C’est malheureusement d’actualité dans l’entreprise et il nous parait nécessaire de vous donner des éléments de droit et de tordre le cou à des idées reçues.

Tout d’abord l’employeur doit verser les salaires à une même date chaque mois.

Contrairement à une idée reçue qui circule parfois, il n’y a aucune obligation de verser les salaires avant le 10 du mois. C’est une légende, cela n’a jamais existé.

Ce peut être le 1er, le 5, le 10 ou même le 20 mais toujours à la même date.

Le code du travail (article L.3242-1) prévoit que les salaires doivent être versés une fois par mois :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

… »

Le code du travail (article R. 3246-1) prévoit également une amende pour l’employeur en cas de manquement :

« Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « 

Le fait, pour le salarié, d’accepter un décalage du versement ne crée aucun droit pour l’employeur qui reste redevable du salaire une fois par mois.

Si l’employeur ne respecte pas son engagement, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour fournir au salarié un titre exécutoire permettant d’avoir recours à un huissier de justice afin de faire opérer une saisie. Le tribunal peut octroyer des dommages et intérêts simultanément.

Très souvent, le défaut de paiement des salaires entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, plus rarement à une procédure de sauvegarde.

Dans ce cas (R.J. et L.J.), le salarié n’a rien à faire, un administrateur judiciaire s’occupera de faire payer les salaires par un organisme (A.G.S.) qui intervient en garanti.

En cas de redressement judiciaire, l’A.G.S. poursuit son intervention pendant toute la période d’observation. La société est alors soit capable d’assumer seule son fonctionnement et peut repartir normalement, ou est liquidée. Dans ce dernier cas, l’administrateur judiciaire opère alors le licenciement de chaque salarié.

La période de redressement judiciaire peut durer quelques mois ou même quelques années et permet notamment d’organiser la reprise de l’entreprise par de nouveaux actionnaires afin que les investissements nécessaires soient opérés pour que l’entreprise devienne viable.

Il est évident que si un décalage du paiement des salaires de juillet intervenait, nous vous inviterions également à réagir concrètement, au moins pour que la justice se saisisse de la situation. Nous communiquerons, dans ce cas, un courrier type à adresser au tribunal de commerce ainsi qu’au procureur de la république.

A la date où nous écrivons cet article, rien n’est encore officiel, mais il faut s’y préparer.

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