Déclaration écrite en préambule du Comité d’Entreprise du 17 octobre 2018 à 10 heures 30 à Paris.

Déclaration de Philippe Viroulet, élu titulaire C.A.T. au C.E. :

« Depuis le début de la mandature, les élus sont incités à voter des décisions qui ne font l’objet d’aucune suite.

Des propos acceptés en réunion ne sont pas retransmis sur le procès-verbal.

Le C.E. ne semble servir que d’instrument syndical, mettant notamment au second plan sa mission dans le domaine des œuvres sociales et de l’aide aux salariés et négligeant par son absence de travail sérieux son rôle principal de surveillance du fonctionnement économique et social de l’entreprise.

De plus, les élus du comité d’entreprise ne sont pas informés, dans les règles, des activités de celui-ci.

Dernièrement, par exemple, une réunion de la commission économique du comité d’entreprise a été organisée sans que l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui ne prévoit ni d’informer les élus du nom du nouveau président de cette commission, ni d’effectuer un compte rendu des travaux de la commission qui est pourtant l’émanation du C.E. et qui traite un sujet capital.

Devant cette situation inacceptable, j’indique aux élus que j’en tire toutes les conséquences de droit en communiquant au procureur de la république un signalement précis détaillant de nombreux exemples de faits d’entraves au fonctionnement régulier du comité d’entreprise par son secrétaire. »

Notes : Cette décision est basé sur la notion d’entrave. Elle vise le secrétaire, Léonardo Milone.

Il y a entrave dès “qu’une atteinte est portée à l’exercice des missions du comité en touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses droits, moyens et attributions, ses membres, etc”.

Cependant, pour que soit constitué un délit d’entrave, il faut qu’il y est eu un comportement volontaire de la part de son auteur et le faire reconnaître lors d’une procédure contentieuse.

L’entrave est un délit pénal qui relève de la compétence du tribunal correctionnel sur le fondement de l’article L.2328-1 du Code Pénal.

4 Commentaires

  1. bonsoir

    dic donc c’est pas leur journée a force ouvriere .c’est de l’humour noir biensur ,j’approuve totalement les écrits un CE doit etre et devenir un CE responsable pour l’ensemble des salariers visiblement pour ce cher monsieur de force ouvriere c’est pas le cas .le profit personnel de ce monsieur est bien plus important .
    faudra bien reflechir pour les prochaine éléction professionnel.
    moi c’est tout vu dèja

  2. Merci pour cette info surprenante:

    Le Président du CE d’ADREXO est membre du syndicat FO !

    Je n’aurais jamais cru cela. Cela explique peut – être que le CE a si peu d’importance pour les dirigeants d’ADREXO, car ils ne s’intéressent pas aux séances du CE ( voir: la préparation, le petit nombre de questions et les réponses très sophistiquées, courtes et bloquantes par leur contenu strictement affirmatif ou négatif ).
    Ce qui m’intéresserait, c’est :

    Qui sont les autres 17 membres du CE ?
    Qui forme la majorité ?
    Quelles représentations patronales, syndicales autres “individus représentaitifs” ( et avec quel poids ) se trouvent dans cette institution prévue par les lois de la RF ?
    ( Mais je suppose que cette info n’est pas permise par la loi, sauf si elle est le résultat d’une “fuite intérieure”. )

    Quand est – ce qu’il y aura les prochaines élections ?

    • Bonjour,

      Vous pouvez vous rapporter à notre article PAYSAGE SYNDICAL et vous aurez la répartition des différents syndicats au CE.

      Il y a 17 membres titulaires élus au CE.

      Vous remarquerez qu’il n’y a aucun syndicat majoritaire à lui tout seul.

      Il n’y a rien de confidentiel et les choses ont un peu changé car une personne rattachée à SUD est aujourd’hui “indépendante”.

      Au prochaines élections, qui auront lieu mi 2019 normalement, nous ne connaissons évidement pas les forces qui seront encore en place, une seule chose est sure, c’est que la C.A.T. sera toujours présente !

    • Le secrétaire du CE fait partie du syndicat FO, pas le Président. Le Président est le représentant de l’entreprise et ce n’est pas lui qui est responsable du compte-rendu du CE mais le secrétaire.

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