Très récemment, nous vous parlions de cette anomalie juridique qui prive les salariés victime d’un arrêt maladie de congés payés.
La Cour de cassation vient de rendre des arrêts afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Mais, les entreprises ne sont toujours pas tenues de mettre en application ces dispositions.
La Cour de Cassation indique que :
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Vous pouvez retrouver la communication complète de la Cour en cliquant ici.
Pour autant, la Cour de Cassation ne fait pas la loi et le code du travail Français indique toujours qu’un salarié n’acquiert pas de congés payés pendant sa période de maladie.
Nous nous trouvons donc dans une situation particulière car si l’entreprise n’applique pas cette mesure, elle ne pourra être contrainte de le faire que si le salarié va le demander devant un Conseil de Prud’hommes.
Comme chacun sait que peu de salariés osent le faire, il est donc probable que de nombreuses entreprises attendent que la loi l’impose avant d’appliquer l’octroi des congés payés.
Il y aura donc, comme souvent, deux catégories de salariés, ceux qui seront payés parce qu’ils font respecter leurs droits y compris en allant devant les juges et les autres, qui devront attendre que le parlement Français traduise la décision dans le code du travail, ce qui peut prendre des mois.
Bonjour notre société a de gros problèmes financiers mais nous distributeurs ne pouvons continuer à supporter cela
Nous en avons marre de vivre avec l incertitude de savoir si nous allons avoir notre salaire en fin de mois
Vous les sindicats vous êtes là pour nous défendre donc je voudrais savoir si nous allons avoir notre salaire en fin de mois ou alors être encore en galère comme le mois dernier et lors des acomptes du 15
On ne peux pas continuer à travailler dans ces conditions il faut que ça s arrêté
Bonne journée à tous
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre de manière certaine.
Si le salaire devait être payé aujourd’hui, ce ne serait pas possible.
Mais l’entreprise mène actuellement des négociations pour son refinancement.
Il y a du retard mais elle nous a annoncé travailler à assurer le paiement des salaires à la bonne date.
De notre coté, nous vous tiendrons au courant des alertes à venir si nous avions des informations fiables et vérifiées.
Il ne s’agit pas d’inquiéter les salariés pour rien car à ce jour, rien n’indique que les salaires ne seront pas versés à la bonne date.
On t’il le droit de vous imposez un horaire pour l’enlèvement de vos documents le jeudi quand ils savent que vous travaillez dans cette horaire pour compléter vos revenus merci
Bonjour,
Il faudrait détailler un peu plus mais le temps partiel chez Milee doit permettre l’exercice d’une autre activité.
Bonjour , peuve t’il vous changer vos secteur atitres sans vous le demande merci
Bonjour, un délai de prévenance de € jours est nécessaire.