Chronique judiciaire

Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.

Le mieux est de demander son dû tout en étant encore dans l’entreprise même s’il est aussi possible de le faire une fois l’avoir quitté (mais, attention, en respectant les règles de la prescription).

Dans le dossier que nous vous décrivons aujourd’hui, un salarié de la région de Nice avait été licencié suite à un contrôle de qualité de distribution qui mettait en évidence des anomalies.

Trouvant des documents marqués aux bonnes couleurs dans une benne à ordure, et relevant que des adresses n’avaient pas été servies, la société Adrexo avait notifié une mise à pied conservatoire et engagé une procédure de licenciement.

Une faute grave avait finalement été notifiée.

Contesté devant le Conseil de Prud’hommes, ce licenciement avait été jugé sans cause réeelle et sérieuse et l’employeur condamné à verser 16 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 300 euros pour indemnité de licenciement, 3 300 euros pour indemnité compensatrice de préavis, 330 euros pour congés payés afférents et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur a fait appel et l’affaire a été rejugé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui a rendu sa décision le 1 février 2024 en indiquant que le salarié ayant une ancienneté importante et n’ayant eu aucune sanction avant ce licenciement, ne pouvait faire l’objet d’une mesure de licenciement pour faute et a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse condamnant l’employeur à verser 3 300 euros pour indemnité de licenciement, 3 300 euros pour indemnité compensatrice de préavis, 330 euros pour congés payés afférents et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ceci souligne l’importance de l’ancienneté dans une mesure de sanction qui doit être proportionnée et l’importance des sanctions passées qui doivent être systématiquement contestées.

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28 Commentaires

  1. c’est très bien de le rappeler,
    effectivement ils sont connus comme le loup blanc par les tribunaux de france et de navarre, et il ne faut pas avoir peur de les attaquer quand on est dans son bon droit, d’où la nécessite de rester vigilant et anticiper pour accumuler le plus d’éléments de preuves face à ces requins bardés d’un gros service juridique et de plusieurs avocats, ils préfèrent dépenser des grosses sommes en avocat plutôt que respecter le code du travail et payer dignement correctement les salariés alors qu’ils ont les moyens – pour eux les “nouveaux millionnaires” l’argent ne tarit pas en haut,
    il faut quand même juste avoir conscience qu’ils sont habitués pour les dossiers qui les dérangent à les faire durer des années, de renvois en renvois avant le 1er jugement prud’hommal puis 1/2 ans de 1er appel, puis 1/2 ans de 2nd appel, puis 1/2 ans de cassation
    par exemple le cas d’Adrien Trivaletto 87 ans qui a eu gain de cause définitif en 2018, 8 jours après son décès, pour un procès débuté en 2012 !
    mais cela ne doit pas nous refroidir, c’est justement parcequ’il n’y a encore pas assez de personnes qui osent les affronter qu’ils se permettent cela,
    aujourd’hui le droit de la preuve a évolué favorablement, il y aussi des lois (théoriquement) pour “protéger” les lanceurs d’alerte,
    et quand on n’arrive pas à se faire “entendre” par les instances censées faire respecter le code du travail et nous défendre en tant que salariés
    il ne faut pas hésiter à se rapprocher des médias d’investigation pour faire éclater les affaires au grand jour et accélérer le processus long de la justice qui joue à leur avantage (financier et moral)
    oeil pour oeil dent pour dent

  2. Tout à fait d’accord mais peut on compter sur les syndicats tous les syndicats d’Adrexo pour monter des dossiers faire appel aux médias engager des poursuites contre Adrexo demander à la justice de mettre son nez dans les affaires d’Adrexo ça je n’y crois pas, les syndicats ont besoin de nous au moment des élections après…en attendant 3700 salariés vont être licenciés

    • Il en suffit d’un pour actionner en justice.
      Comme vous le savez, de notre coté, c’est déjà fait et les audiences arrivent… au sujet des temps de travail.
      Ensuite sur le PSE, si c’est nécessaire, nous le ferons.
      Il ne faut pas oublier que ce ne sont pas les syndicats qui décident, ils négocient et contestent en justice si nécessaire.
      Par ailleurs, le taux de syndicalisation n’est pas très élevé en france et chez Milee.
      La plupars des salariés préfèrent se plaindre de l’autre coté du clavier plutot que d’être solidaires, syndiqués et actifs.

  3. Bonjour la cat avez-vous des nouvelles sur l’acompte du 15 donc aujourd’hui

  4. Bonjour j’ai 61 ans demain puige demandé une rupture conventionnel pour cause santé ? Serait a la retraite le 1er avril 2025 .
    Mon chef de centre m’a dit que non mais de partire de moi même

    • Bonjour,
      Non, ce n’est pas possible en ce moment.
      Si votre santé est en cause, il faut passer par une procédure d’inaptitude.
      Vous pouvez nous solliciter par mail et nous vous guiderons.

  5. Bonjour, mettre Milee aux prud’hommes quand on est encore dans la boite !!! Je ne pense pas que nos responsables vont apprécier. On risque d’être saqué.

    • Bonjour, c’est tout le contraire. Le faire pendant que l’on est salarié est un bon moyen de se protéger.

  6. D’après vous pensez vous que des licenciements abusifs vont continuer malgré le plan de restructuration ?

    • Bonjour,
      Oui, car c’est un moyen de contourner les dispositions relatives aux licenciements économiques.

  7. Bonjour avais vous des nouvelles concernant acompte car rien a ce jour merci

      • Au sujets des licenciements abusifs il paraît que les rocs et leurs assistants ont eu des formations cette semaine ci cela est vrai c est vraiment dégueulasse de la part de nos dirigeants mais ils ne sont pas cela prêts ces voyous

        • Des formations de quoi ?
          Non, une information en visio, oui.
          Sachez que les cadres et maitrises sont également concernés par des licenciements.

  8. Bonjour
    Comment contourner le licenciement abusif
    Qu Avez vous à nous conseiller?

    • Bonjour, pour le moment, rien n’est négocié et rien n’est définitif.
      Il faudra réévaluer le plan annoncé en avril.

  9. moi j’ai demission, j’ai fini le préavis le 15 fevrier, a ce jour j’ai toujours pas recu le solde de tous compte

    • Bonjour,
      En cas de démission, le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail est tenu à la disposition du salarié à l’agence et pas envoyé.

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