Remplacements, heures de travail et temps partiel. La Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence.

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La cour de cassation à fait évoluer son appréciation sur le sujet du délai de prévenance dans le cadre d’un contrat à temps partiel.

Auparavant, la cour indiquait que l’absence de délai de prévenance dans le cadre d’un planning d’un salarié à temps partiel entraînait une requalification du contrat à temps plein.

Le délai de prévenance est le délai imposé pour que le salarié puisse s’organiser et surtout lui permettre de cumuler plusieurs emplois et de pouvoir articuler ces différents plannings.

Il est évident que si l’employeur ne prévient pas son salarié d’un éventuel dépassement au delà des habitudes et des limites en heures (33 % pour nous), ou en jours (jours habituels et de disponibilité prévus), le salarié ne peut pas avoir un autre emploi et se trouve donc en situation d’être contraint de demeurer à son service exclusif, ce qui pouvait entraîner la requalification du contrat.

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la cour nuance un peu son avis puisqu’elle indique que “le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraîne la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.

Il faut donc des modifications d’horaires conduisant à des dépassements réguliers des horaires pour que la requalification puisse être envisagée.

En clair, un distributeur à temps partiel, ne pourrait demander au juge la requalification de son contrat que si l’employeur ne le prévient pas d’une modification de son planning ET si ces modifications sont nombreuses et régulières.

Le distributeur qui se présente et qui découvre régulièrement qu’il dépasse le nombre d’heures maximales ou le nombre de jours prévus reste donc fondé à demander la requalification de son contrat puisque ces changements l’obligent à se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

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6 Commentaires

  1. bonjour de marc je voudrais savoir ce que veux dire CERE car le syndicat demande une prime de 100e par mois et ensuite je voudrais savoir dans quel classe nous sommes retenue 1.2 merci d avance cordialement marc bisous Karim

    • Bonjour,

      Le CERE est l’organisme de recouvrement d’Adrexo. Il intervient quand des clients payent avec du retard.

      Comme les assistantes gèrent les relances des clients, si les factures sont payées à l’heure, elles perçoivent une prime.

      Pour le niveau 1.2, il est accessible aux salariés, qui pratiquent au moins 40 % de temps de travail à autre chose que de la distribution (manutention, contrôle….).

  2. Bonjour pouvez nous nous expliquer comment avoir un autre emploi car moi comme beaucoup de monde je pense est dans la situation suivante.meme en faisant en moyenne 21h semaine cela mais pas possible car je doit et distribue du lundi au mercredi en moyenne ensuite on doit aller au depot le jeudi afin que l ont soit sur que les adressé soit tous la et ensuite ont n a la préparation ou ont nous donne un temps hironique qui est bien en dessous de ce qui est faisable.en faite moi comme et d autre distributeur je l espère vous le confirmeront. Cela me prent toute la semaine voir le week-end
    Cordialement

    • Bonjour,

      C’est sur… l’organisation que vous décrivez ne permet pas d’avoir une autre activité. Le simple fait de ne pas rémunérer le temps pour aller sur son secteur, parfois éloigné, ajoute un temps qui ne permet pas de faire autre chose, surtout qu’il est difficile, dans ce cas, de s’arrêter et de reprendre plus tard dès l’instant ou l’entreprise ne paye pas le voyage.

      • Dans qu elle cas est ce personnel puisse que dans ce cas ont ne peut absolument rien cumulé

        • Dans le cas où le salarié ne peut envisager de travailler ailleurs et qu’il se trouve empêché par son activité dans l’entreprise, il est clair qu’il se trouve dans le cas d’une possibilité de requalification de son contrat.

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