Retards de versement des salaires. Que dit la loi ?

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C’est malheureusement d’actualité dans l’entreprise et il nous parait nécessaire de vous donner des éléments de droit et de tordre le cou à des idées reçues.

Tout d’abord l’employeur doit verser les salaires à une même date chaque mois.

Contrairement à une idée reçue qui circule parfois, il n’y a aucune obligation de verser les salaires avant le 10 du mois. C’est une légende, cela n’a jamais existé.

Ce peut être le 1er, le 5, le 10 ou même le 20 mais toujours à la même date.

Le code du travail (article L.3242-1) prévoit que les salaires doivent être versés une fois par mois :

“La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

…”

Le code du travail (article R. 3246-1) prévoit également une amende pour l’employeur en cas de manquement :

“Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. “

Le fait, pour le salarié, d’accepter un décalage du versement ne crée aucun droit pour l’employeur qui reste redevable du salaire une fois par mois.

Si l’employeur ne respecte pas son engagement, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour fournir au salarié un titre exécutoire permettant d’avoir recours à un huissier de justice afin de faire opérer une saisie. Le tribunal peut octroyer des dommages et intérêts simultanément.

Très souvent, le défaut de paiement des salaires entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, plus rarement à une procédure de sauvegarde.

Dans ce cas (R.J. et L.J.), le salarié n’a rien à faire, un administrateur judiciaire s’occupera de faire payer les salaires par un organisme (A.G.S.) qui intervient en garanti.

En cas de redressement judiciaire, l’A.G.S. poursuit son intervention pendant toute la période d’observation. La société est alors soit capable d’assumer seule son fonctionnement et peut repartir normalement, ou est liquidée. Dans ce dernier cas, l’administrateur judiciaire opère alors le licenciement de chaque salarié.

La période de redressement judiciaire peut durer quelques mois ou même quelques années et permet notamment d’organiser la reprise de l’entreprise par de nouveaux actionnaires afin que les investissements nécessaires soient opérés pour que l’entreprise devienne viable.

Il est évident que si un décalage du paiement des salaires de juillet intervenait, nous vous inviterions également à réagir concrètement, au moins pour que la justice se saisisse de la situation. Nous communiquerons, dans ce cas, un courrier type à adresser au tribunal de commerce ainsi qu’au procureur de la république.

A la date où nous écrivons cet article, rien n’est encore officiel, mais il faut s’y préparer.

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23 Commentaires

  1. Bonjour merci pour cet article il est évident que si cela se reproduit il faut agir merci de nous aider dans ce sens il faut juste espérer qu’ un très grand nombre d’entre nous suivront cette action en justice dans le cas d’une nouvelle défaillance de nos chers patrons pour ma part c est ce choix que je ferais

  2. Oui est en validant il me met bien mon temps effectuer. temps repére 2h45. Et temps validé 4h 41

  3. Bonjour
    Etre payé le 1er ou le 20 du mois c’est pas tout à fait la même chose !
    Quand les factures ou les loyers sont à payer, bien rares sont les organismes qui acceptent de “jongler” sur les dates avec des écarts semblables ?!
    Autre aspect non négligeable, quand vous êtes payé dans les premiers jours du mois vous savez que c’est pour le mois précédent, mais si vous êtes payé vers le 20, vous savez aussi que c’est pour le mois précédent mais vous rajoutez un délais encore plus long, on a presque l’impression d’être payé avec un mois de retard ?!
    Problème, mes factures ne sont pas élastiques, elles m’imposent des délais (pas très long le plus souvent)

  4. Je suis très content aussi de cette nouvelle initiative de la CAT de préparer les distributeurs – salari é es à une réponse forte au cas que la paye reportée et coupée en petites doses se répéterait. Grande satisfaction que les salarié es ont aussi “leur mot à dire” , qu’ils ne sont pas obligés de laisser ce privilège à leurs patrons pour toujours !!
    Chers collègues au sein du CE, je vous souhaite beaucoup de succès pour faire passer la proposition de “rayer le temps Max”, par le vote de la majorité des membres du CE demain, et bien sûr aussi de garder “le leadership” pour toutes les actions qui pourront en résulter. Cela fait du bien de se sentir “acteur” et pas “réacteur” des événements qui nous concernent ! Merci, la CAT.

    • Bonjour, petite rectification, ce n’est pas le ce qui se réunit mercredi mais une commission de suivi de l’accord d’entreprise.

      Merci de vos encouragements.

  5. Bonjour pour ce qui est de la paie d après ce que j ai entendu ont devrai encore avoir le meme soucis en aouts et septembre. Et pour ce qui est du temps max les managers veulent bien faire des regules mais a priori la direction refeserai de payer le surplus.apres sait ce qu ont n a eu comme papier dans mon centre???

    • Bonjour,

      Pour le moment il n’y a rien d’officiel concernant la paye. Pour le temps supplémentaire, nous serons rapidement fixés.

  6. Bonjour

    Expliquez -moi comment la commission du suivi de l’accord d’entreprise peut arriver à faire supprimer ce temps max car je pense qu’il faille la majorité or si j’ai bien compris tout ce que vous proposez est rejeté.
    Idem expliquez -moi pourquoi on doit attendre une deuxième défaillance sur les salaires avant de nous faire entendre .
    En tout état de cause je vous suivrai .
    Courage à tous et encore merci à la CAT

    • Bonsoir,

      On peut toujours espérer que devant un sujet aussi important, il puisse y avoir consensus.

      Le premier incident sur les salaires est passé, ils ont versés, et il y a eu un certain effet de surprise. Aujourd’hui, nous nous attendons à un nouvel incident et pouvons nous préparer à répliquer.

      Merci pour vos encouragements.

  7. Bonjour,j’aurai une tite question pour vous. Voilà je pense que vous avez par le biais de votre site acquis une certaine notoriété et ce grace à vos engagements et sérieux dans la représentation de nos droit, ne vous est il pas possible d’obtenir une réponse du siège dans une optique de sérénité pour les distributeurs de savoir ce qu’il en est sur ces salaires. Perso je travaille à contre coeur avec cet état d’esprit pourri qui régné. Merci de votre réponse.

    • Bonjour, nous y travaillons mais nous n’avons actuellement aucune certitude même s’il est probable que les salaires soient fractionnés mais nous n’en n’avons aucune certitude.

      Dès que nous le saurons, nous transmettrons l’information.

  8. Bonjour
    Est-ce que ce mois il y aura du retard dans les versements des salaires.
    Dans l’attente de votre réponse par retour.
    Merci

    • Bonjour, nous n’avons encore aucune information.

      Nous publierons un article dès que ce sera officiel.

  9. Bonjour,
    Comment se fait il que l’avance de 20% du salaire n’apparaît que sous la forme d’une retenue dans la paye des 80%versés (daté du 6/06 au 31/06)
    Il n’y a pas de bulletin de paye du 01/06 au 06/06 .
    Dans l’attente d’une réponse par retour Svp.
    Merci

    • Le premier règlement n’est pas une avance ni un acompte d’ailleurs et paraît pourtant sous cette forme sur la fiche de paye.

      Le bulletin concerne la période de paye habituelle. Vous pouvez trouver ces informulé toutes les périodes sans les documents utiles du site.

      La période allant jusqu’au 6/6 est sur le bulletin de paye précédent, la paye n’étant pas en mois civils mais décalée.

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