RTT, congés, 35 heures face à l’urgence sanitaire

Le texte voté par l’Assemblée nationale permet au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code du travail de manière temporaire.

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi permettant l’instauration d’un “état d’urgence sanitaire”. Il autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles face à l’épidémie de coronavirus. Cette décision est valable pour une durée de deux mois. Plusieurs mesures vont avoir un impact sur la vie des salariés pendant la période de confinement. Beaucoup s’inquiètent, à juste titre, des conséquences sur leurs droits et accusent le gouvernement de profiter de la crise sanitaire pour détricoter le Code du travail, supprimer les 35 heures ou les congés payés. Voyons ce que prévoit vraiment le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire.

Congés imposés sous conditions

Le Code du travail permet à l’employeur d’imposer ou de modifier la date de prise de congés payés avec un préavis de quatre semaines, appelé aussi délai de prévenance. Une première version du projet de loi d’urgence sanitaire prévoyait la suppression de ce délai de prévenance pour que l’employeur puisse imposer sans délai la prise de congés. Mais les résistances politiques et syndicales ne l’ont pas permis et il faudra désormais un accord d’entreprise ou de branche pour valider la décision de l’employeur. Ce dernier ne pourra imposer ces congés que dans la limite de six jours ouvrables. Seuls sont concernés les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020.

Depuis ce vote, les employeurs font préssion pour obtenir qu’il soit possible d’imposer des congés payés au moins pendant la période de confinement. Rien n’est encore acté sur ce point et les choses évolues au grès des vents chaque jour.

RTT imposées unilatéralement

En revanche, le gouvernement est resté ferme sur les RTT ou sur les congés stockés par un salarié sur un compte épargne temps. L’employeur est désormais libre d’imposer ou de modifier des dates sans délai et sans passer par un accord préalable dans l’entreprise. 

Une durée du travail extensible dans certains secteurs

L’article 7 du projet de loi dispose que, par ordonnances, le gouvernement pourra “permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical”. Le gouvernement ne précise pas quels domaines sont ainsi essentiels mais cite les secteurs de “l’alimentation, de la production de matériel médical”. Un décret devrait en préciser la liste. Dans tous les cas, la durée maximale hebdomadaire ne devra pas dépasser 48 heures, conformément à une directive européenne.

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38 Commentaires

  1. Comment se passe le chômage partiel pour les salariés protégés ?

    • L’employeur doit recourir à l’autorisation personnelle des salariés protégés pour les mettre en chômage partiel.

  2. Bonjour sans vouloir faire de mauvais jeux de mots quelle sera l’état de santé de notre entreprise une fois l’épisode de confinement terminé sachant qu’elle était déjà en difficulté cette situation peut elle aggraver les choses quel est votre avis à ce sujet et comme certainement beaucoup d’entre nous éprouvons quelques incertitudes un éclairage avisé serait le bien venu merci

    • Bonjour,

      C’est sans doute un coup dur, qui, cette fois, n’est pas le fait de nos dirigeants.

      L’entreprise aura, à notre avis, encore un peu plus de mal à s’en remettre mais peut aussi tenter de légitimer des choix qui étaient auparavant inacceptables du fait de la situation, nous sommes donc très attentifs.

  3. Bonjour je comprend pas trop en fait ma collègue a pris une semaine cher elle comme ça plus cette semaine elle a pas envie donc je la remplace en plus de mets heure (agent d entretien usine européenne) donc pas de congé pour moi j’ai 22jour à prend et je peut leure dire au revoir alors.

    • Bonjour,

      Non, les congés ne seront pas perdus, comme vous ne pouvez les prendre, ils seront reportés et cumulés sur ceux du prochain exercice.

  4. Bonsoir, mon employeur veut nous prendre une semaine de congé du mois d’août. Est-il dans son droit? Dans l’article il est écrit que seul les congés avant le 31 mai 2020 sont concernés.

    • Bonjour,

      Oui, ce sont les congés qui sont disponibles qui sont concernés. De plus, pour utiliser des congés dans le cadre des mesures liées au coronavirus, il faut un accord d’entreprise.

  5. Bonjour , je travaille pour la fonction public , en blanchisserie pour un hôpital . Actuellement nous devons travailler le samedi et dimanche ( le matin ) . Par contre nos heures ne sont pas payées . Nous ,on voudrait être payé ! Que faire ???

    • Bonjour,

      Nous ne sommes pas spécialisés dans votre domaine d’activité et encore moins dans la fonction publique.

      Il faudrait vous renseigner auprès d’un délégué syndical dans votre établissement. Il semble toutefois que si vous travaillez, il serait normal que vous soyez payés, mais peut être est-ce intégré dans un compteur de modulation ou d’épargne temps pour être transformé ensuite en repos. Tout cela relève d’accords particuliers que nous ne connaissons pas.

  6. Bonjour
    Notre entreprise est en arrêt depuis le 18 mars pour confinement et aujourd’hui la direction nous demande de reprendre notre activité le 1 avril alors que confinement est prolongé de 15 jours, devons nous reprendre notre travail si nous refusons comment seront nous payé

    • Bonjour, oui, si l’entreprise reprend son activité, vous devez reprendre le travail.

      Le confinement n’est obligatoire que pour les personnes dont l’activité est suspendue.

  7. Bonjour mon employeur ma forcé a prendre mes congés qui me rester de 2019 soit 14 jrs si je me trompe pas il a le droit mais que 6 jrs alors comment je doit faire pour récupérer mes jours manquants ou ils sont perdu car en confinement on peut pas bouger.

    • Bonjour,

      L’employeur peut contraindre un salarié à prendre 1 semaine de congés (6 jours) uniquement si il y a un accord d’entreprise en ce sens sinon, il faut l’accord du salarié.

      Vous pouvez donc contester à minima la seconde semaine et peut être la première si il n’y a pas d’accord. Pour cela, vous devez adresser un courrier à l’employeur.

  8. Mon employeur m’a envoyé un emploi du temps 168 hrs dont certaines vacations sont de 4×14 h d’affilées. Je suis dans le secteur de la sécurité privée en CDD et je dois remplacer des collègues en maladie corona à un poste pour lequel je ne suis pas formé, dans les locaux où ils ont travaillé, en contact avec un large publique tous les jours et sans protection, et je sais tout simplement que ce n’est physiquement pas tenable, sans parler du risque imminent d’accidents de travail ou sur la route. Que dois-je faire?

    • Bonjour,

      Nous ne connaissons pas, sur ce site, les spécificités de la sécurité, étant spécialisés dans la distribution directe.

      Toutefois, dans votre message, certains points peuvent poser problème au titre de la sécurité au travail. Une fois arrivé sur votre poste de travail, si vous constatez un risque grave et imminent, il vous sera possible de faire valoir votre droit de retrait.

  9. Bonjour.
    Puis je refuser de travailler étant donné que je vie avec une personne à risque (cancer) et je suis chauffeur routier et pas vraiment de protection ?
    Merci.

    • Bonjour,

      La personne à risque peut bénéficier d’un arrêt maladie mais le conjoint ne peut pas en bénéficier à ce titre.

      Dans votre cas, il faut recourir à un congé ou voir si votre médecin peut vous arrêter pour un autre motif médical.

  10. Bonjour, mon employeur m’a imposé 6 semaine de congés payés, durant la période de confinement, à t’il le droit ? Sachant qu’il m’avait déjà imposé 2 semaine de congés payés avant le confinement. Et les autres employés sont tous au chômage partiel. Merci

  11. Bonjour

    Je voudrais savoir si l’employeur a le droit de mettre un salarié en congés à la fin de son arrêt pour garde d’enfant à domicile, sachant qu’il compte renouvelé son arrêt. Par ex: il est en arrêt du 18 mars au 3 avril. Puis le mettre en cp 3 jrs sois le 6,7,8 et puis le déclarer encore en arrêt pour garde d’enfant ?

    Cordialement.

    • Bonjour, c’est l’employeur qui déclare l’arrêt pour garde d’enfant, vous devez lui transmettre une attestation.

      Vous pourrez renouveler votre arrêt dès la fin du premier.

  12. Bonjour je travaille dans une entreprise de paysagiste est ce que l activité partielle nous concerne

    • Bonjour,

      Oui, votre employeur pourra vous placer en chômage partiel.

  13. Bonjour je suis au chômage technique depuis le 16 mars je travail en restauration je voudrais savoir le taux de pourcentage de paiement au chômage technique en sachant que je suis en cdi temps partiel 33h par semaine ?

    • Bonjour,

      La prise en charge est de 84% du net par l’état qui rembourse l’entreprise.

      Selon les convention collective, l’entreprise doit compléter. L’employeur peut aussi volontairement le faire.

  14. Bonjour
    Mon mari est à la maison suite à la décision de son patron qui a dû fermé l’entreprise le temps du confinement . Mon mari avait épuisé tout ses jours de congés valable jusqu’au 31 mai 2020. Peut on lui en enlevé sur ceux de l’été 2020 ou pas. Et comment sera t’il payé pendant toute cette absence…qui se charge des papiers
    Moi seule travail car ETS réquisitionné
    Merci de vos réponses

    • Bonjour,

      Son entreprise fera sans doute l’objet d’une mesure de chômage partiel et il n’est pas envisagé, pour le moment, de supprimer des congés 2020.

      L’absence est prise en charge par l’entreprise qui se fait rembourser.L’entreprise se charge de la procédure.

  15. D accord car j ai lu que les smics était rémunéré à 100% quelques soit le temps de travail du coup je ne sais plus

    • Bonjour,

      Oui, c’est le cas. La prise en charge se fait à 84% du net mais avec un seuil minimum au smic.

      Les personnes rémunérées au SMIC auront donc 100 %.

  16. Bonjour je travaille dans un domaine agricole pas dans les terres 17h par semaine pour des raisons sanitaire mon employeurs ne me fait venir que4h est je droit au chomage partiel sur les 13h manquantes merci

    • Bonjour,

      C’est à l’employeur de vous déclarer en chômage partiel pour une partie de votre temps. Vous ne pouvez y prétendre de vous même.

      Pour autant, si votre contrat prévoit 17 heures, c’est à l’employeur de vous fournir du travail et s’il ne le fait pas, il vous devra la rémunération totale.

  17. Bonjour

    Je voudrais savoir si l’employeur est obligé de verser la prime de 1000€ aux salariés appelles de la 2e ligne ?

    Cordialement

    • Non, c’est une simple incitation qui permet à l’employeur de verser une prime sans avoir de cotisations sociales à verser en plus.

  18. Mon entreprise ayant fermée fin Décembre je souhaite modifier mon adresse mail et mon de passe mais je ne trouve pas la possibilité de le faire dans vos rubriques.
    Ce n’est plus xxxxxxx.xxxxxxxx mais [email protected]

    • Bonjour, la modification a été faite, la nouvelle adresser est désormais utilisée.

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