Rappel des pathologies permettant une déclaration d’arrêt “maladie”

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Par une auto-déclaration, le salarié peut obtenir un arrêt de travail mais il doit respecter certains critères.

Très rapidement, le haut comité de santé publique a voulu limiter le nombre de personnes concernées pour éviter les déclarations “de confort” ou seulement liées à la peur de sortir et d’aller travailler.

De nombreuses déclarations ont déjà ou vont ainsi être refusées et le salarié n’aura aucune prise en charge.

Dès à présent, l’assurance maladie précise que le salarié concerné doit faire l’objet d’une affection longue durée (ALD), déclarée et reconnue.

Le Haut Comité de Santé Publique considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection sont les suivantes :

- les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les malades atteints de cancer sous traitement.
- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,

- les malades atteints de cirrhose au stade B ou C de la classification de Child-Pugh ;
- les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2)
- les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Ces affections sont très précises.

Il ne suffirait pas, par exemple, d’être diabétique, pour pouvoir en bénéficier, mais il faudrait que ce diabète ne soit pas régulé ou que le salarié présente des troubles secondaires “compliqués”.

Ces précisions ajoute des doutes à des situations déjà compliquées.

Enfin, il ne faut pas confondre cette disposition avec celle qui permet la garde d’enfant pendant la fermeture des établissements scolaires et surtout ne pas utiliser cette disposition pour éviter de travailler par manque de sécurité sur le lieu de travail.

Dans ce dernier cas, c’est une démarche de droit de retrait qu’il faut exercer directement auprès de son employeur en expliquant que le risque est trop élevé du fait de l’absence de matériel suffisant en précisant de manière très précise, ce qui devrait être à disposition pour permettre l’exercice normal de la prestation de travail.

Si vous ne rentrez pas dans les conditions permettant d’obtenir un arrêt maladie par l’auto-déclaration, il est préférable de prendre un avis médical pour connaitre la position de votre médecin qui décidera ou non de vous prescrire un arrêt de travail.

Dans ce cas, l’arrêt sera traité sans conditions d’éligibilité particulière.

24 Commentaires

  1. Il me faudrait avoir une liste des exigences pour sécuriser le distributeur dans le dépôt et en ville à être garantie par le patron local pour que je puisse dire “oui” ou “non”, car sinon c’est moi, qui serai sanctionné par une absence – un retrait non justifié -.
    Qu’est – ce qu’il faut ?
    1. au dépôt: pour rendre et charger la pub et les adressés et communiquer sur la tournée
    ( distance, masque ? , gel ou savon, gants pour adressés ?, plaque en plastique au bureau ? )
    2. Qu’est – ce qu’il faut en ville ?
    ( masque, gel… )
    Faites – nous une liste précise, s.v.p. et donnez – nous un formulaire pour demander le droit au retrait.

    Merci.
    N.F.

    • Bonjour,

      C’est compliqué, la règle n’existe pas. Au dépôt, il est indiqué qu’il faut être éloigné de plus d’un mètre. Le masque ne sert alors à rien. La distanciation et le lavage régulier des mains au savon suffit.

      En distribution, c’est la même chose, avec la facilité d’avoir moins à échanger avec les personnes.

      Cela dit… et rien, c’est à peu près pareil…

      Les conseils officiels sont ceux la… Mais sont ils suffisants ?

      Au fur et à mesure, avec un nombre de malades immunisés, le risque deviendra de moins fort, mais en attendant ?

      Faut il faire travailler que ceux qui sont guéris et mettre les autres a part ?

      Aujourd’hui, la situation est trop confuse pour donner des conseils sérieux et pour le moment, ce n’est pas d’actualité, les centres sont fermés et le resteront au moins jusqu’à fin avril.

      Nous verrons d’ici la ce que l’entreprise propose puisque c’est son rôle de mettre en place les mesures de sécurité suffisantes.

  2. C’est faux. Tout les centres ne sont pas fermes puisqu’il reste la livraison de colis. Ce qui est d’ailleurs très contradictoire. Puis aucune protection a part des gants. Cherchez l’erreur.

    • Bonjour,

      Les centres sont fermés. L’activité colis reste active, mais c’est très différent.

      Les agences sont fermées à l’activité principale.

  3. Bonsoir,

    Pathologie respiratoire chronique ça veut dire les asthamatique ? Car moi je suis asthmatique quand j’ai le virus de la grippe saisonnière, j’ai des difficultés respiratoires, donc avec le CoVid19 les difficultés respiratoires doit être amplifier.

    Est-ce que ça concerne les asthmatique ou les pathologies plus grave ?

    Merci encore de nous tenir informés chaque jours.

    Dans l’attente,
    Anthony

  4. Bonjour. Mon médecin m’a mis en arrêt 14jours car ma fille avait une bronchite et de la fièvre. Donc il m’a arrêté en confinement. La je reçoit mon salaire ils m’ont retiré 600 euros. Ont ils le droit.

  5. Bonjour,
    Je suis diabétique avec insuline,plus une polyhartrite je suis en arrêt depuis le 19/03/2020 a la demande de mon employeur
    Car personne a risque ??
    Demande faite en ligne sur Ameli.fr
    Réponse de la CPAM le25/03 mon dossier est en études.mon employeur m’a payée en chômages partiel en attente des 3 volts que la sécu doit m’envoyer

    • Bonjour,

      Effectivement, il ne pouvait pas faire autrement et pourra ajuster si la date d’arrêt est postérieure à la mise en chômage partiel.

  6. Bonjour je suis enceinte de 8 mois je fais ma déclaration mais je toujours pas de nouvelles

  7. Bonjour,
    Je suis enceinte de deux mois ,
    Je travaille dans la grande distribution , je suis en permanence en contact avec les clients.
    Je voudrais savoir si cella comporte un risque pour mon enfants ainsi que moi même .
    Merci.

    • Bonjour,

      Médicalement parlant, nous ne sommes pas compétents pour répondre, c’est plutôt votre médecin qui pourrait vous le dire.

      D’un point de vue légal, votre situation ne permet pas de cesser votre travail pour un problème de risque de contamination.

      Ce ne serait que votre médecin qui pourrait prescrire un arrêt maladie.

  8. Bonjour, je suis en ALD, detresse respiratoire, rhumatisme indeterminé, immunodéprimé, je suis un patient “paratonnerre. Ma femme travaille comme aide à domicile donc ches des personnes agées toute la journée et se déplace en transports en commun. Elle peut donc me ramener le virusà la maison tous les jours. Est ce que son cas entre dans le nouveau critére ? Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Votre situation était déjà prévue dès le début du confinement puisque les personnes vivant avec des personnes concernées par la liste des affections longues durées éligible peuvent également obtenir un arrêt dérogatoire pour rester au domicile.

  9. Bonjour,
    Je suis en ald pour spondylarthrite, j ai fait ma declatation d arret le 16 avril et la je vois que au 1er mai on passe au chomage partiel donc perte de salaire?je travail dans la fonction publique.

    • Bonjour,

      Il n’est pas certain que ces dispositions concernent la fonction public ou il n’y a pas de dispositions de chômage partiel. Nous ne connaissons pas ce domaine, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre service RH.

  10. je suis en ALD avec une polyartrite rhumatoide je suis soignante et la medecine du travail m’a obligée à me mettre en arrêt moi je vsuis contre car en pleine forme depuis 20 ans avec cette pathologie et que malgré ma biothérapie jamais en 20 ans une grippe (je ne suis pas vaccinée jamais une gastro) Je veux reprendre mon boulot au bloic opératoire en tant que panseuse aide opératoire que puis je faire

  11. bjr,retraité 70 ans, salarié chez adrexo distribution d’imprimés dans les boîtes à lettres, ayant en ce moment le chômage partiel.
    étant une personne à risques, j’ai l’ALD problèmes cardiaque, quelles démarches je dois faire pour avoir la continuité du chômage partiel et auprès de qui.
    salutations

    • Bonjour,

      A partir du 25 mai, l’activité d’Adrexo reprend et il ne sera plus possible d’être au chômage partiel (sauf changement d’ici la).

      Il sera peut être possible d’avoir un arrêt médical de prévention mais rien n’est encore sur.

      Nous n’avons pas encore les informations sur le plan de déconfinement, elles devraient être connues demain mardi dans l’après-midi.

  12. Bonjour
    J ai une dilatation de bronché pour laquelle je n ai pas fait de ALD et une fille handicapée de 31 ans a la maison
    je travaille en crèche je voulais savoir si j avais drois au chômage partiel ou un arrêt de travail à partir du 11mai car j y suis au chômage partiel depuis le début du confinement
    Merci

    • Bonjour, après le 11 mai, si votre entreprise travaille, vous ne pourrez pas être au chômage partiel.

      Vous ne pourrez prétendre à un arrêt pour personne vulnérable car votre pathologie n’entre pas dans la liste de celles qui peuvent permettre cet arrêt.

      Il faudra voir si la garde d’un enfant handicapé non autonome peut le justifier. Pas sûr…

1 Rétrolien / Ping

  1. à partir du 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour garde d'enfant et en arrêt pour personnes 'à risque' seront considérées comme en chômage partiel - Syndicat C.A.T. ADREXO

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