Pré-quantification du temps de travail. Légal ? illégal ?

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La convention collective de la distribution directe, et ce n’est pas la seule, prévoit une pré-quantification du temps de travail.

C’est à dire une possibilité, pour l’employeur, de fixer, à l’avance, le temps de travail nécessaire pour accomplir une mission donnée.

Est-ce légal ?

La réponse juridique est : Oui, mais…

Oui, il est possible de fixer à l’avance le temps de travail mais ce n’est pas suffisant pour appliquer ce temps au salariés.

Et pourtant, tout à été fait dans le passé, pour que cela le soit.

Deux décrets dont le dernier a été promulgué en 2010, ont autorisé le recours à ce système mais ont tous les deux été annulés par le conseil d’état (en 2012 pour le dernier décret en vigueur).

Le conseil d’état indique qu’il reste possible d’utiliser la pré-quantification mais que l’employeur doit, après que le travail ait été effectué, s’assurer que le temps de travail correspond et au besoin l’ajuster.

L’article D3171-8 du code du travail dispose que :

” Lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, au sens de l’article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 
1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies ; 
2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié.

Donc, la pré-quantification reste un moyen d’indiquer un temps théorique de distribution qui doit ensuite être contrôlé. C’est ce que doit faire la badgeuse.

Si l’outil mis en place par l’employeur ne fonctionne pas, il est de sa responsabilité de vous fournir un moyen de mesure de votre temps de travail effectif.

Vous n’avez pas à en faire les frais et devez imposer un paiement d’un salaire juste et conforme à la réalité du travail effectué.

9 Commentaires

  1. BONJOUR QUAND LE TEMPS MAX EST DEPASSE SI ON CONTINUE LA DISTRIB ET QU IL ARRIVE UN ACCIDENT COMMENT CELA SE PASSE T IL CORDIALEMENT

  2. Bonjour
    Bien malin qui pourrait à l’avance pré quantifier la durée de travail du distributeur sur le terrain, d’ailleurs, comment Adrexo peut savoir cela à la minute près ? c’est impossible ! ou alors Adrexo possède des dons cachés de magicien !!!
    Sur le terrain le temps de distribution sera toujours aléatoire, au mieux on peut considérer une fourchette de temps, mais jamais un timing à la minute exacte ! et pourquoi pas en seconde ?!
    de plus, quand un distributeur fait sa tournée, les conditions de circulation ne lui appartiennent pas, on peut tomber sur des déviations (travaux ou manifestations) les conditions climatiques entrent en jeu également, sur route verglacée on est obligé de rouler moins vite, sinon, bonjour le fossé ! par temps de canicule comme maintenant, la marche du distributeur est ralentie (surtout pour nos collègues assez âgés) !
    Comment savoir et calculer avec précision ce que l’un ou l’autre mettra comme temps ? impossible !
    Feu mon grand père disait: -Il faut toujours prévoir l’imprévu ! … c’est pas faux !

  3. L’ingéniosité de la direction – et par la suite des programmateurs des badgeuses d’Adrexo, avec l’ “imposition du temps Max” – , me semble être la formule ( finale ? ) pour correspondre aux demandes des décrets pour la pré – quantification des heures du travail dans la distribution.
    Le pourcentage de 5% de dépassement me semble prendre en considération de façon “assez juste” ( ? ) les variations quotidiennes du temps de travail du distributeur – de la distributrice. On connaît la “méthode ADREXO”, c’est de ne jamais être perdante dans le calcul des heures et des kms, – plutôt le contraire ! – donc: elle n’a pas renoncé à ce principe pour sa “Réforme du contrôle des heures de travail et du tracé de la distribution” : on peut bien “être contents de recevoir 5% d’heures et de centimes d’euros en plus par secteur”, mais il faut bien regarder sa propre montre ou son podomètre pour ne pas faire trop d’heures ou de minutes “gratos”, au seul profit de l’entreprise encore une fois. Qui va pouvoir entrer en conflit juridique avec l’entreprise, et avec quel profit en fin de compte ? Cela ne concernera qu’une seule distribution et un seul distributeur – une seule distributrice , facile à “digérer financièrement” par l’entreprise…! Eh bien, il faudra adapter sa façon de distribuer pour que le “profit soit des deux côtés” pas en faisant de la “résistance passive” cachée , dans la tradition du “syndicalisme anarcho – syndicaliste” mais plus ou moins ouvertement, c’est – à dire en se concentrant sur la distribution des adressés d’abord, et puis sur sa propre montre…C’est mon avis. ( Si Adrexo est une entreprise qui travaille de façon intelligente et intéressée, il faut que son personnel le soit aussi, c’est dans son propre intérêt. En plus, tout se négocie…! )

    • Bonjour,
      Les 5% sont dans l’accord. C’est la marge de manœuvre standard autorisée pour un secteur dont le temps a été vérifié par un autre distributeur dans le cadre d’une permutation.
      Il y a deux manières d’entrer en conflit juridique, d’une part la multiplication des contentieux individuels qui sont, comme vous l’indiquez, possible a digérer, sauf si les juges valident le fait qu’il s’agit d’une volonté de dissimulation d’emploi, et dans ce cas, les procureurs de la république pourront s’en saisir pour poursuivre les dirigeants.

      D’autre part, l’action collective, devant les tribunaux de grande instance ou les décisions s’appliquent pour tous.

      Enfin, la négociation qui peut être déclenchée par les deux moyens d’actions précédents ou d’autres.

      Notre objectif est que la gouvernance d’Adrexo change enfin pour s’engager vers le développement plutôt que de se focaliser sur la réduction des coûts.

      Pour le moment, nous comptons sur vous pour nous aider à multiplier les contentieux individuels et nous nous chargeons des autres volets.

  4. les heures travaillées réelles ne sont pas payées…., les secteurs sont vraiment sous payés ex: certain temps réel est x2 par rapport a la fdr ,ATTESTER PAR PLUSIEURS PERSONNES AYANT FAIT LE SECTEUR.
    sur la feuille de route il est indiqué le kilométrage aller mais on distribue les deux côtés de rue !!! ,
    cordialement

  5. Bonjour ,

    Pourquoi chercher compliquer, une heure travailler = 1 h payer , et d’oublier temps vérifier et max , imaginons une canicule , du vent , de la pluie ou douleur , sa peut tout changer , 5% de temps c’est autant dire rien …

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