Comment se faire payer les congés payés acquis pendant la maladie ?

Vous avez peut-être lu nos derniers articles sur le sujet ou entendu ou vu des articles sur d’autres sites ou médias.

Depuis le 13 septembre, la Cour de Cassation considère que les salariés doivent acquérir des congés pendant un arrêt maladie contrairement à ce que prévoit le code du travail.

Alors comment faire ?

Chez Milee, pendant une période de maladie, vous n’accumulez pas de congés payés.

Or, désormais, ce n’est plus le cas en vertu des dispositions du droit européen et de la décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 et depuis peu, la décision. Du conseil constitutionnel du 8 février 2024.

Vous êtes autorisé à vous faire créditer les congés payés manquants.

Vous pouvez lire notre précédent article sur le sujet.

La loi (le Code du Travail) n’a pas changé. La Cour de Cassation indique que la France doit se mettre en conformité avec le droit européen mais il faudra désormais traduire ces dispositions dans le code du travail.

Le gouvernement indique y réfléchir…

Or, du fait de la séparation des pouvoirs, l’application de la loi qui existe déjà est du ressort du pouvoir judiciaire et le problème n’est pas d’attendre le gouvernement mais juste d’appliquer la loi dans les conditions fixées par la Cour de Cassation.

La loi sur les congés payés pendant la maladie existe depuis 2009 et il est donc possible de remonter jusqu’à cette date pour la faire appliquer dans les conditions indiquées par la Cour de Cassation.

Contrairement à ce qu’indique parfois des personnes mal attentionnées, il n’est pas nécessaire d’attendre une modification de la loi ou de la convention collective pour faire appliquer cette nouvelle mesure.

En attendant, pour ceux qui ont été malades et qui n’ont donc pas eu de congés payés, la situation reste bloquée car les entreprises ne sont pas contraintes de payer par le Code du Travail et pourtant, elles seraient condamnées à le faire par un tribunal.

Comme d’habitude en matière de droit du travail, ce sont ceux qui se manifestent qui auront gain de cause et il faut suivre quelques étapes simples pour y arriver.

Les salariés ont donc à effectuer des démarches :

  • solliciter l’entreprise pour obtenir l’intégration des congés payés et éventuellement le paiement en adressant une mise en demeure,
  • Demander à un Conseil de Prud’hommes de condamner l’entreprise si celle-ci refuse la phase amiable.

A noter : depuis le 13 septembre 2023, la société Milee applique cette règle et comptabilise des congés pendant la maladie mais se refuse à procéder à la régularisation pour les périodes antérieures.

La procédure est particulièrement simple et nous vous proposons de vous aider à la mener en vous remettant un mode d’emploi simple.

Si vous êtes adhérent(e) de la C.A.T., le syndicat gère la procédure pour vous.

Vous êtes concerné si vous avez été en arrêt maladie depuis 2009.

Pour recevoir la notice, il suffit de vous inscrire au moyen du formulaire suivant :







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    4 Commentaires

    1. Apparemment, la loi est passée au conseil constitutionnel et approuvée le 30 janvier 2024, mis en ligne le 8 février 2024.
      Donc, en arret maladie, les congés payés sont acquis.

    2. Bonjour
      Je suis en arrêt maladie pour un cancer depuis septembre 2022 et a ce jour je suis toujour en arrêt je suis en cdii avec adecco
      J aimerais savoir si j ai le droit de avoir ses congés payés merci

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