Vous avez peut être lu notre dernier article sur le sujet ou entendu ou vu des articles sur d’autres sites ou médias.
La Cour de Cassation considère que les salariés doivent acquérir des congés pendant un arrêt maladie contrairement a ce que prévoit le code du travail.
Alors comment faire ?
Vous pouvez lire notre précédent article sur le sujet.
La loi (le Code du Travail) n’a pas changé. La Cour de Cassation indique que la France doit se mettre en conformité avec le droit européen mais il faudra désormais traduire ces dispositions dans le code du travail.
Le gouvernement indique y réflechir…
En attendant, pour ceux qui ont été malades et qui n’ont donc pas eu de congés payés, la situation reste bloquée car les entreprises ne sont pas contraintes de payer et pourtant, elles seraient condamnées à le faire par un Tribunal.
Les salariés ont donc à effectuer des démarches :
- solliciter l’entreprise pour obtenir l’intégration des congés payés et éventuellement le paiement,
- Demander à un Conseil de Prud’hommes de condamner l’entreprise si celle-ci refuse la phase amiable.
La procédure est particulièrement simple et nous vous proposons de vous aider à la mener en vous remettant un mode d’emploi simple.
Vous êtes concerné si vous avez été en arrêt maladie dans les 3 dernières années.
Pour recevoir la notice, il suffit de vous inscrire au moyen du formulaire suivant :
Simplement bravo pour tous vos sujets très pertinents et merci.
Bonjour, merci pour vos encouragements.
Merci pour ces astuces pour les employés. Mais pensez vous au tpe qui sont déjà dans la merde avec covid + inflation ? Qui ont 1 seul employé en arrêt maladie depuis trois ans et qui devront mettre la clef sous la porte car elles ne pourront pas supporter financièrement cette charge. Ce sera la goutte d eau de trop
Bonjour,
C’est vrai que les employeurs qui n’ont pas provisionnés ce risque connu pourront être ennuyés mais cela fait partie de la responsabilité des entreprises de prévoir éventuellement conseillés par leurs prestataires.
C’est la loi et elle s’applique à tout le monde et ce n’est pas en volant un pauvre salarié que vous sauverez votre boite
Bonjour c est quoi le numéro de matricule svp merci
Bonjour,
Votre numéro de salarié dans l’entreprise.