Voila notre direction, si hautaine, si sûre d’elle, si donneuse de leçons, toujours fière de sa gestion, de son développement, aujourd’hui au pieds du mur et prise en défaut. On savait l’entreprise et le groupe dans une situation préoccupante, elle ne peut plus le contester aujourd’hui.

Vous êtes nombreux à vous inquiéter pour l’avenir. Sachez que la loi prévoit, en cas de défaillance de l’employeur, le paiement des rémunérations par une caisse de garantie. Dans tous les cas, le salarié est payé.

Cette défaillance est constatée par des procédures collectives (Procédure de sauvegarde, redressement, liquidation).

Il convient d’indiquer qu’a ce jour, ce n’est pas le cas pour Adrexo et que ceci n’interviendrait que si la situation de l’entreprise venait à se dégrader d’avantage.

Le plus simple et le plus sur est de vous communiquer ci-dessous les textes du code du travail relatifs à cette garantie :

Article L3253-2 :

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour information : le plafond d’indemnisation est fixé à un peu plus de 54 000 euros pour un salarié totalisant au moins 6 mois d’activité et un peu plus de 81 000 euros pour ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté.

Article L3253-3

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l’article L. 3253-2 comprennent :

1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;

2° Les accessoires et notamment l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14, l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5, l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32.

Adrexo n’est pas actuellement concerné par une procédure de la sorte. Le décalage imposé par la direction est de 4 jours pour le solde du salaire (au 5 juillet).

Toutefois, ce qu’impose à Adrexo n’est pas acceptable et n’est pas légal.

Pas acceptable, car même si l’entreprise se propose de prendre en charge les frais éventuellement générés par ce décalage, il est évident que ce versement tardif ne permettra pas à certain de faire face à certaines dépenses, mêmes élémentaires, comme des achats alimentaires.

Pas légal, car l’employeur ne peut décaler le versement des salaires sans se déclarer en état de cessation de paiement, même si ce décalage n’est « que » de 4 jours.

En effet, des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires et la cour de cassation indique : « qu’il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements « 

Une première alerte avait déjà fait l’objet de nombreux débats lorsque l’entreprise avait unilatéralement décidé de verser les salaires au premier jour ouvrable du mois au lieu du dernier jour du mois.

Cette modification, pourtant prévue, qui n’avait même pas été annoncée au comité d’entreprise, aurait du faire l’objet d’une procédure de délit d’entrave, vite négociée contre un autre avantage par la majorité des élus du C.E., souvenez vous…

Les élus avaient pourtant autorisé cette procédure d’entrave contre l’entreprise mais n’ont ensuite rien vu à redire au fait que le secrétaire ne respecte pas ce vote et n’engage pas la procédure, sans recourir à un nouveau vote.

Il fallait, à l’époque, pour l’entreprise, faire passer cette dépense de salaires, sur un autre semestre, pour permettre de rendre plus présentable sa comptabilité.

A l’époque, nous avions été contraints de déposer plainte et la procédure pénale est en cours. Il est donc assez surprenant de voir aujourd’hui les même s’agiter alors qu’ils ont accepté cette dérive.

Mais, les écrits restent et sont têtus :

Déclaration écrite en préambule du Comité d’Entreprise du 17 octobre 2018 à 10 heures 30 à Paris.
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