Incidence du chômage partiel sur les contrats des salariés protégés

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Les salariés “protégés”, délégués du personnel, délégués syndicaux, élus du comité d’entreprise et du C.H.S.C.T., représentants syndicaux ont, en plus du travail habituel, des missions d’assistance ou d’information des salariés.

La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Il n’en est pas de même pour les salariés dit “protégés”.

De ce fait, l’employeur doit recueillir individuellement l’accord du salarié pour le mettre en chômage partiel.

En effet, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

L’information et la consultation globale des élus du C.E. ne s’impose pas aux salariés protégés qui peuvent refuser d’être placés en chômage partiel.

Le fait, pour l’employeur, de ne pas demander à un salarié protégé, son accord, interdit le recours au chômage partiel.

Ces dispositions ont été confirmées par la Cour de Cassation dans un arrêt de 2011 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-43.194).

Compte tenu de la situation particulière liée au retard de la proclamation du résultat des élections du C.S.E. dans l’entreprise, et la prorogation des anciens mandats jusqu’à cette proclamation, tous les “anciens” D.P., D.S., R.S., élus C.E., CHSCT sont concernés pour Adrexo.

13 Commentaires

  1. Par ici le pognon,qu’es ce que l’on ne ferai pas pour récupérer de l’oseille…..
    A vomir…..

    • Le salarié ‘protégé’ peut accepter le chômage partiel.

      L’incidence financière pour un délégué payé au SMIC est nulle puisque le chômage partiel permet une garantie à ce niveau.

  2. Bonjour, je voudrais savoir si l’employeur peut nous imposé des jours RTT (10) et nous les faire récupérer par la suite.

    • Bonjour,

      Contrairement aux congés, l’employeur peut imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos au choix du salarié qu’il a acquis au titre des RTT ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

      Il n’y a pas lieu de les récupérer ensuite, ces jours seront payés comme des RTT “normales”.

  3. Hello ! Où ça le pognon ? Je suis ds et où je me fais du pognon ? Je comprends pas ….. Les heures perso a répondre a des questions du style …pour mes chaussures de sécurité c est moi ou la boîte qui paye ? Ou encore les h a passer sur le site de travail pendant mes jours de repos pour voir si tout va bien (je bosse en hyper … Tu sais ces nouveaux héros ….) Donc où le pognon ?

    • Bonjour,

      Il y a effectivement beaucoup de délégués (et dans tous les syndicats) qui travaillent et qui ne sont pas du tout bénéficiaires, y compris au niveau de leurs carrières qui est souvent bloquée.

  4. Bonjour jaimerai savoir se qui zon un accompte le 15 esqui von etre payer le 15 ou le 1mai du coup merci.

    • Bonjour,

      Normalement les acomptes prennent en compte le travail effectif, le chômage partiel n’y étant pas assimilé, il est probable qu’aucun acompte ne puisse être géré.

  5. je suis dp est ont ne ma rien demander semaine 12 en conges et depuis aucune demande de faites comment ça va se passer

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