Juridique : cas d’école, la Cour de Cassation rappelle que le principe de préquantification n’a plus lieu d’être
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 septembre 2019 que l’entreprise ne pouvait plus “préquantifier” le temps de travail, même si la convention collective le prévoit.