Ordonnances, décrets, précisions sur le chômage partiel et les autres régimes (congés, maladie, garde d’enfant, personne vulnérable)

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Le 3 avril, le gouvernement est venu préciser des dispositions et surtout préciser comment s’articulent les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) avec l’activité partielle (chômage).

Nous remercions un lecteur de ce site qui nous a alerté sur cette mise à jour de publication.

Il régnait un flou important dans l’articulation des différentes mesures mises en place dans le cadre du coronavirus. Ces données permettront de clarifier les choses et de vous orienter vers les bonnes démarches.

“L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile édictées.


D’une part, en application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières dérogatoires ont été instaurées, afin d’indemniser par la sécurité sociale, sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, les parents devant garder leur enfant ou les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler.

Des arrêts maladie de droit commun continuent également d’être délivrés, mais sans délai de carence, en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ensemble de ces indemnités donnent lieu au versement du complément employeur, sans délai de carence et sans conditions d’éligibilité, afin de compléter pendant les trente premiers jours d’arrêt de travail la rémunération du salarié au moins jusqu’à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Ce taux plancher passe à 66% de la rémunération brute pendant les trente jours suivants.


D’autre part, le mécanisme d’activité partielle garantit au salarié une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure, versée par l’employeur. Par ailleurs son cadre a été adapté, afin de garantir un taux horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur égal, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC.


Articulation de ces différentes modalités d’indemnisation, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.

Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle :


Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.


Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité
partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.


Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.


A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle :

Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations :

celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.


a) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement.


La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux -ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.


Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.


Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.


En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés.

S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie,ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie
de droit commun.


b) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité :


Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.


C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.

L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade :


Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).


Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.


Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.”

204 Commentaires

  1. Je suis chez moi depuis le 17 mars, suite a un cas de covid dans mon entreprise, et étant une personne a risque souffrant d’hypertension. J’ai consulté mon médecin, me disant de faire arrêt en ligne, ce que je fais depuis cette date, et je n’ai toujours pas reçu mon arrêt par voie postale pour le donner a mon employeur. Et je ne sais pas si arrêt fonctionne ou activité partielle car aucune nouvelle de mon employeur, je ne sais plus quoi faire, comment vais je être rémunéré ????

    • Bonjour,

      Vous pouvez sans doute avoir une vue de votre arrêt sur votre accès Ameli, l’important est de tenir votre employeur au courant en attendant car les délais de traitement sont assez longs.

      Vous serez ensuite prise en charge par l’assurance maladie. Attention l’hypertension n’est pas un motif suffisant pour bénéficier d’un arrêt de ce type. Il faut aussi que cette pathologie soit prise en charge en ALD (voir notre article sur le sujet).

  2. Bonjour j’ai déposé un arret de travail depuis le 16 mars pour gardé mes 4 enfants moin de 16 ans suite au confinement..
    J’ai reçu mon salaire du 1 au 15 mars qui va donc me payer le reste car mon employeur ma payer que les 15 jours que j’ai travaillé..
    Cordialement

    • Bonjour,

      C’est la sécurité sociale qui paye les jours d’arrêt. Vous pouvez trouver trace du traitement sur votre compte ameli.

  3. Bonjour je suis en arrêt pour garde d d’enfant je dépend de convention de l hotellerie qui ne complète le salaire que pendant un mois si cela ce prolonge est ce que l employeur devra malgres tout compléter mon salaire

    • Bonjour,

      A date, c’est l’absence de complément avant une certaine ancienneté qui est levé, rien n’indique que l’employeur doit compléter plus que ce que la convention collective lui impose.

      Cependant, des décrets paraissent très régulièrement et il est probable que ce problème se pose pour beaucoup de professions et fasse l’objet de mesures.

  4. Cat adrexo, vous oubliez les indemnités complémentaires versés par l’employeur. (Pour la période d’arrêt du 16 au 31 Mars).
    Non?

  5. À la demande de mon employeur, j’ai du demander un arrêt maladie pour cause de problèmes cardiaques (donc vulnérables)
    Mon employeur peut-il me demander de reprendre mon travail malgré mes soucis cardiaques ? Sachant que je prend un traitement à vie pour celui-ci..

  6. bonjour mon entreprise fonctionne toujours mais une seule equipe au lieu de 3 equipes en 3×8 pour vous je suis categorie A ou B du texte
    merci

  7. Bonjour je suis en arrêt depuis les 18 mars pour les personnes vulnérable je suis enceinte de bientôt 7 mois je fais la déclaration sur le site mais depuis se jour j’ai aucune nouvelle

    • Bonjour,

      C’est sur le site ameli que vous pourrez trouver des informations sur le traitement de votre arrêt.

      Il y a sans doute beaucoup de retard dans le traitement des données.

  8. Je suis une personne a risque je suis en arrêt maladie depuis le 20 mars mon employeur a décrété à partir de ce jour de me mettre en chômage partiel pour moins me renumer à til le droit

  9. Bonjours ayant prit un arrêt pour garde d enfant du 17 au 31 mars j’ai reçu ma paye mon Chef m’a payer et la c.p.a.m également j’arrive à 75% de mon salaire est ce normal? Je travail dan le bâtiment je Suis plaquiste.

  10. Bonjour
    Je suis depuis le 17mars en arrêt pour covid 19.etant donner ald pour diabète, je suis aussi asthmatique qui doit me payer et mon employeur peut t il me payer en chômage partiel alors qui travail en normal

    • Bonjour,

      C’est l’assurance maladie qui va vous payer, soit directement, soit pas l’intermédiaire de l’employeur si il y subrogation (avance par l’employeur).

  11. Bonjour, je suis en accident de travail pour ma société de nettoyage depuis le 19 mars jusqu’ au 27 et prolongé jusqu au 11 avril.De ce faite là je suis en arrêt maladie pour mes employeurs de CESU chèque emploi service puis en tanps que vacataire en restauration scolaire en mairie . Es ce que je dois envoyer mes 12 mois de salaire en CESU ainsi ceux de la mairie. Merci a vous part avance pour les informations que vous m auriez indiquer.

    • Bonjour,

      Nous n’avons pas d’information précise sur votre métier, mais il semble prudent que vous adressiez l’ensemble des informations pour le calcul de vos indemnités journalières.

  12. bonsoirs ,comment sera calculer la paie de fin avril,sachant que beaucoup de preparateur/distributeur sont a temps partiel ,que on a travailé deja 2 semaine ???

  13. Bonjour j’ai fait la demande d’arrêt pour personne sensible,
    Mais l’entreprise c’est mise en activité partielle (fermeture du service).

    Ainsi ma demande arrêt (initial 21 jours) faite directement par moi même, sur Ameli, et en attente de traitement (vu le nombre),

    ne doit pas être renouvellée,

    Mais l’arrêt actuel, doit il aussi être cassé avant (date de mise en activité partielle)?

    Cdt

  14. Bonjour, en arrêt garde d’enfant du 17 mars au 05 avril, je n’ai pas 1 ans d’ancienneté, malgré les décrets et ordonnances, il ne me paye pas les indemnités complémentaires employeurs ? Il me dis pas de rétroactivité ? Vrai faux ???

    • Bonjour,

      En l’état actuel, il n’ y a pas de retro-activité sur certaines dispositions des ordonnances mais les dispositions à ce sujet peuvent encore évoluer.

  15. Bonjour, je suis aide a domicile et en arrêt de travail pour garder ma fille de 10 ans. Tous mes employeurs ont fait la déclaration de l’arrêt de travail mais au moment de la prolonger un de mes employeurs a maintenu mon salaire et dit ne pas prolonger l’arrêt en disant que c’est plus simple comme ça et qu’il le maintiendra le temps que ça dure, en sachant qu’il n’a pas rempli l’attestation de salaire pour la sécu. Ma question est, puis je bénéficier de mon salaire de la part de cet employeur et pour les restants être indemnisée par la sécu ? Merci de votre réponse.

  16. Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie suite à la fin de mon congé maternité avant le confinement (depuis le 6 mars) et j’ai été prolongée jusqu’au 22 avril.
    Mon cabinet est en chômage partiel, vais je basculer aussi en chômage partiel ?
    Et quelle sera mon salaire en avril ?
    Merci

  17. Bonjour,
    Je suis assistante maternelle et j’ai arrêté de travailler depuis le 3 avril, j’ai 4 enfants moins de 16 ans et un membre de la famille qui réside en temps normal à l’étranger et se retrouve confiné chez moi, ayant des problèmes de santé ( tention arterielle, problème cardiaque, diabète…). J’ai refusé l’accueil de l’enfant pour protéger ma famille.
    Mon employeur fait garder actuellement son enfant par une autre assmat.
    A quel organisme dois je m’adresser pour avoir une rémunération en cette période de confinement?

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Ce sera assez difficile, vous pouvez demander un arrêt de précaution sur le site ameli mais il faut que vos pathologie soient reconnues en ALD.

      Si c’est le cas, l’assurance maladie vous prendra en charge.

  18. Bonjour, je suis en ald, en arrêt simplifié depuis le 20/03 jusqu’au 3/04, est il vrai que nous bénéficions d’une prolongation automatique durant la crise? étant donné qu’il y a bcp de retard pour recevoir le volet 3, est ce que lui peut le faire via ameli.fr compte employeur? Et ensuite me mettre en chômage partiel à partir du 4 et ça m’arrange, je suis multi employeurs car assistante maternelle. Merci

    • Bonjour,

      La prolongation est effectivement annoncé sur le site de l’assurance maladie.

      Au terme du premier arrêt,l’employeur peut vous verser dans le chômage partiel si il a été décidé pendant votre période de première absence.

  19. Bonjour,
    Je suis arrêté depuis le 17 mars pour la garde de mon enfant, et je souhaite renouveler l’arrêt pour garde d’enfants mais mon employeur ne veut pas et souhaite me passer en chômage partiel, sachant que mon entreprise tourne en équipe pour le moment, à t-il le droit de refuser ?

    • Bonjour,

      Oui, l’état a récemment précisé ces mesures et au terme du premier arrêt, vous basculez dans le régime du chômage partiel.

  20. Bonjour,

    Comment vont être rémunéré les personnes en arrêt maladie mais qui ne sont pas des personnes à risque ? Sachant que l’entreprise fonctionne normalement.

    Merci

  21. Bonjour,
    J’ai cumulé depuis le 16/03 jusqu’au 31/03 un arrêt pour garde enfant moins de 16 ans. Puis mon médecin traitant m’a arrêté du 01/04 au 30/04 car j’entre également dans le cadre de personne vulnérable.
    Mon employeur ne peux me proposer de télétravail et mon activité est à l’arrêt. Mon employeur souhaite me mettre en chômage partiel.
    Quelles sont les dispositions prévues ?
    A quelle rémunération puis je prétendre sous conventuon SYNTEC ?
    Que deviennent les congés payés et RTT posés sur ces périodes ?
    Dans le cadre de la mise en chômage partiel, que devient l’arrêt pour vulnérabilité au moment de la reprise d’activité ?
    Merci pour vos réponses.
    Cdlt

    • Bonjour,

      Au terme de votre arrêt maladie, vous passerez en chômage partiel et serez indemnisé sous ce régime.

      Les congés et RTT posées pendant la période sont annulées et réintégrées dans le compteur annuel.

      Au moment de la reprise, votre médecin pourra de nouveau vous arrêter si il le juge nécessaire.

  22. Je suis en invalidité 2eme cat je travaille en se moment je si en arret pour maladie j ai une BPCO et asthmatique mais vu que je suis en invalidité pour et a 100% sans ALD J AI ETAIS RECONNU EN INVALIDITÉ POUR LE DOS, LA TENSION, LE COEUR ET LA BPCO es ce que je fait parti des personnes a risque

  23. Bonjour,

    Ma mère est assistante maternelle et personne à risques. Elle a établi son arrêt de travail sur le site CPAM comme demandé.
    Celui ci était de 21 jours comme indiqué par le gouvernement.
    Qu’en est il maintenant ?
    J’ai lu sur votre article que l’arrêt était renouvelé automatiquement par la. CPAM.
    Est ce bien cela ?
    Merci beaucoup de votre réponse.
    Bonne journée à tous

    • Bonjour,

      Oui, vous pouvez le renouveler mais vous verrez sur le site Ameli qu’il est indiqué que le renouvellement se fait automatiquement.

      Le site autorise toutefois le renouvellement manuel et vous pouvez le faire par précaution.

  24. En arrête maladie dans mon entreprise nous sommes rémunérés 50% de notre salaire.
    Pendant cette période de covid-19, seront nous rémunéré à 90% comme les personnes à risques ?

    • Bonjour,

      L’indemnisation pour un arrêt pour garde d’enfant ou personne à risque est indemnisé sur la même base qu’un arrêt maladie normal sauf que vous n’aurez pas de jours de carence.

  25. Bonjour,
    Ma direction refuse de m’accorder l’arrêt pour garde d’enfant sur motif que ma compagne est déjà en arrêt maladie pour une autre pathologie. Ils me demandent de fournir un certificat médical comme quoi elle est dans l’incapacité totale de garder les enfants. Ont ils le droit ?

    • Bonjour,

      Effectivement, l’état a précisé ces dispositions, et il faut que le parent malade soit dans l’incapacité de faire face à la garde d’enfant et qu’un médecin en atteste.

      Ce n’est pas à l’employeur de le refuser, mais l’assurance maladie vous demandera sans doute de justifier du motif de votre arrêt alors que l’autre parent est arrêté et donc présent au domicile.

  26. Bonjour .
    Je suis en arrêt garde d enfant depuis le 19 mars jusqu’au 8 avril.
    Mon employeur vient de me notifier le chômage partiel au 10 avril.
    Si je prolonge mon arrêt serais je payer à 100% ou 70% suite à la notif reçu?
    Puis je poser mes congés et renouveler mon arrêt après congés ?
    J’ai l’impression que la notification va changer la donne.
    Quel est le plus judicieux financièrement svp?
    Convention commerce de gros.

    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Vous passerez en chômage partiel après le 8 avril.

      A la reprise de l’activité, si la scolarisation n’est toujours pas active, vous pourrez redemander un arrêt pour garde d’enfant.

  27. Bonjour

    Mon patron a mis au chômage partiel notre société le 26 mars. Il y a 2 équipes qui travaillent.
    Je viens de finir de prendre les rtt et de décaler mes cp.
    Aujourd’hui, il me demande de faire une demande d arrêt pour garder mes enfants (en effet j ai 2 enfants de moins de 16 ans) à partir du 6 avril, est ce légal ?
    Aussi, avec ma convention collective et mon ancienneté, il me reste 4 jours à 100% maintient de salaire par l employeur(suite à une opération), et après j aurai 30 jours à 75%. Mon employeur me dit qu aujourd’hui, il s agit de 100% par rapport au chômage partiel, soit 84% de mon salaire habituel pendant 4 jours, et pour les 30 prochains jourd je n’ aurai que 63% de mon salaire? Comment je vais faire pour payer mes factures et nourrir ma famille? Y a t il une solution, je vais perdre quasiment la moitié de mon salaire pour garder mes enfants?
    Merci d avance

    • Bonjour,

      La garde d’enfant est possible si elle est nécessaire et pour un des parents.

      Ce n’est pas à l’employeur de la demander si vous n’en avez pas besoin.

      Le chômage partiel est toujours indemnisé à 70 % du salaire brut (soit 84% du net), ce sont les arrêts maladie qui font éventuellement l’objet d’un complément employeur. Si vous avez consommé vos droits à complément, vous serez indemnisé uniquement par l’assurance maladie.

  28. BONJOUR je suis en arrêt depuis le 17 mars étant donné que je suis une personne a risque et je suis en ald mon docteur m a arrêté depuis le 17 mars j ai donné le jour même a la cpam mon arrêt mais lorsque j ai reçu mes indemnités il n on pas pris en compte les 3 jours de carence
    car il me réponde que les 3 jours
    sont comptés a partir du 24 mars
    pouvez vous me dire si cela est vrai. je vous remercie

  29. Bonjour
    Quand allons-nous recevoir l’argent sur notre compte venant de votre part.
    Cordialement merci de votre compréhension

  30. bonjour
    mon entreprise viens de passer en chomage partiel moi je suis en arret de travail garde d’enfant a la fin de min arret vais-je passer en chomage partiel ou continuer en arret vue que j’ai personne pour garder mon enfant.

  31. Je suis en arrêt maladie depuis le mois de septembre 2019et cela jusqu’au 30avril.
    Que ce passe t’il pour moi étant donné que l’entreprise est fermée depuis le confinement.
    Merci pour votre réponse.

  32. Bonjour , en arrêt depuis le 17 mars car reconnue comme personne vulnérable.
    A ce jour aucune réponse de la cpam
    Pas de troisième volet a joindre a mon employeur , aucune indemnisation et aucune réponse suite à mes questions via mon compte ameli.
    Je ne sais pas comment nous allons tous payer nos factures les semaines suivantes avec aussi peu de réponses a nos questions.
    Merci de me répondre une question concrète svp et de ne pas me repondre d’aller sur le compte ameli
    MERCI

    • Bonjour, il y a de nombreuses demandes et en particulier des demandes de personnes qui ne sont pas en ALD, tout cela prend beaucoup de temps mais en général la mention de la réception est en ligne.

      L’assurance maladie doit vous envoyer l’arrêt pour que vous puissiez le fournir à l’employeur, ensuite ce dernier donne les éléments de calcul des indemnités journalières pour qu’elles soient versées.

      Il ne faut vous attendre à percevoir très rapidement ces indemnités.

  33. Bonjour,
    J’étais en arrêt de travail pour pathologies à risque hors ALD et confinée avec mon mari; pathologie à haut risque en ALD ( et en longue maladie pour chirurgie cardiaque) jusqu’au 03/04. Je suis maintenant en CP jusqu’au 15/04. Je suis secrétaire en radiologie. Le service a été quasiment fermé (ma chef ne fait que les radios de thorax urgentes) car mes collègues sont toutes jeunes mamans. J’ai 1h30 X 2 de transport. Du fait de la situation de mon mari et de la mienne, dois-je refaire un nouvel arrêt par mon MT ne sachant pas si le service va reouvrir ou demande chômage partiel ?
    Merci pour votre réponse. Cordialement.

    • Bonjour,

      C’est sans doute prudent dans votre situation et votre médecin pourra évaluer le besoin.

      Un arrêt peut toujours s’arrêter avant son terme en cas de besoin.

  34. Bonjour je suis en arrêt depuis février en mi temps thérapeutique jusqu’à la fin avril et mon entreprise et en chômage partiel depuis le 18 mars comment cela ce passe t il merci

    • Bonjour,

      Votre situation de mi-temps demeure et sera pris en charge par le chômage partiel, l’autre mi-temps par l’assurance maldie.

  35. Bonjour,
    Je suis en arrêt depuis le 16 mars pour garder les deux enfants de moins de 16 ans. Je suis seule à les élever et dans 30 jours, si je comprends bien, je passerai à 66% de mon salaire…comment vais je faire pour payer mes factures??
    Y’a t’il une autre solution?
    Merci d’avance de votre aide.

    • Bonjour,

      Pourquoi dans 30 jours ?

      L’entreprise assure un complément de salaire à hauteur de 90% le premier mois, 80% ensuite et 60% pour le troisième mois.

  36. Bonjour je suis en arrêt maladie de puis la fin de mon congé maternité es se que je passe en chomage parciale directement san faire de démarches
    Ou pres de mon employeur en sachant que l’entreprise et fermé pour le conformément

    • Bonjour,

      Votre entreprise n’est pas fermée pour le confinement, elle est fermée car elle n’a pas possibilité de travailler ou fait partie des entreprises fermées (entreprises recevant du public).

      A la fin de votre arrêt, vous irez automatiquement dans le dispositif du chômage partiel.

  37. Bonjour , en arrêt par les employeurs 4 exactement je touche un complément d assedic du a mes ancien contrat comment cela se passe t il ? Car en étant en arrêt l assedic ne le verse plus rien en complément alors que je ne touche pas non plus par la CPAM des ij du a pôle emplois , et du cou se mois si j’ ai en tous 3oo euros au lieu de 830 euros

  38. Bonjour je suis assistante maternelle et je suis au chômage partiel depuis le 1er avril mais j avais poser 1 semaine de vacances sur la semaine du 20 avril pouvez vous me dire comment cela se passe ? Et pouvez vous me dire si en tant qu assistante maternelle le chômage partiel est plus valable que l arret pour garde d enfant de moins de 16 ans étant dans le flou en chômage partiel on perd quand même pas mal sur le salaire . Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Les congés seront annulés et si vous êtes en chômage partiel, il n’est pas possible d’aller vers un arrêt maladie ou de garde d’enfant désormais.

      L’indemnité versée ne peut inférieur au smic, et porte du 70% du salaire brut, sans donc pouvoir être inférieur au smic.

  39. Bonjour

    Je suis actuellement en garde d enfants jusqu’au 13 mars et m a société me passe en chômage partiel après, mais je compte prolonger mon arrêt pour garde d d’enfants. On t il le droit ?

    • Bonjour,

      Non, au terme de votre arrêt, vous passerez en chômage partiel.

      Si l’activité reprend, vous pourrez reprendre un arrêt pour garde d’enfant si il n’est toujours pas scolarisé.

  40. Bonjour, je suis actuellement en congé maternité. Je dois reprendre le travail le 20 avril, mais j’ai un enfant asthmatique et porteur d’une cardiopathie, donc à risque. Puis je bénéficier d’un arrêt de travail pour personne vulnérable? Si oui, qui doit me l’établir : mon médecin traitant ( pour quel motif doit s’établir l’arrêt) ou directement sur le site d’ameli?
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Si vous avez un enfant à garder, cela suffit, qu’il soit à risque ou non. Dans ce cas, vous devez adresser une attestation sur l’honneur à l’employeur ainsi qu’une copie du livret de famille prouvant la filiation.

      Vous n’avez pas besoin de voir votre médecin, c’est votre employeur qui transmettra à l’assurance maladie.

  41. Bonjour
    Mon entreprise nous met au chômage partiel mais on doit travailler l’activité devrait être reduite. A t il le droit?

    • Bonjour,

      Vous pouvez être partiellement en chômage partiel mais si vous êtes en situation de chômage partiel total, il est interdit de faire travailler un salarié.

  42. Bonsoir,
    Voilà, je travaille en temps normal dans une banque. Depuis le 16 mars je suis à mon domicile avec mes deux enfants mineurs que j’élève seule. Le 30 mars j’ai renouvelé mon formulaire pour garde D’enfant pour encore 14 jours soit un total d’environ un mois.
    1- je souhaiterais savoir si mon employeur va compléter mon salaire et si oui à quelle hauteur? Je précise avoir reçue des IJ de la sécurité sociale Pour les 14 premiers jours….
    2- passer le délai des 30 jours, le pourcentage de ma rémunération sera de quel ordre? car j’ai lu un peu plus haut que passer le délai des 30 jours, la rémunération serait de 66%, comment vais je faire pour payer les factures?!

    • Bonjour,

      Nous ne pouvons pas répondre à votre question, en effet, c’est la convention collective de votre secteur d’activité qui fixe ces modalités et elle est très différente de celle de notre entreprise.

  43. Bonjour,
    J ai demandé un arrêt de travail à mon employeur pour garde d enfant du mardi 17 au lundi 30 (14j). Mon employeur ne m a déclaré que du 17 au 20 mars car à compter du 23 mars elle est passé en chômage partiel. Est ce normal que je passe à partir du 23 mars en chômage partiel ou l aurais je dû passer en chômage partiel à compter du 31 mars (fin de mon arrêt garde enfant) merci pour vos réponses.

    • Bonjour,

      Normalement, c’est le premier événement qui compte et vous auriez du passe en chômage partiel au terme de votre arrêt.

      Cependant, pour garde d’enfant, l’attestation ne prévoit pas de pouvoir imposer ou même proposer le nombre de jours.

      Votre employeur a donc décidé d’articuler les choses ainsi, ce qui n’est pas impossible.

  44. Bonjour est ce que je peux avoir un arrêt pour garde d’enfants si mon mari prend des vacances ou passe au chômage partiel?

    • Bonjour,

      Non, l’arrêt pour garde d’enfant permet d’avoir un des parents au logement, ce point était assez flou mais a été précisé dans les dernières dispositions.

  45. Bonjour je travail dans un hôpital en tant que aide soignante mon médecin ma fait une attestation précisant que je suis une personnes à risque aux covid 19 ashatmatique et aussi en ald arrivé au terme des 21 jours hôpital ou je travail ne renouvelle pas les autorisations d absence pour personne a risque comment faire en sachant que ya des cas covid positif avéré dans mon service

    • Bonjour, votre employeur n’a pas le choix, c’est une disposition d’ordre public.

      Pour pouvez déclarer le renouvellement sur le site ameli et votre employeur ne pourra le refuser.

  46. En ce qui consterné Panlou, une personne que son médecin a mis en arrêt de travail le 17 mars, il a ces 3 jours de carences de la sécurité sociale, car le docteur devrait le mettre en arrêt classique et non sur ADL, et préciser sur l’arrêt que cela concernait le Covid-19 . Source prise à L’ARS, car je suis dans ce cas, et je les ai appelé avant d’aller voir mon docteur pour mon arrêt. Les premiers arrêts maladie étaient soumis à carence, sans précision de la circonstances Covid-19.

  47. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie garde d’enfant depuis le 17 mars . J’ai reçu le paiement de de la CPAM pour les 14 jours arrêts du mois de mars .j’aimerai savoir si mon employeur doit me payer un complément? Et qu’elle est le pourcentage d’indemnisation ( agent de service convention de propreté ).merci

  48. Bonsoir j ai travaillé 1er au 15 mars (période travaillée) jai donc reçu la moitié de mon salaire et je nai pas non plus reçu de fiche de paye.

    Mon employeur ma signifié par messages que jaurai le complément de salaire une fois que la demande de chômage partiel sera acceptée.

    Est ce legal ?

    • Bonjour, normalement non puisque la démarche est un souhait de sa part et que l’entreprise avance l’argent et se fait rembourser.

  49. Bonjour je suis asthmatique et avec un diabète je suis en invalidité en fauteuil avec d autre pathologies mon mari est mon aidant familial. Est ce que il a le droit à un arrêt car je suis une personne à risque ?

    • Bonjour, les dispositions d’arrêt auto-declaré ne vous sont pas applicables.

      Votre mari peut prendre contact avec votre médecin pour obtenir un arrêt afin de vous aider et de restreindre le risque de contamination pour vous.

  50. Bonjour,
    Mon employeur m’a demandé de remplir la feuille de garde d’enfant le samedi 14 mars pour garder mes enfants le lundi 16 mars du à la fermeture de l’école.
    Mon magasin n’a pas pu ouvrir le lundi 16 mars mes collègues ont été misent en chômage partiel et moi en garde d’enfant.
    Je voulais savoir puisque la garde d’enfant et le chômage partiel ont été mise en place le même jour le quel des deux dois-je bénéficié.

  51. Bonjour,
    Comme tous les salariés de son entreprise, mon conjoint a signé un courrier concernant l’acceptation du chômage partiel. Cependant, à l’heure actuelle il travaille toujours (l’activité de l’entreprise est réduite mais pas arrêtée).
    Je souffre d’un cancer. Je vais être opérée la semaine prochaine et démarrer l’immunotherapie dans quelques semaines.
    Si mon mari demande un arrêt de travail car il vit avec une personne vulnérable, sera-t-il indemnisé comme pour un arrêt de travail classique ou à hauteur du chômage partiel ?

    • Bonjour,

      Bonjour, oui mais cet arrêt doit être prescrit par un médecin.

      Il serait alors indemnisé en arrêt et sans doute partiellement en chômage partiel. L’assurance maladie calculera les indemnités en fonction de la situation décrite par l’employeur.

  52. Bonjour
    Je suis en chômage partiel total depuis le 19 mars, les autres salariés ont reprit. A partir de lundi je serai là seule à rester en chômage partiel. Puis je demander à passer sur le régime garde d’enfant cpam ? Je suis sur un contrat 39H il me semble que ce serait plus avantageux pour moi puisque le chômage partiel est calculé sur 35h.
    Cordialement

  53. Ma situation peut évoluer de 2 façons dans les semaines à venir :
    – on peut me demander soit de reprendre une activité partielle
    – ou de reprendre une activité totale
    Dans quelle situation pourrais je bénéficier de la garde d’enfant par la suite ?

  54. Re bonjour,
    En ce qui me concerne, je suis en arrêt depuis mi février, date de la découverte de mon cancer.
    La demande d’ald a été faite par mon médecin mais je n’ai pas encore reçu la confirmation.
    Mon dernier arrêt établi en date du 23 mars (date à laquelle mon entreprise a commencé à mettre en place le chômage partiel) court jusqu’au 30 avril, et sera évidemment prolongé.
    Compte tenu de ma situation, je vais continuer à être indemnisée en arrêt de travail ou en chômage partiel ?

  55. Bonjour , je suis un employeur je viens de remplir ma demande d’indemnisation chômage partiel hors pour le mois de mars ils ne prennent pas en compte le 30 et 31 mars est-ce ç est normal ?est-ce que cela veut dire que ces deux journées seront pris en compte pour le mois d’avril merci

  56. Bonjour
    Je suis actuellement en chômage partiel, sauf que je doit reprendre le travail mardi pour seulement 3h par jour.
    Puis je prendre un arrêt pour garder mes deux enfants.
    Merci d’avance de votre réponse

  57. bonjour,je suis actuellement en chomage partiel suite au covid-19
    je vais etre en congé maternité à partir du 15 mai,pouvez vous me dire si la CPAM va calculer mes indemnités journalieres sur mes 3 dernier mois de brut reel avant le chomage partiel ou s’il va prendre le brut de chomage partiel?
    merci

  58. bonjour,
    je suis depuis plusieurs mois en ALD. En décembre 2019 j’ai repris le travail avec un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique : début mars je suis passée à 2 jours par semaine de travail, donc fin avril j’ai obtenu mon salaire pour ce temps travaillé et les indemnités journalières de la CPAM. En raison du covid 19 et de ma “vulnérabilité” ( mon travail consiste à recevoir en face à face des personnes, le télétravail n’a pas été mis en place pour moi par mon employeur) mon employeur m’a demandé de poser tous mes congés annuels en les cumulant (du mardi 17 mars au mardi 7 avril). Ensuite à compter du 14 avril mon employeur souhaite me déclarer en chômage partiel.
    Or sur le site AMELI je crois comprendre que je devrais être en arrêt maladie à 100 % avec un complément possible de l’employeur…
    pouvez vous me dire entre ces 2 modalités de rémunération quelle est celle qui me correspond?
    – chômage partiel à hauteur de 70% du salaire net + maintien de mes indemnités journalières
    – 100% en arrêt maladie avec des indemnités journalières + complément de mon employeur si il le souhaite
    merci à vous d’avance

    • Dans votre cas, l’arrêt maladie peut être prolongé par votre médecin à 100% pour éviter le mi-temps thérapeutique et le chômage partiel.

      Si votre médecin refuse, le chômage partiel peut se mettre en place sur le mi-temps avec une prise en charge à 70% du brut.

  59. Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie pour la garde de mon enfant (prescrit par mon médecin traitant car mon enfant est gardé par une assistance maternelle qui c’est donc arrêtée car personne à risque) depuis le 20 mars et mon employeur m’a envoyé un mail pour me dire que je serai en chômage partiel à partir du 6 avril. Il me dit que mon arrêt reste valable et qu’ils me compléterons mon salaire en ce basant sur le taux horaire du chômage partiel, est-ce légal ? Je tiens a préciser que je suis ETAM et qu’en arrêt maladie mon employeur me complète mon salaire à 100% Donc il s’agit la d’une manipulation pour ne pas me payer entièrement…

    • Bonjour,

      Oui, depuis aujourd’hui, et de nouvelles évolutions réglementaires, un salarié ne peut percevoir en arrêt maladie plus que ce qu’il aurait perçu au chômage partiel.

  60. Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien ce qui est écrit dans l’article plus haut comme quoi un employeur ne peux pas placer son salarié en chômage partiel si un arrêt maladie est en cours n’est plus valable à partir d’aujourd’hui ?

  61. Bonjour,
    Je suis en arrêt dérogatoire pour garde d’enfants depuis le 16/03 …. j’ai touché mon salaire à 100 % versé par mon employeur pour le mois de Mars.
    Mon employeur me dit aujourd’hui (08/04) que mon arrêt dérogatoire pour garde d’enfants ne sera finalement pas pris en compte et qu’il me met rétroactivement en chômage partiel à partir du 16/03. J’ai vérifié sur Améli et mon employeur n’a pas déclaré mon arrêt de travail dérogatoire. A t-il le droit de revenir en arrière et d’annuler mon arrêt de travail pour me mettre au chômage partiel ??
    Merci

  62. J’avais demandé un arrêt dérogatoire pour garde d’enfants….mon employeur ne l’a pas pris en compte et là maintenant il me dit qu’il me met en chômage partiel dès le début. En a t-il le droit ?
    Peut il m’imposer le chômage partiel alors que je demande l’arrêt pour garde d’enfants ?

  63. Bonjour
    Comme je vous l’ai dit dans le dernier message je dois reprendre que pour 3h par jour. Ma femme travail a temps peut elle prendre sont arrêt pour garder nos enfants.

  64. Bonjour
    Comme je vous l’ai dit dans le dernier message je dois reprendre que pour 3h par jour. Ma femme travail a temps peut elle prendre sont arrêt pour garder nos enfants.

  65. Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfant jusqu’au15 Avril. Je suis divorcée et seule avec 3 enfants en bas âge. Puisqu’on parle de prolongement du confinement, mon employeur a le droit de refuser mon renouvellement d’arrêt à partir du 15 Avril et jusqu’à l’ouverture des établissements scolaires ? Que va t’il se passer dans mon cas ?

    Je vous remercie d’avance !

    Bon courage à tous !!

    • Bonjour,

      Si votre entreprise est au chômage partiel, vous serez basculé sous ce régime, sinon, vous pourrez toujours bénéficier d’un arrêt pour garde d’enfant.

  66. Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie avec mi-temps thérapeutique jusqu’au 17 mai.
    Mon entreprise va me placer en chômage partiel à partir du 6 avril.
    Je suis sous convention Syntec.

    A priori, j’aurais pu continuer à avoir 50% du salaire par la sécu, et le reste indemnisé par le chômage partiel, mais il semble que sous convention syntec, il soit interdit d’être en arrêt maladie et en chômage partiel en même temps…

    Pouvez vous m’éclairer ?

    Aussi, j’ai une autre question, le congé paternité peut t’il être reporté ou payé si l’entreprise nous met en chômage partiel ? Ou doit t’il être utilisé sinon perdu ?

    Merci

    • Oui, il n’est pas possible d’être sous deux régimes en même temps.

      De plus, désormais, un salarié ne peut pas gagner plus en maladie, que ce qu’il percevrait en chômage partiel si son entreprise y est placée.

      • Merci pour votre réponse rapide.
        Dans ce cas, j’imagine que le plus simple est de mettre 100% du temps en arrêt ? Pas besoin de changer l’arrêt maladie du médecin même si la case reprise à temps partiel est cochée ?

        Qu’en est t’il pour le congé paternité ?

        Merci beaucoup

  67. Bonjour ,
    Je suis en arrêt depuis le début du confinement pour garder mon enfant ,
    Mon employeur ne m’a pas verser le complément car me dit qu ´il n y a pas de décret prévu.
    J’ai plus d’un ans d ancienneté dans l’entreprise .
    Y a t-il un décret à ce sujet ?
    Je vous remercie d ´avance .

  68. Bonjour,
    J’ai une interrogation concernant la reprise d’un chômage partiel, l’employeur a t-il il délai pour nous prévenir de notre date de reprise afin que nous puissions nous organiser avec les enfants ?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Le contrat est suspendu mais l’employeur peut reprendre son activité sans délai et a tout moment.

      Il peut donc parfois être difficile de s’organiser. Si l’activité reprend, il est possible de faire valoir son droit à la garde de l’enfant.

  69. Bonsoir
    Mon conjoint est en mi temps thérapeutique depuis le mois d’octobre 2019. Son entreprise est passé en chomage partiel au 16 mars. Il a reçu son salaire pour le mois de mars mais la cpam n’a payé que la moitié du mois car apparemment le mi temps thérapeutique n’est pas cumulable avec le chômage partiel. Donc la il n’aurait que 70% de son mi temps thérapeutique par l’employeur ?? Doit il repasser en arrêt total ou à temps plein à nouveau ? Car la c’est une perte énorme. Si vous savez me répondre. Merci

    • Bonjour,

      Le mi-temps thérapeutique a pour objet de permettre la reprise progressive d’activité.

      Dès l’instant ou cela n’est plus possible, le mi-temps n’a plus lieu d’être et votre médecin doit soit vous arrêter totalement, soit permettre la reprise totale.

  70. Bonjour et merci de prendre le temps de nous eclairer
    Je suis assmat et personne a rique , je suis en arret depuis le 17 mars , j ai lu plus haut que durant les 30 premiers jours l employeur verse un complement pour nous maintenir un salaire a 90% somme nous concernės par ce cas de figure et est ce que cela s appliquer en plus de la complementaire , ircem pour nous? Est ce retroactif pour le mois de mars si c est le cas?

    • Bonjour,

      Le décret n’est pas rétro-actif et ne s’applique qu’après sa parution. Toutefois, pour la période postérieure, votre employeur devrait l’appliquer.

  71. Bonjour,
    Je suis la seule à pouvoir garder notre enfant de moins de 16 ans et mon travail ne peut être fait en télétravail mon employeur m’a mis en arrêt maladie du 17 mars au 31 mars et sans me prévenir m’a basculé en chômage partiel début avril. A-t-il le droit ? Et il me dit qu’à tout moment il peut me demander de revenir travailler de temps à autre. Peut-il également le faire ? Je travaille dans une école de prépa médicale. Puis-je prétendre à cet arrêt maladie jusqu’à la réouverture des établissemets scolaires ? Merci pour votre aide je suis démunie.

    • Bonjour, oui il en a même l’obligation.

      Il peut vous demander de reprendre mais vous pourrez de nouveau prétendre à un arrêt pour garde d’enfant si il n’est pas scolarisé.

  72. Bonjour je suis actuellement distributeur chez adrexo et c’est mon manager qui ma dit que je suis arrêté jusqu’à la fin du confinement Donc voilà je voulais avoir des informations pour l’accompte de ce mois-ci merci

  73. Bonjour,
    Je suis en arrêt pour la garde de mes enfants depuis le 16 mars. Le premier arrêt a été établi du 16 au 29 mars puis une prolongation a été demandé du 30 mars au 12 avril.
    Lors de la période de prolongation, le chômage partiel a été accepté pour mon cabinet ayant été obligé de fermer ses portes.
    A partir de maintenant mon employeur doit donc me mettre au chômage partiel si j’ai bien compris?
    Cependant il me certifie qu’à la reprise de l’activité de l’entreprise je ne pourrai pas cumuler le chômage partiel et une nouvelle demande de prolongation pour la garde de mes enfants si les écoles ne réouvrent par leurs portes!?!?
    Qu’en pensez vous?
    Pourriez-vous me communiquez des textes de loi prouvant le contraire?
    Merci pour votre retour,
    Cordialement

    • Bonjour,

      Si les écoles demeurent fermées, et sauf nouvelle modification, il sera possible de vous remettre en garde d’enfant.

      Il n’y a pas de texte particulier mais c’est juste l’application logique des dispositions relatives à la fermeture des établissements scolaires.

  74. Bonjour.

    Je suis en arrêt pour garde d’enfant depuis le 16 mars.

    J’aurais dû être en vacances la semaine dernière, mon employeur me demande de refaire une feuille de déclaration en retirant cette semaine car les CP restent maintenus.
    Est ce normal?
    Merci cordialement.

    • Bonjour,

      Non, l’arrêt ne peut être interrompu pour un congés. Ils sont annulés, comme pendant un arrêt maladie classique, et seront disponibles pour plus tard.

  75. Bonjour
    Mon conjoint est en arret dérogatoire car personne dit a rique selon la CPAM. Puis je bénéficier de l’arret pour maitien de garde d’enfant a domicile ou l’employeur doit me mettre en chomage partiel car les deux ne sont pas compatible ??
    cordialement

    • Bonjour,

      Vous ne pouvez pas bénéficier d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant et si votre entreprise est fermée, vous serez donc en chômage partiel.

  76. Bonjour,
    Un salarié est en arrêt maladie avant le 17 mars (pas de lien avec le covid 19).
    Le 18 mars l’entreprise est placé en chômage partiel.
    L’entreprise reçoit un renouvellement de l’arrêt au 31 mars, doit elle renouveler l’arrêt maladie ou placer le salarié en chômage partiel ?

  77. Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie garde d’enfants depuis le début du confinement, renouvelé pour le moment à deux reprises ; mon employeur n’a jamais cessé son activité (il continue avec la moitié de son effectif) et souhaite à la fin de mon deuxième arrêt de 15 jours me passer au chômage partiel ..est-il en dans ses droits et en mesure légale de l’appliquer et a t’il possibilité d’obtenir un effet rétroactif depuis début avril ? Merci pour votre retour

  78. Bonjour
    mon entreprise est actuellement ouverte pour un service minimum.
    je suis en arrêt garde d enfant et mon employeur m informe que je risque de passer en chômage partiel
    puis je demandé la prolongation de mon arrêt garde d enfant comme l entreprise est ouverte ?
    cordialement

  79. Bonjour, j’ai fait la demande d’arrêt de travail a mon employeur pour garder mes enfants depuis le 30 mars. Mon employeur n’a toujours pas effectué les démarches sur Ameli afin de déclarer mon arrêt cela fait maintenant 15jours. Mon employeur a t’il des délais pour déclarer mon arrêt de travail ? Comment suis je couvert actuellement ? Je vous remercie par avance. Stéphanie

    • Bonjour,

      L’employeur doit normalement traiter votre arrêt le plus rapidement possible car votre indemnisation dépend des données qu’il va communiquer.

      Il serait utile de le relancer par mail pour avoir une trace.

  80. Bonjour, j’ai fait la demande d’arrêt de travail a mon employeur pour garder mes enfants depuis le 30 mars. Mon employeur n’a toujours pas effectué les démarches sur Ameli afin de déclarer mon arrêt cela fait maintenant 15jours. Mon employeur a t’il des délais pour déclarer mon arrêt de travail ? Comment suis je couvert actuellement ? Je vous remercie par avance. Stéphanie

  81. Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt maladie pour garde d’enfants depuis le 16 mars.
    Il a été reconduit une première fois. Il a été prolongé jusqu’au 15 avril.
    Mon employeur me fait comprendre qu’il serait dans mon intérêt de passer au chômage partiel le plus rapidement possible dans mon intérêt.
    Car selon lui, un chômage partiel est rémunéré 70% du brut soit 84% du net. Et que selon une circulaire reçu aujourd’hui le 15 avril, le complément de salaire à hauteur de 90% pendant 30 jrs par l’employeur prévu par la convention collective est caduque et que l’employeur n’avait pour le mois de mars et également pour le mois d’avril à payer les 91%, mais seulement 66% (que l’on m’a annoncé, qui selon moi correspond au 66% après les 30 jrs à 91% pour arrêt maladie pr garde d’enfants) puisque cette circulaire évoque qu’un salarié en maladie ne peut recevoir plus d’indemnités qu’une personne au chômage partiel.
    Peut il donc me placer en chômage partiel au lieu de renouveler cette arrêt maladie ?
    Peut t-il donc refuser de compléter les 15 premiers jours d’avril a 91%?
    Peut-il me faire un rappel de salaire pour la période du 16 mars au 29 mars 2020 qui ont été payés a 91%?
    Merci de votre réponse par avance.
    Je n’ai trouvé ni de circulaire, ni d’ordonnance, ni de décret confirmant les dires de mon employeur. Je me suis donc permise de vous poser ma question.
    Cordialement

    • Bonjour, effectivement l’arrêt dérogatoire ne peut conduire à gagner plus qu’en chômage partiel pour des raisons d’équité par rapport à ceux qui sont au chômage partiel dans l’entreprise.

      Votre arrêt n’aurait pas du être renouvelé car l’employeur devrait imposer le chômage partiel si il est en vigueur dans l’atelier, le service ou l’entreprise.

      Il a donc raison de vous diriger vers cette solution.

  82. Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie car personne à risque. J’ai lu que pour le complément employeur la condition d’ancienneté ne s’applique pas. Or mon employeur refuse de me la verser parce que j’ai une ancienneté insuffisante. Il dit que tant que l’état ne l’oblige pas, les conditions d’ancienneté sont maintenus. Est-ce vrai ? Que faire sinon ?

  83. Bonjour, suite au covid-19 mon employeur m’a demandé de prendre un arrêt maladie parce que je suis à ma troisième trimestre de grossesse et elle voulait pas de risque pour faire travailler
    Donc j’ai fait la déclaration le 23 mars
    Mais depuis jai pas reçu le volet 3 ni rien venant de ma cpam
    Et j’ai dit ça à mon employeur mais elle m’a demandé de rapprocher ma cpam
    Et depuis lors aussi aucune nouvelle d’elle.
    Je dois prendre aussi mon congé de maternité ce 30 avril du coup je demande si c’est mon employeur qui paye mes congés ou la sécurité sociale ?

    • Bonjour, effectivement il faudrait que vous preniez contact avec la CPAM par mail depuis votre compte ameli.

      La prise en charge est assurée par l’assurance maladie pour la suite aussi.

  84. Bonjour Je suis ETAM dans le BTP, j’ai eu 21 jours d’arrêt por garde d’enfants et mon employeur a maintenu mon salaire à hauteur de 90%. Suite au décret du 14/04/2020, il n’y aplus d’ancienneté valable pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire conventionnel. Lorsque j’en parle à la responsable paie celle ci me dit que non c’est seulement 90% et pas 100%. Sauf erreur la CCN dit le contraire, normalement l’ETAM es maintenu à hauteur de 100%

    • Bonjour,

      La convention du bâtiment nous est étrangère et il est difficile de vous répondre. Il est exact que les salaires doivent être complétés jusqu’à 90 % sans condition d’ancienneté mais si la convention est mieux disante, il paraîtrait normal de l’appliquer.

      • Bonjour Merci pour votre retour. Je cherche à savoir si l’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, prévoit que si la CCN est plus avantageuse alors l’employeur doit appliquer la CCN et de ce fait indemniser l’ETAM ayant moins d’un an d’ancienneté à hauteur de 100% et non 90% comme le prévoit le code du travail. A ce jour je ne trouve rien. Ni sur le site de la FFB ou autre.
        Merci de l’intérêt porté à ma demande.

        • Bonjour,

          Vous ne trouverez pas de disposition particulière, le droit commun s’applique avec l’application de la solution la plus favorable, l’ordonnance n’indiquant pas que le seuil de 90% doit être un maximum.

  85. Bonjour,

    Je suis en arrêt pour garde d’enfant depuis le 23/03/20. J’ai un contrat de 20h par semaine, mon employeur m’a payé mes jours travaillés, et après la Cpam m’a versé le reste, je n’ai même pas eu la moitié de ce que j’aurais touché en allant travaillé, est-ce normal ? Et j’ai entendu parlé d’un complément employeur, comment cela se passe t’il ?

    Cordialement.

  86. Bonjour je suis Assistante maternelle et asthmatique;
    je bénéficiais d’un arrêt dérogatoire jusqu’au 11 mai, Mais Ameli vient de m’envoyer un changement pour le 30 avril inclu.
    Quelle démarche dois-je faire pour bénéficier du chômage partiel ?

    • Bonjour,

      Aucune démarche n’est nécessaire, votre ou vos employeur auront à gérer la déclaration de chômage partiel, ils doivent avancer les salaires et se feront rembourser.

  87. Bonjour actuellement en arret pour garde d enfant mon employeur veut me faire reprendre le travail le 4 mai mais pour moi je veut reprendre le 11mai car j ai mes enfants peut il m obliger a reprendre le 4 mai sachant que je lui ai proposer de poser mes cp il a refuser

    • Bonjour,

      Non, les arrêts dérogatoires s’imposent à l’employeur jusqu’au 11 mai, pour le moment.

      Il ne peut vous imposer de reprendre, ni de prendre des congés payés.

  88. Merci pour votre reponse la mon employeur me dit que je dois reprendre le 4 avril que si je me présente pas lundi je dois fournir un certificat médical ? Est vrai

    • Tout dépend le motif, mais si c’est un arrêt pour garde d’enfant, il faut fournir une attestation sur l’honneur et une preuve de filiation (livret de famille par exemple).

      La procédure reste la même au moins jusqu’au 11 mai.

      Il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat médical pour ce motif puisque cet arrêt est la conséquence de la fermeture des établissements scolaires et pas pour une raison de santé.

      Je vous précise qu’un seul parent peut bénéficier d’un arrêt dérogatoire. Si l’autre parent est en chômage partiel, il n’est pas possible de bénéficier d’un arrêt pour garde d’enfant.

  89. Merci mon mari est en invalidite cat 2 donc mon mari na pas demander l arret mais tres difficile pour lui de s occuper des enfants donc j ai bien le droit de le prendre mon arret garde d enfant

  90. Bonjour,
    ma fille qui est en petite section reprendra l’école le 25 mai.
    Je vais donc basculer en chômage partiel à partir du 01/05.
    J’ai déjà posé une semaine de CP (imposée) en avril.
    Ma question est la suivante, à partir du 11/05, mon employeur est-il en droit de m’imposer de prendre des RTT (comme ils l’ont fait pour mes autres collègues qui eux sont en chômage partiel mais pas pour garde d’enfant.)
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Si vous étiez en arrêt pour garde d’enfant, votre employeur ne pouvait vous imposer une semaine de vacances.

      L’employeur peut disposer des RTT sans accord d’entreprise et peut donc vous imposer de les consommer.

  91. bonjour j ai fait une demande d arret de travail le 7 avril a la demande de mon chef pour cause de diabete typé hypertension j ai recu l arret de traveil le 27 avril je l ai envoye par mail a mon entreprise il en resulte que apres le 7 avril on m a pose 1 semaine sur les congees de 2020 + 2 rtt et a partir du 20 avril en chomage partiel est ce normal

    • Bonjour,

      Soit vous ne remplissez pas les conditions pour être en arrêt pour personnes vulnérable, soit votre employeur n’a pas respecté les règles en vigueur.

      • j ai eu la reponse de la secu un arret de travail du 7 au 15 date de la fin de confinement avant la prolongation jusqu au 11 mai

  92. Bonjour,
    Mon employeur à déclarer mon arrêt pour garde d’enfants jusqu’au 27/04 (2 x 21 jours), il me met au chômage partiel du 28/04 au 30/04 alors que mon attestation était pour la période du 17/03 au 30/04, a t-il le droit?
    Merci de votre réponse

  93. Bonjour,

    Pouvez vous m’éclairer, du 1er au 6avril j’étais au chômage partiel, du 7 avril au 20 avril j’étais en congé pathologique puis a partir du 21 avril en congé maternité. Lorsque j’ai eu l’assurance maladie ils n’ont indiqué que le congé pathologique et maternité étaient pris en charge à 100%. Mon entreprise a subrogation pour les IJSS, sur mon bulletin de paie mon congé patho et mater son à 70% et non 100%. Cela est il normal ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bonne soirée

    • Bonjour,

      Normalement, la prise en charge en indemnités journalières n’est pas faite à 100 % par la sécurité sociale mais peut faire l’objet de compléments par l’employeur selon la convention collective applicable.

      En fonction de votre situation, l’assurance maladie met à disposition un simulateur ou vous pourrez avoir le détail des IJ à recevoir.

  94. Bonjour est ce que nous allons être payer ce mois et a combien svp ? Merci

  95. Bjr,
    Je suis enceinte et donc personne vulnérable selon les médecins et mon emoloyeur.
    A partir du 11 mai, on m’a dit que je dois rester en chômage partiel car il est maintenu pour les garde d’enfants et personnes vulnérables.
    C’est donc mon employeur qui doit faire les démarches afin que je reste en chômage partiel svp ?
    Merci

    • Bonjour,

      Oui, si c’est le troisième trimestre de grossesse.

      A partir du 1er mai vous serez toujours en arrêt et prise en charge selon les modalités de prise en charge du chômage partiel.

      C’est l’employeur qui fait les démarches, avance le salaire et se fait rembourser.

  96. Bonjour,
    Je travaille dans le privé et mon entreprise est au chômage partiel depuis le 18/03. En cas d’arrêt de travail il y a le maintient de salaire pendant les 6 premières semaines. J’ai plus de 20 ans d’ancienneté.
    Etant une personne vulnérable et en ald 100% j’étais en arrêt du 30/03 au 30/04.
    J’ai perçu mon salaire mais environ que 84% du net comme le chômage partiel. Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas perçu 90% de mon salaire net. J’ai contacté mon entreprise mais elle ne sait pas trop quoi me répondre…Est-ce juste ?
    Merci de bien vouloir me renseigner.

    • Bonjour,

      C’est tout à fait conforme aux règles en vigueur.

      Comme votre entreprise en en activité partielle et que vous êtes en maladie, vous ne pouvez percevoir plus en maladie que ce que vous auriez perçu en activité, et donc actuellement en chômage partiel. Ceci pour des raison d’équité par rapport à vos collègues.

  97. Merci beaucoup pour votre retour rapide.Heureusement qu’il y a des gens comme vous pour nous renseigner. Merci

  98. Bonjour, depuis le mois de mai nous sommes en chômage partiel et nous reprenons le 11 mai . les collèges reouvrent normalement le 18 mai que se passe t’il pour la garde de mon enfant …peux t’on m’obliger à reprendre mon travail le 11 mai ou même après le 18 mai si mon fils à peur de reprendre en 6ème au collège je n’ ai aucunes possibilités de pouvoir le garder .

    • Bonjour,

      Pendant tout le mois de mai, vous aurez le choix, soit de scolariser votre enfant ou de le garder chez vous.

      Il suffira de transmettre à votre employeur une attestation sur l’honneur et une preuve de filiation.

      Vous serez pris en charge dans la forme du chômage partiel.

      Cette mesure s’arrête le 1er juin, ensuite, si vous souhaitez vous maintenir au domicile avec votre enfant, il faudra prendre un congé sans solde ou des congés payés.

  99. Bonjour je n’est pas de virement en cours pour la paye de ce mois ci c’est normal ?

  100. Enfin est ce qu’on recevra la paye aujourd’hui moi je n’est rien merci

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