Vous quittez l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite où vous êtes déjà en retraite et quittez votre emploi, par démission ou licenciement, la loi vous permet de continuer à profiter des tarifs de la mutuelle de groupe.

C’est la « portabilité ».

Mais…

La situation est plus complexe du fait de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire d’une entreprise.

Le 24 juillet dernier, nous vous informions du souhait de l’assureur AXA de rompre le contrat à effet de la fin de l’année.

Par principe, les salariés qui ont adhéré à un contrat d’assurance collective santé et prévoyance souscrit par leur entreprise peuvent bénéficier du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail.

Toutefois, le maintien des garanties suppose toutefois que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Si tel n’est pas le cas, la résiliation met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés, même si elle intervient après leur départ.

Le dispositif ne comporte pas d’exception expresse pour les entreprises en liquidation judiciaire, et l’article L932-10 du code de la sécurité sociale précise que la garantie subsiste nonobstant la procédure collective, sauf résiliation dans les règles de droit commun de la résiliation des contrats en procédure collective (Article .L622–13).

Mais la Cour de Cassation a jugé que « l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, et, d’autre part, relevé que cette absence était de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit de ces garanties au profit d’un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur, faisant ainsi ressortir que la contestation de l’assureur revêtait un caractère sérieux » (Cass civ 2ème 18 janvier 2018 n°16-27332, c)

En clair, cela veut dire que la portabilité pour les salariés inscrits à France Travail ou le maintien des garanties en loi EVIN pour les autres, ne peut s’appliquer si le liquidateur ne dispose pas des moyens financiers d’assurer son financement, ce qui est généralement le cas.

Nous rappelons que les salariés sont couverts par la mutuelle sans aucune démarche jusqu’au dernier jour du contrat, soit au terme du préavis (21 jours si acceptation du CSP ou 1, 2 ou 3 mois selon l’ancienneté sinon).