Il n’y aura plus de comités d’entreprise le 1er janvier 2020

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La loi change pour les comités d’entreprise qui deviennent, le premier janvier 2020, des C.S.E., Comité Social et Économique.

Au 31 décembre, ne l’appelez plus C.E., mais C.S.E.

La réforme se concrétise pour 2020. Il n’y aura plus de délégués du personnel, il n’y aura plus de C.H.S.C.T. (comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail), toutes ces activités seront centralisées dans une institution unique, le C.S.E.

Ces changements sont clairement opérés pour réduire le nombre de représentants du personnel dans l’entreprise et donc réduire le coût pour les entreprises.

Dans notre entreprise, la suppression totale des délégués du personnels entraîne une économie très importante. Elle s’accompagne malheureusement par une disparition de la proximité que permettaient ces élus.

Nous avions vivement critiqué cette loi alors qu’elle était en discussion mais elle est aujourd’hui applicable et nous sommes contraints de faire avec.

Pour nous, chez Adrexo, les prochaines élections peinent à s’organiser et il est certain qu’elles ne se dérouleront pas en 2019.

Que se passera t il alors ?

En théorie, si le gouvernement ne tolère pas de report de mise en place du C.S.E., le C.E. n’aura plus aucune existence légale, ainsi que les D.P.

L’entreprise pourrait donc être poursuivie par les élus et l’inspection du travail pour un délit d’entrave.

En l’absence de C.S.E., aucune consultation ne serait possible.

Ce peut être un choix de l’entreprise qui pourrait ainsi se dispenser du poids et des contraintes de cette institution pendant une période qui peut s’avérer délicate pour elle.

En théorie également, aucune prorogation des mandats ne semble possible. Pour la même raison, le C.E. n’aura plus d’existence légale, il ne serait donc pas possible de se mettre d’accord pour prolonger les mandats actuels en attendant des élections pour le C.S.E.

Cette prolongation temporaire du C.E. aurait été possible en 2019 et prévue par les textes, mais n’est pas encore envisagée en cas de retard de la mise en place du C.S.E. en 2020.

De plus, il faudrait l’unanimité des élus pour cette solution et elle n’existera pas, la C.A.T. étant opposée à cette procédure de prorogation.

Pour autant, en l’absence de C.E. et de C.S.E., les D.P. (délégués du personnel) n’existeront plus. Ceci pourrait laisser un grand vide pour les salariés.

Il ne resterait que les délégués syndicaux, mais leurs missions sont différentes.

Notre entreprise n’est cependant pas la seule dans ce cas, fin 2018, moins de la moitié des entreprises étaient passées au C.S.E. et l’échéance arrive vite désormais. Il est probable que le gouvernement tolère quelques mois de retard dans l’ancien schéma mais rien n’est certain à ce jour. Si l’état intervient, le C.E. actuel pourrait exister jusqu’à avril 2020, échéance normale du mandat actuel.

Un accord de droit syndical et un accord CSE viennent d’être signé et permet la préparation des élections. Il faut donc maintenant appeler toutes les organisations syndicales, même celles qui ne sont pas représentatives, pour négocier cette mise en place. A l’évidence, compte tenu des délais légaux, elles n’interviendront pas avant janvier ou février 2020.

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10 Commentaires

  1. Je ne vois pas comment le travail des représentants du personnel, selon les syndicats différents pourront faire leur travail, s’il n’y a plus de réunions avec la direction etc. pour se rencontrer et parler de la situation de l’entreprise et des conditions de travail des salariés. C’était déjà avant cette réforme presque pas le cas, alors après la réforme … ?

    • Tout à fait, ces réunions obligatoires imposent une rencontre mensuelle à minima.

      La réforme prive déjà d’une partie des instances, il est donc indispensable de maintenir un CE ou CSE en place.

      D’autre part, il faudra que les élus travaillent plus, pas simple…

  2. j’e n’ai jamais vu une entreprise sans délégue ni ce – ça ne devrait pas distparaitre – qui défendra les salariés s’il n’y a plus de délégues et ce ? les chefs d’entreprises auront tous les droits –
    et feront ce qu’il veulent sans qu’e persone ne puisse rien faire !!!!
    on doit se battre pour faire maintenir le CE ET LES DP ;

    • Pour les les délégués du personnel, c’est une certitude, la loi supprime ce poste.

      Il n’y aura plus de délégué du personnel dans aucune entreprise.

      Pour le C.E. qui devient C.S.E., c’est conditionné à de nouvelles élections

    • Il n’est pas possible de publier publiquement le résumé du CE.

      Le compte rendu sera affiché dans les agences.

      Cela dit, il ne contiendra aucune information de nature à faire avancer la réflexion des salariés sur la situation actuelle.

  3. « Notre entreprise n’est cependant pas la seule dans ce cas, fin 2018, moins de la moitié des entreprises étaient passées au C.S.E. « selon une étude récente il reste environ 40% des CE à passer en cse. A voir pour la suite…
    sinon bon article !

  4. bon article oui et de le savoir
    c est pas les employé(e)s qui font les lois
    cordialement

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