Peut-on se faire justice à soi-même ?

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Mon voisin fait du bruit avec sa tondeuse à gazon le dimanche matin à 7 heures, je lui ai donc confisqué sa tondeuse.

Mon plombier n’a pas bien réparé une fuite d’eau, j’ai donc pris du matériel dans son dépôt pour le faire moi-même.

Mon fournisseur d’électricité m’a prélevé 50 euros de trop, j’ai donc branché mon appartement sur le poteau extérieur pour les récupérer.

Mon banquier m’a prélevé des frais, je vais donc lui repeindre sa vitrine en rose pour lui signifier mon mécontentement.

Mon employeur ne m’a payé mon temps de distribution, je vais donc arrêter de distribuer pour récupérer mon temps.

 

 

 

 

 

 

 

Ces exemples montrent qu’il n’est pas légal de se faire justice soit même.

L’adage dit : «Nul ne peut se faire justice à soi-même »

C’est d’ailleurs dangereux et expose à des sanctions ou des condamnations.

En France, la justice est rendue par des magistrats qu’il faut solliciter, chacun dans leurs domaines de compétence, afin de faire arbitrer un litige.

Se ménager des preuves, conserver des traces des démarches engagées est le reflexe à avoir pour pouvoir, ensuite, avoir recours à un juge.

Par exemple, le salarié qui prendrait l’initiative de cesser son travail de lui-même ne pourrait ensuite réclamer quoique ce soit sur ce sujet et surtout pourrait être sanctionné pour faute professionnelle. Pour faire valoir ces droits, il faut donc être irréprochable soit même, la demande n’en sera que plus forte et solide devant une juridiction.

Enfin, n’ayez pas peur, recourir aux juges est normal et permet de faire arbitrer une situation conflictuelle. Elle ne doit pas entrainer de mise à l’écart pour le salarié ou de mesures de rétorsions, ce serait un élément en sa faveur et le défendeur se gardera bien d’aggraver son cas.

De même, il est normal d’être cité à comparaitre quand vous défendez un droit et que celui-ci est contesté par une autre partie. C’est un moyen sain de se défendre et de faire valoir sa position. Conserver son honneur et défendre ses valeurs et engagements, est un outils dans la panoplie pour ceux qui n’entendent pas subir.

Enfin, il est toujours possible de se faire aider, le monde judiciaire est parfois impressionnant. Les syndicalistes, en matière sociale, par exemple, sont la pour vous assister.

8 Commentaires

  1. Bonjour une question qui m’interpelle a t’on le droit d’encarté nos pubs chaque semaines ? Car des personnes me disent que oui et d’autre non alors j’aimerais savoir merci

    • Bonjour,

      Si vous voulez dire mettre les publicités dans une autre, c’est effectivement contraire aux consignes de l’entreprise.

      C’est surtout moins rapide pour préparer, il est préférable d’empiler.

  2. allez , j ai gagné , je suis le premier a voir que vous avez posté un poisson d avril en avance !!!
    depuis quand refuser de travailler gratuitement constitue une faute ??? j ai du rater un article de la loi elKonnerie

    je suis pas sur que les juges des prudhommes aient le meme humour … surtout quand ils se penchent sur toutes les casseroles que traine Adrexo devant les tribunaux (travail dissimulé, requalification en temps plein, licenciement abusifs ou sans causes réelles, visites médicales non effectuées ….)

    • Refuser de travailler est le principe d’une faute. Ne pas être payé pour le travail réalisé est une faute… de l’employeur.

      Nous parlons ici d’un salarié qui déciderait unilatéralement de ne pas effectuer complètement sa distribution et d’ensuite réclamer quelque chose.

      De nombreux salariés sont déboutés aux Prud’hommes pensant que le simple fait qu’Adrexo ne paye pas correctement suffit à obtenir un dédommagement. Ce n’est pas aussi simple et une sanction prononcée par l’entreprise quand la mission a été arrêtée et que la distribution n’est pas complète est incontestable.

      La bonne pratique, c’est d’effectuer son travail et de réclamer ensuite. Effectivement, la dessus, les juges ont peu d’humour.

      Il faut prouver que les heures revendiquées ont été travaillées, ce qui n’est pas le cas si le salarié cesse son travail de sa propre initiative.

  3. adrexo sait tres bien que 99% des distributeurs n iront jamais aux prudhommes … pour les 1% qui y vont , si leur dossier est bien monté ils gagnent a 99.99% et ca leur coute un bras a chaque condamnation … mais en calculant bien , ca leur coute moins cher que de payer tout le monde pour le nombre d heures réelles .
    par contre , si les distributeurs se mettent a faire la grève du zèle et stoppent le travail une fois le nbre d heures payées atteind ca va surement faire bouger les choses sur la facon dont vos revendications sont “écoutées” par la direction…
    pour le moment le discours c est : si ca vous plait pas, démissionnez et allez voir ailleurs.
    on peut aussi rester, faire son boulot nickel mais ne pas travailler gratos … et attendre d etre licencier pour faute pour un tel motif (qui sera a 99% déclaré abusif par les juges) ou attendre le dépot de bilan et le futur plan social .

    • Bonjour,

      Vous avez tout à fait raison, peu vont aller faire valoir leurs droits.

      C’est peut-être de moins en moins vrai mais le nombre reste insuffisant pour inquiéter l’entreprise. Cela coûte toujours moins que de payer directement.

      Nous ne pouvons pas conseiller de stopper le travail. D’abord parceque ce serait de mettre en faute et il est préférable d’être irréprochable pour faire valoir ses droits.

      Ensuite parceque ce serait, là aussi, suivie par une minorité, et n’aurait que peu d’impact.

      Ne pas distribuer est une faute qui a de nombreuses fois été reconnu comme valable par les magistrats. Il est interdit de se faire justice à soit même. De plus, comment réclamer quand on a pas travailler ?

      Le seul moyen, c’est de multiplier les contentieux et de faire appel aux défenseurs pour peser sur les négociations. Aujourd’hui, de plus, on ne sait pas à l’avance si nous Serons payés au pas. Une anomalie de badgage est connue seulement après la distribution.

      L’idée est vraiment d’être responsable et acteur de son avenir et d’avoir à cœur de se faire respecter.

      A la CAT, mais aussi probablement ailleurs, nous sommes là pour aider ces salariés sans que la procédure ne génère de frais.

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