Pour les distributeurs de publicités, le véhicule est indispensable et certains collègues ont été victimes d’un incendie pendant les mouvements d’émeutes récents.

Le gouvernement a annoncé une prise en charge simplifiée pour dédommager les propriétaires les plus modestes dont le véhicule a été incendié lors des violences urbaines.

Les propriétaires assurés au tiers ne sont souvent pas être couverts en cas de dommages de leur véhicule.

Le gouvernement a décidé d’apporter une réponse aux propriétaires les plus modestes par le biais du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Cette indemnisation est toutefois plafonnée à 4 601 euros et le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas dépasser 27 606 euros.

Ce montant est réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge.

Une pré-demande en ligne peut être faite avant le dépôt du dossier complet auprès du Tribunal Judiciaire compétent pour l’adresse de votre domicile où il sera traité par la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Il sera nécessaire de joindre tous les justificatifs des dommages subis ainsi que la plainte déposée après l’incendie.

Si nécessaire, les services de France Victimes (116 006) peuvent vous aider et même vous accompagner pour effectuer les démarches.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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