
Sinon, j’ai juste une question, qu’en est-il pour la prime d’activité versée par la CAF en complément des salaires pour ceux ou celles qui y ont droit ?
Sachant qu’en étant en chômage temporaire forcé nous avons des revenus calqués sur la base contractuelle, j’espère que cette prime ne va pas “sauter” ou être rabotée au maximum ?!
Bonjour,
Pour la calcul de la prime d’activité, la CAF utilise le montant du salaire perçu par l’employeur.
En cas de chômage partiel, c’est toujours l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser ensuite.
Le bulletin de paye présentera donc un net à payer qui sera traité de la même manière par la CAF et n’entraînera pas de réduction de prime d’activité le cas échéant.
Bonjour,
Je suis Directrice de magasin pour 1 franchise. Je travaille 39h / semaine.
Donc, sur mon bulletin de salaire il y a 1 partie à 35h+les heures supplémentaires.
Depuis, le 16/03 je suis en chômage partiel, qu’elle va être ma rémunération??
Merci beaucoup
Bonjour,
Probablement la base du contrat soit 35 heures.
Bonjour,
Pour un caste en forfait jour, quelle est la base d’indemnisation prise en compte lors du chômage partiel svp pour le calcul des indemnités ou allocations ? Salaire mensuel fixe ? Fixe + prime ? Moyenne fixe + prime des 12 derniers mois ?
Merci pour les infos.
Bonne journée.
Bonjour,
Le calcul se fait sur la même assiette que les congés payés (moyenne).
Bonjour,
Je travaille au sein de MacDo en tant que équipier. J’ai repris le travail le 1er Février 2020 suite à un accident de travail de 1ans. Comment se calcule mes droits pour un contrat 24h ? Sachant que j’avais poser tout le mois d’avril. Et puis je prendre un autre travail en attendant car je ne toucherai quasiment rien ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez repris le travail, et que vous êtes aujourd’hui en chômage partiel, vous serez pris en charge sur la base de votre contrat.
Vos congés du mois d’avril seront supprimés et seront disponibles pour plus tard.
Vous pouvez travailler ailleurs en période de chômage partiel.
Bonjour
Je pense que la distribution de proprectus est stoppé jusqu’au 15 avril vu le confinement.
Comment on sera payé.
Avez-vous plus d’informations pour la reprise.
Merci
Bonjour,
Plutôt fin avril, voir mi mai.
La prise en charge de fait sous la forme du chômage partiel.
bonjour
chômage partiel? vous dites!!
attention
(1) c’est l’état qui nous interdit de travailler
(2)donc cela et pas un défaut de l’entreprise qui se trouver en RD
(3)Donc c’est l’état qui impose le confinement il doit payer l’intégralité des salaires due + toutes cotisations
(4)nous sommes sur une procédure abusive et un non-respect du droit
(5)l’erreur étant de l exécutif! = macron + les ministres + assemblé nationale! qui font payer au fond assurantiel une dette de l’état cela étant illégal!
(6)vous avait donc là un recours en constitutionnel!
(7)Ausi prendre que sur notre base contrat, sachant, que les temps réels ! sont ceux enregistrer sur les badgeuses,
(8)donc nous avons là plusieurs points qui serons à recourir devant des juridictions compétentes car cela implique plusieurs parties
l employeurs
les syndicats
les salarier s
les Urssaf
les tribunaux des prud’hommes
les CAF
etc
merci
Bonjour, vaste sujet qui nécessitera sans doute une étude qui sera commune à de nombreuses entreprises…
Bonjour j’ai deux questions , a la date anniversaire du contrat ont peut modifier notre contrat en augmentant les heures ou en les abaissant, est-ce que c’est les managers qui nous le proposent ou c’est a nous de demander ? Et combien de temps après la date anniversaire cela se fait ? En plus mon calendrier de planning hebdomadaire est fini
Bonjour,
L’avenant annuel est obligatoire, soit il permet d’augmenter ou de diminuer le volume horaire mais peut aussi ne rien changer.
Il est toutefois obligatoire dans tous les cas.
Il se fait après la date anniversaire du contrat. Il n’est pas nécessaire de le demander, il doit être envoyé et le salarié a 15 jours pour le valider ou non.
Bonjour,
Étant cadre en forfait jour, j’ai du mal à comprendre la rémunération en chômage partiel. Nous aurons 84% de notre fixe ? Les primes ne sont pas pris en compte ? Merci
Bonjour,
Pour les salariés qui ont une part de salaire variable, cette part est pris en compte pour le calcul de l’indemnisation en chômage partiel sur la même assiette que les congés payés.
Bonjour,
comment déclarer les heures chômés de mai, avec les 3 jours fériés (habituellement les salariés ne travaillent pas et leurs rémunérations sont maintenues, l’admistration va t elle se baser sur (35h*4semaines)+ 7H(01er mai) ou (35*4- (toutes les heures des jours fériés)?
Bonjour, les salaires sont mensualisés et vous pourrez déclarer les valeurs qui figurent sur le bulletin de paye.
bonjour,
je rebondi à la question de Loubna qui m’interesse pour mon cas.
Si je travaille Mercredi apm, jeudi, vendredi et que mon employeur me met au chomage partiel le lundi, mardi et mercredi matin.
le lundi 13 Avril (Lundi de pâque chomé dans ma société) me sera t’il payé à 100% et par mon employeur ou à 84% par le chomage du coup ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Les jours fériés habituellement travaillés dans l’entreprise ouvrent droit à une rémunération au taux du chômage partiel.
Pour les jours fériés habituellement chômés : Article L3133-3 :
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires
Bonjour.
Je suis assistante maternelle et actuellement en préavis de démission. Le préavis se termine fin avril. Les parents devront il me verser la totalité de mon salaire ou pourront il me déclarer en chômage partiel pour ne me verser que 80% de mon salaire car ils ont décidé de garder leur enfant pendant le confinement ?
Merci
Bonjour,
Le chômage partiel peut en effet être utilisé.
Bonjour
Avez-vous des nouvelles pour la reprise et pourquoi on ne reçois pas de nouvelle de notre responsable du secteur.
Car nous avons reçu un appel en demandant d’interrompre la tournée et pas de distribution semaine 13 et 14. Et depuis aucune nouvelle, pas de mail, pas d’appel et aucun courrier pour nous dire que l’entreprise est toujours en arrêt ??
Je sais qu’on est en confinement jusqu’au 15 avril, donc pour ma part pas de reprise vu le confinement.
Mais avez-vous une idée a peut près de la date de la reprise et est-ce que la distribution aura des problèmes pour la reprise de la distribution ou celui-ci reprendra normalement.
Je devais avoir des vacances en avril, comme celui ci va être repoussé, est-ce que je peux les prendre en mai ou juin si nous avons repris la distribution .
Avez vous un modèle de rémunération pour le temps partiel, pour ma part j’ai un contrat de 69 heures mensuels.
Combien je vais percevoir de salaire ?
Dans l’attente de votre réponse par retour.
Cordialement
Bonjour,
Nous n’avons actuellement aucune nouvelle sur la reprise d’activité et c’est assez normal car il n’est pas actuellement possible de la prévoir ne sachant pas quand les commerces vont ré ouvrir.
Après la reprise, qui, à notre avis, ne sera fera pas, au minimum, avant le 15 mai, il pourra être demandé des congés, et ils pourront aussi être reportés sur l’année suivante.
Pour l’indemnité de chômage partiel, si vous avez un contrat de 69 heures, c’est cette valeur qui servira de base de rémunération. La rémunération se faisant au smic, et le chômage ne pouvant occasionner une rémunération inférieure, vous devriez percevoir 69 X 10,15€ soit 700,35 € brut.
Bonjour,
Les salariés côtisent-ils au chômage en étant en activité partielle ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
L’indemnité de chômage partiel n’est pas sans incidence sur le calcul des indemnités chômage puisque c’est sur ce montant que sont calculés les allocations chômage.