Forfait jour des cadres : la négociation est terminée

Les organisations syndicales étaient réunies pour poursuivre la négociation sur le forfait jour des cadres et une dernière version a été communiquée par la direction pour une éventuelle validation des organisations syndicales.

Pour la C.A.T., ce sera NON.

Il y a 210 cadres chez Milee et ils sont actuellement payés à l’heure car il n’existe pas de convention de forfait en jours ou en heures dans l’entreprise.

La direction avait donc initié une négociation pour instituer ce forfait.

Nous avons décidé de ne pas signer cet accord d’entreprise.

Nous n’avons pas pu obtenir d’avancée significative par rapport au droit commun.

Signer cet accord serait même pénaliser les cadres.

Actuellement, s’ils entendaient se faire payer au temps réel travaillé et si ce temps était supérieur au temps de travail légal, ils pourraient obtenir assez facilement un rappel de salaire.

La Cour d’Appel de Bordeaux et la Cour de Cassation ont condamné Milee et ces jurisprudences permettent aujourd’hui d’obtenir des condamnations.

C’est d’ailleurs la dernière condamnation de la Cour de Cassation qui avait engendré la volonté de la direction de négocier.

Signer un accord de forfait jour permettrait à l’entreprise de régulariser sa situation et empêcherait les cadres d’obtenir cette possibilité sans pour autant que l’accord apporte une réelle amélioration.

Nous avons donc décidé de laisser le choix aux cadres.

Soit ils sont satisfaits de la situation actuelle et n’entendent pas demander de rappel de salaire et dans ce cas, rien ne change soit ils entendent faire valoir leurs droits maintenant ou plus tard, et ils en auront la possibilité.

Enfin, tous les commerciaux pourraient bientôt basculer dans une nouvelle entreprise qui sera en charge de la commercialisation de 150 euros et cet accord se serait appliqué pendant 15 mois dans cette nouvelle structure.

Nous préférons laisser les délégués à venir dans cette nouvelle entité décider de passer les cadres ou non sous la tutelle d’un forfait jour étant entendu que la fonction commerciale n’a pas les mêmes impératifs que les fonctions techniques et qu’il sera sans doute préférable qu’un accord puisse éventuellement se négocier dans la nouvelle entité, après sa création, plutôt que de voir un accord général s’imposer sans spécificité liée à l’activité commerciale.

Ces choix de bon sens commandent de ne pas valider l’accord proposé qui n’apporte aucune amélioration significative, et même quelques contraintes supplémentaires.

Cette décision n’engage que notre syndicat et nous verrons bien si d’autres organisations valident ou pas cet accord et ne partagent donc pas notre avis sur l’opportunité et l’utilité d’un tel accord.

Souvent, dans l’entreprise, ce n’est pas l’intérêt des salariés concernés qui commande et la direction tient le stylo de quelques collègues plus enclin à défendre leurs intérêts personnels que ceux des salariés.

Nous vous devions donc ces explications sur notre décision.

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29 Commentaires

  1. Bonjour. Pourriez vous me communiquer une copie d’un précédent article que je ne retrouve pas et qui parlait des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Retraité je complète mes revenus avec une activité à temps partiel chez Milée. Il y a un peu plus d’un an j’ai été arrêté pour la pose d’une prothèse de hanche. J’ai bénéficié des indemnités journalières de la SS pendant 2 mois; ce qui est le maximum m’a t’on dit. J’ai cru lire dans un de vos articles qu’ensuite c’est l’entreprise qui prend le relais. Or après de nombreuses relances je n’ai toujours rien perçu. Pouvez vous me dire ce qu’il en est réellement et si je suis éligible à une indemnités pour la période du delà de celle prise en charge par la SS me communiquer toute information utile à ce sujet afin que je puisse engager une procédure pour faire respecter mes droits. Bien cordialement

    • Bonjour,
      L’entreprise ne prend pas le relais, elle complète les indemnités dès le premier mois (avec 5 jours de carence) et ce, pendant 90 jours en garantissant 90% le premier mois, 80% le second et 60% le troisième.
      Ensuite, c’est le régime de prévoyance qui se met en place sur labase de 60%.
      contactez nous par mail en envoyant le relevé des indemnités journalières versées et nous ferons le nécessaire pour vous aider.
      contact@cat-milee.fr

    • Bonjour,
      Petite question concernant la prévoyance
      En cas de non indemnisation de la sécu pour arrêt de travail la prévoyance rémunéré t elle ou non ?
      Merci

  2. Bonjour
    Ceci concerne un autre sujet le piratage de la base de données d’Almerys de qui dépend notre mutuelle obligatoire JDG , àvez vous quelques infos?
    Merci

    • Bonjour,
      Non, aucune.
      Dès à présent, les salariés doivent être vigilants sur d’éventuels mails ou sms reçus et qui demanderaient des données complémentaires.
      Les données piratées ne contiennent pas de données bancaires mais peuvent être utilisées pour essayer d’en capturer, il faut donc être prudent en répondant aux sollicitations éventuelles à ce sujet.

    • Bonjour,
      Oui, commerciaux et assistantes devraient basculer dans une nouvelle structure qui sera séparée de Milee pour assurer la commercialisation des offres.

    • Non, ca veut dire que les commerciaux qui sont en charge de trouver des clients à insérer dans le 150euros iront dans une autre structure juridique.
      Ca n’a aucune incidence sur la distribution ou pas du 150euros papier en boites à lettres.

  3. Ah très bien, d’accord, peut être vont t’ils mètrent le 150euros avec des publicités et ce sera ciblé comme les adressés, sous blistères. encore faut t’il trouvé de potentiels clients qui continuent la pub papier en boîte. Merci pour votre réponse.

      • Comment va s’effectuer le choix de garder les distributeurs ? Ce n’est pas en ayant un contrat de 15 h, 23 h et en ayant chacun une heure de distribution de courriers que l’on pourra travailler ? Comment cela va t il se passer ? Qui va rester ? Les plus anciens? Les plus jeunes? Ceux qui ont un contrat temps ok plein?

        • Il ne faut pas voir le travail de la même manière, la tournée sera différente et comptabilisé au temps réel selon un circuit défini.
          Il est probable que le choix se fasse sur un critère géographique.

  4. Bonsoir,
    environ 700 courriers à distribuer en semaine 8. Cela fait maintenant QUATRE HEURES que je trie, et ce n’est pas fini, sans que ce soit rémunéré. Y en à marre de cette esclavage,

  5. Bonsoir cat en partant de procédure sais possible d’exiger le paiement du temps de trajet de la maison jusqu’au secteur ? chaque semaine j’ai un secteur a 43 km de chez moi est 45mn de trajet si sais le cas que faut t’il faire comme procédure pour exiger le paiement de ces temps de trajet en km est en heure ?. merci.

  6. Merci pour la réponse donc du coup pour la procédure prud’homale sa se passe comment alors vous aidé les salariés où pas ?? Jusqu’à maintenant je ne jamais fait appel au prud’hommes donc je suis novice.

    • Bonjour,
      Oui, bien sur, nous sommes la pour aider les salariés et nous pouvons nous charger de cela.
      Prenez contact par mail (contact@cat-milee.fr) afin que nous puissions constituer le dossier ensemble.

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