Blocage au temps Max, et ensuite ? Travail dissimulé ou non ?

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Vous avez été quelques uns à parler de travail dissimulé dans vos commentaires sur notre article sur le temps”Max”.

Qu’en est il ?

On entend souvent parler de travail dissimulé, mais il faut préciser les choses et ne pas se laisser aller à une qualification trop rapide des choses.

D’abord, qu’est ce que le travail dissimulé ?

Article L 8221-1 du code du travail :

“Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.”

Article L 8221-5 :

“Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.”

Voila pour cadre légal.

L’important est que l’infraction soit intentionnelle et que l’employeur ait volontairement dissimulé une partie de salaire.

Dans le cas du temps Max, qu’en est il ?

L’entreprise demande à son salarié de cesser le travail. C’est du ressort de son pouvoir de direction. Dès l’instant où il cesse son activité, il n’a pas à être rémunéré et donc pas à être payé.

En conséquence, il n’y a pas de travail et donc pas de dissimulation.

En revanche, si le salarié poursuit son travail en ayant reçu l’ordre de le faire (et pas de sa propre initiative), il travaille et doit être rémunéré. En cas de refus de l’employeur de le faire ou tout simplement en absence de paiement à l’échéance normale de paie, il est clair que l’employeur tente, sciemment de ne pas rémunérer le travail effectué.

Dans ce cas, il y a bien travail dissimulé. Le salarié est fondé à déposer plainte. S’agissant d’un délit, il peut le faire seul, auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la république. C’est une simple plainte.

Il faut donc bien distinguer les deux situations, noter le temps revendiqué chaque semaine, sous forme d’un tableau avec le temps de travail journalier. Après une tentative amiable par l’envoi d’un mail par exemple, rien n’empêche au salarié d’agir.

Il faut noter que la plainte pénale ne déclenche pas le paiement de la somme réclamée, il s’agit juste de faire reconnaître l’infraction pénale. L’action en paiement devra se faire devant la juridiction prud’homale.

Enfin, il faut également savoir qu’il est possible de mener les deux procédures simultanément mais que le juge prud’homal devra attendre que le juge pénal ait terminé son travail pour qu’il puisse se prononcer. La procédure civile est maintenue en attente pendant l’action pénale.

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17 Commentaires

  1. Il fut un temps où j’appréciais mon travail pour sa grande simplicité … ça devient de moins en moins vrai hélas … Pourquoi faut-il tout compliquer ? Je mets la badgeuse en marche quand je commence à distribuer, je l’arrête quand je termine ! ça me semble être évident, non ? et comme j’ai tout de même d’autres centres d’intérêt dans ma vie, je ne vais pas faire exprès de traîner en route … surtout avec les températures actuelles !
    Un peu de simple bon sens ne ferait pas de mal à nos dirigeants …

  2. bonjour

    mon responsable me dit de terminer mon secteur et me demande mon temps ok je note mais dans un mois je remarque que je ne suis pas regularisee qui prouve que mon responsable m a bien dit de continuer qui plus est s il est de bonne fois et que le regularisation n est pas faite sciement un peu plus haut il est difficile de prouver que ce n est pas de moi meme que j ai prise la decision de finir mon job

    • Bonjour, l’employeur aura à apporter la preuve contraire. Avec les récapitulatifs des temps habituels, c’est assez simple de prouver le temps moyen et vous pouvez notifier vos dépassements par mail, l’absence de réponse de l’employeur suffit à caractériser son accord.

  3. Depuis l’application du temps Max, on est dans la m…., ou pour le dire concrètement: tout ce que l’on fait, sert aux intérêts de l’entreprise et va au désavantage du distributeur. Voyons de plus près: signal du temps max, prise de contact avec le responsable qui dit de continuer et noter les heures. Est – ce qu’il a l’autorité de l'”autoriser”, si son supérieur dit non après ? Certainement pas ! Est – ce que la trace sur le portable – du coup de téléphone – est une preuve suffisante ? A éclairer devant les instances juridiques…! Résultat: Le travail effectué et pas payé sert à l’entreprise deux fois: une fois qu’il est fait et deuxième fois: il n’est même pas pas payé. La faute est au responsable et surtout au distributeur qui s’est fait “b…. ” deux fois de suite. En plus, ces petites querelles servent à gagner du temps, avantage pour l’entreprise aussi ( 3e avantage ! ).
    Je trouve qu’il vaudrait mieux créer une initiative de ” résistance productive” en se servant du temps max pour réaliser une tournée qui peut être profitable au distributeur et à l’entreprise, à la longue. Elle sert surtout à mettre le distributeur dans une “situation active par rapport à l’entreprise”, car jusqu’à maintenant, il n’a pas eu l’occasion d’agir et de proposer quoi que ce soit – voir: les réunion du CE etc. – , car il est toujours obligé de “réagir”, donc en fin de compte, d’être le 2e vainqueur, donc le perdant ! Ma proposition – comme j’ai déjà écrit – faire une “distribution intelligente” qui se concentre sur les adressés d’abord qui seraient à distribuer dans le temps MAX, et après, – s’il y a encore du temps, pendant le temps Max – de distribuer la pub dans le secteur. On peut même indiquer que l’on fait 15 min. de plus, et cela dans toute l’équipe et pendant une période limitée avant de présenter les “bons résultats de cette distribution intelligente à l’entreprise” pour entrer en “négociation sur la suite d’une distribution intelligente”.
    Il est important que nous commençons à agir au lieu de subir tout ce que l’entreprise nous présente depuis 3 ans, de devenir aussi un “acteur de valeur et intéressant” dans l’entreprise, pas rester des “moutons à tuer, au besoin”.

    • Bonjour,

      Sachez que les managers ont reçu des instructions écrites et que si la direction n’acceptait finalement pas de payer, les managers de terrain pourraient à avoir à s’expliquer et à prouver qu’ils ne sont pas à l’origine de la dissimulation d’emploi.

      Ensuite pour votre solution, pourquoi pas, mais la publicité est aussi importante que le courrier et les deux vont ensemble. Attention aussi à la réaction de la badgeuse qui pourrait détecter une distribution partielle et invalider la mesure, même au temps Max.

      • pour tous ceux qui ne veulent plus travailler gratos et qui s arretent au temps max , forcement que les traces seront jamais complete puisque justement le principe c est de s arreter de distribuer avant d avoir fini ????
        faut il en conclure qu il est plus prudent de s arreter au temps repere ?? (en gros squatter les 3mn /heures gracieusement accordées par la direction !!!)

        • Au temps repère non, mais au temps Max, oui. Sauf si un engagement est pris pour vous payer ensuite au déclaratif.

  4. Bonjour
    Toute entreprise digne de ce nom et bien organisée possède son “service qualité” pour Adrexo (depuis la tête de la pyramide) jusqu’aux dépôts, sans oublier le distributeur, qui est à la tête de ce service ? nom du Directeur qualité ? nom et fonction de ses adjoints au service qualité ?
    C’est important vous savez ?! il en va de la bonne marche de l’entreprise, et surtout du sérieux vis à vis des clients !!!
    On en est où chez Adrexo ? à l’état des balbutiements ? ou bien le service qualité n’existe pas, ou est ignoré ?

    • Bonjour, il existe un service qualité, depuis très longtemps, aujourd’hui animé par un directeur et des responsables régionaux et nationaux.

  5. Bonjour,
    Comment expliquer cela: secteur 618 temps repère 3h07 temps badgé 5h04
    secteur 619 temps repère 2h39 temps badgé 4h22
    secteur 626 temps repère 5h15 temps badgé 5h30:25 ?

  6. pour le développement de l’entreprise il ne faut surtout pas perdre de client s – il faudrait envisager de nouveaux marchés nouveaux clients
    pour avoir plus de fond financiers – le distributeurs qui arrête de distribuer parce la badgeuse arrive au temps max – risques d’avoir des réclamations et le risque d’arrêter peu faire perdre des clients ça serait fatale pour adrexo – il y a peut être d’autres solutions pour économiser des fonds – que de diminuer les salaires des distributeurs

  7. Bonjour
    Dans un mois, nous allons distribué les IKEA comment allons nous etre payé?
    toujours au temps max ou bien y aura-t-il des régularisations?

    • Bonjour,

      Très bonne question !

      Oui, toujours au temps Max. Donc, préparez vous à le refuser.

  8. Salariée chez adrexo depuis mars 2015 je n ai pas repris mon travail car on devait me régulariser avec mon collègue (nous sommes une equipe avec chacun un contrat) 94 h pour 7 semaines de travail
    Régularisation faite depuis et nous demandions de nous redonner nos badgeuses afin de pouvoir toujours justifiér de nos temps de distribution mais cela est resté sans reponse et depuis le 4 juillet on nous a licencié pour faute grave
    Nicole

    • Bonjour, il faudrait étudier votre dossier en détail mais c’est l’illustration du fait qu’il ne faut pas arrêter de travailler et se faire justice à soit même.

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