Mutuelle : que devient le contrat santé en cas de licenciement ?

Lors d’un licenciement, le salarié à la possibilité de conserver le régime “frais de santé” imposé aux salariés actifs.

Toutefois, il doit effectuer lui-même les démarches qui sont différentes selon qu’il soit demandeur d’emploi ou retraité.

Demandeurs d’emploi :

En application de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son dernier avenant, les salariés peuvent conserver, sous réserve qu’ils soient pris en charge par le régime d’assurance chômage, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de l’entreprise.

Les garanties qui seront maintenues sont celles dont les salariés auront bénéficié au sein de l’entreprise.

En application de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, la durée du maintien de cette couverture est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et ce dans la limite de 12 mois pour le régime de prévoyance et pour le régime de couverture des frais médicaux.

Le maintien de ces garanties cessera dès l’arrêt du versement des allocations chômage :

  • À l’expiration de la période de maintien des droits,
  • En cas de reprise d’un nouvel emploi (même sans qu’il y ait de régimes de protection sociale dans la nouvelle entreprise, le nouvel emploi entraîne l’arrêt du versement des allocations chômage et met fin à la portabilité des droits).

Le maintien des garanties frais de santé et de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) étant désormais mutualisé, les salariés bénéficieront d’une portabilité de la couverture des frais médicaux et de prévoyance à titre gratuit.

Ces dispositions leur seront rappelées dans le certificat de travail qui leur sera remis à la fin du contrat de travail.

Retraités :

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N’est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Attention, actuellement, la mutuelle ne respecte pas cette obligation et c’est le salarié qui doit demander à bénéficier de cette portabilité du contrat.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % d’auigmentation
  • 3e année : maximum 50 % d’augmentation
  • 4e année : cotisation libre.

Actuellement, le montant de cotisation du salarié est d’environs 14 euros et l’entreprise verse la même somme.

La 1ère année, la cotisation mensuelle du salarié retraité passerait donc à 28 euros puisqu’il doit payer l’intégralité de la cotisation.

Les deux années suivantes, la cotisation ne pourrait être majorée que de 25 puis 50 % soit 35 puis 42 euros.

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31 Commentaires

  1. Babou 59,
    Je suis retraitée depuis le 1er février 2024, après plus de 15 ans chez Adrexo-Milee.
    J’ai demandé à bénéficier de la portabilite de la mutuelle.
    J’ai reçu une grille de tarifs et selon eux je dois payer 59,30€ et depuis 2 mois ils me prélèvent 66,85€ pour la mutuelle de base.
    Je ne trouve pas cela normal au vu des chiffres que vs annoncez.
    Merci pour la réponse.

    • Bonjour,
      En effet, la plupart des mutuelles ont du mal à appliquer les dispositions de la loi Evin et proposent des contrats qui sortent de ces dispositions.

  2. Bonjour
    En temps que retraité est que l’on aura une indemnité de licenciement
    Cordialement

    • Bonjour,
      Une personne déjà retraité et qui est licenciée perçoit une indemnité de licenciement.

  3. Bonjour
    Il faut également ajouter les 32 € qui sont prélevés tous les mois sur le compte bancaire

    • Bonjour,
      Ce supplément n’est prélevé que si vous avez souscrit une option ou ajouté un ayant droit.
      Pour une adhésion standard, il n’y a pas de prélèvement sur le compte bancaire mais uniquement une retenue de la part salarié sur le bulletin de salaire.

  4. Bonjour je fais réponse à Me caron compte tenu que la mutuelle ne respecte rien a votre place je l’heure adresserai une lettre recommandée et j’irai voir ailleurs.ce n’ai pas normal ces choses là.?

    • Bonjour, la solution n’est pas d’aller voir ailleurs, mais de faire appliquer la règle.
      En allant voir ailleurs, la prime serait multipliée par 4 ou 10 selon l’age.

  5. Bonjour 2 questions
    Dans combien de temps les salariés concernés par le licenciement seront connus et prévenu
    Y auras t-il des possibilités de départ volontaire qui est une possibilité lors d’un PSE

    • Bonjour,
      1/Environs au mois de juin.
      2/Non, la direction s’y refuse (pour le moment).

  6. Bonjour est ce que le dépôt de vesoul va fermer ? Quand seront nous au courant et quel est le délail du préavis de licenciement

    • Bonjour,
      Le plan de sauvegarde n’est pas encore négocié et les prévisions font état de licenciements effectifs fin juillet.

  7. Les indemnités de licenciement pour certains ne vont pas représenter grand chose peut on espérer en plus ou négocier un “pretium doloris” pour compenser toutes ces années qui ont servi à engraisser quelques patrons pour le moins incompétents et indélicats

    • C’est le but des négociations à venir si elles se déroulent jusqu’au bout.

  8. Bonjour
    Savez vous quand les dépôt vont fermer ? Est ce qu’il ferme avant ou pas?

    • Bonjour,
      Probablement au fur et à mesure des possibilités liés aux baux en rapport avec les sites concernés.
      Certains sont déjà fermés.

  9. D’accord merci.
    J’espère que l’on sera pas prévenu au dernier moment come d’hab

  10. Bonjour, concernant notre mutuelle en cas de licenciement, est-il possible de la garder si comme moi on a déjà un autre emploi (je suis travailleur indépendant). D’ailleurs, si je suis licencié, aurais-je droit au chômage ?
    Merci

    • Bonjour,
      Vous pourrez vous inscrire à Pole Emploi et pourrez bénéficier de la portabilité.

  11. Bonjour, vas t’on avoir une lettre d’information par rapport a tous ces changements dans l’entreprise, que ce soit pour les licenciements à venir, les fermetures de sites et le courrier sans la pub à venir? Car a part vos renseignements et je vous en remercie, nous ne sommes au courant de rien dans les dépôts, même les chefs de centre ne disent pas grand chose, rien est effectif .

    • Bonjour,
      C’est peu probable, les organisations syndicales vont débuter les négociations le 26 mars et pourront vous tenir informés.

  12. bonjour la cat
    pour les retraites il vas avoir une sacree difference au niveau des tarifs
    bien cordialenent

    • Bonjour,
      Vous n’avez pas du lire notre article, le prix ne bouge pas la première année, augmente de 20% maxi la seconde et 50% ensuite, ce qui maintien un prix très abordable et nettement inférieur au prix du marché.

  13. Bonjour les plis seront triés dans l’ordre que la tournée du pda nous indiquera ? Ou est-ce que ce sera à nous de chercher devant chaque adresse le numéro chrono ? Parce que si c’est sa sa va être très long de chercher dans la pile à chaque adresse .

    • Bonjour,
      Si vous avez 100 plis triés dans un ordre numérique et que l’appareil vous demande de distribuer le pli n°95 à l’adresse qui se présente, vous avez juste à le prendre dans le bac et à le distribuer. Il parait difficile d’attribuer un numéro d’ordre dans l’ordre de la tournée à l’avance sans que l’entreprise connaisse la liste des plis à distribuer au moment de l’attribution du numéro.

  14. Bonjour je suis salarié drive to home en général je prend ma pause vers 11 h jusqu’à 11h 20 car après beaucoup de commande donc non stop.
    Esque j ai le droit au panier malgré ça merci

    • Bonjour,
      Oui, vous restez à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

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