Feuilles de route refusées… Encore une fois… Attention !

L’été ou l’activité est faible est propice à des dérives et il convient de vous rappeler qu’il faut être vigilant avec le feuilles de route dites “refusées”.

Vous retrouverez en bas de ce texte, un rappel sur ce qu’est une feuille de route refusée.

Quand elle est utilisée normalement, pourquoi pas… quoique…

Mais des dérives ont existé et semble exister encore !

En effet, une feuille de route “refusée” devrait correspondre à un travail proposé mais véritablement refusé.

Exemple : vous avez un contrat de 10 heures hebdomadaires et vous totalisez régulièrement moins d’heures réalisées. Votre responsable vous propose un remplacement pour respecter les obligations de l’entreprise qui doit vous fournir du travail à hauteur de ce que prévoit le contrat.

Si vous n’avez pas la possibilité de réaliser ce travail ou simplement que vous n’en n’avez pas envie, l’entreprise peut en prendre acte en vous faisant signer une feuille de route refusée. Elle exprime la proposition de l’entreprise et votre refus.

Ce qui est important, c’est que cette démarche soit acceptée par le salarié.

Toutefois, il faut rappeler que la démarche reste illégale car l’entreprise n’a pas la possibilité de déroger au code du travail et devrait imposer que le salarié travaille à hauteur de son engagement contractuel.

En pratiquant ainsi, elle s’autorise à intégrer les heures “refusées” dans le compteur de modulation sans que ces heures soient payées. Le but étant que le salarié ne soit pas payé à hauteur du contrat.

Mais, comme souvent, ce système a été, en plus, dévoyé sur certains centres.

Nous savons que des centres émettent des feuilles de route refusées sans les faire signer aux distributeurs et sans que ceux-ci soient informés. Pire, certaines seraient signées sans que le distributeur ne soit à l’origine de la signature.

Par ailleurs, pour vous proposer du travail supplémentaire, l’entreprise doit vous prévenir et ne pas vous solliciter au dernier moment et vous faire signer un refus dans la foulée.

Ce délai de prévenance est un élément essentiel pour les salariés à temps partiel car il n’est pas possible de prévoir un autre emploi lorsque l’on ne connait pas le volume de travail du premier employeur à l’avance.

Enfin, le travail proposé doit être compatible avec vos obligations professionnelles et avec vos possibilités de déplacement.

Pour être licite et normalement obligatoire, le remplacement doit :

  • être sur un secteur situé à moins de 20 kilomètres de votre domicile,
  • Avoir fait l’objet d’une annonce au moins 7 jours avant la date de distribution prévue,
  • Etre dans les limites horaires de votre contrat de travail soit maximum 33 % de l’horaire prévu au contrat.

Si le secteur supplémentaire proposé est trop éloigné de vos secteurs habituels ou manifestement trop éloigné de votre domicile, vous n’avez aucune obligation de l’accepter, ni même de signer une feuille de route refusée.

Pour rappel, c’est votre contrat de travail qui prévoit une limite de 20 kilomètres du domicile.

Soyez donc vigilants et ne signez pas n’importe quoi ! Car, l’impact, pour vous, est directement financier. Si ce système est utilisé, c’est parce que l’entreprise a l’obligation de vous fournir suffisamment de travail. Si ce n’est pas le cas, elle devra tout de même vous rémunérer.

Un contrat de travail, c’est un engagement du salarié à fournir sa force de travail mais c’est aussi un engagement de l’entreprise de vous fournir suffisamment de travail pour respecter le volume horaire prévu.

Dans le fonctionnement des contrats modulés et annualisés comme les nôtres, l’entreprise fait le point sur les compteurs, chaque année, à la date anniversaire du contrat.

Si le salarié à travaillé plus que ce qui était prévu, il perçoit des majorations de ces heures supplémentaires (les heures ayant déjà été payées).

Si le salarié à travaillé moins que ce qui était prévu, il perçoit les heures manquantes sans les avoir travaillé.

Vous comprenez donc l’intérêt de l’entreprise à faire croire que vous avez refusé du travail et ainsi éviter de vous payer.

Si l’entreprise entend vous réduire le volume de votre contrat, elle doit vous proposer un avenant et si l’entreprise n’est pas satisfaite du fait que vous ne travaillez pas assez, elle doit prendre ses responsabilités et vous l’écrire, et au besoin engager une procédure.

Soyez donc vigilants et nous vous invitons à vérifier la cohérence des régularisations annuelles qui sont présentent sur vos bulletins de salaire, le mois suivant la date anniversaire du contrat.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider si nécessaire.

Au début, nous signalions à l’entreprise ces abus et elle s’empressait de supprimer les feuilles de route incriminées mais elle trouve aujourd’hui parfois des arguments fallacieux.

Nous avons donc changé d’attitude en signalant ces abus aux inspections du travail concernées directement et en transmettant les dossiers aux procureurs lorsque des signatures ont été usurpées.

Pour vérifier si vous faites l’objet de ces manœuvres, allez sur l’écran “signature” de votre badgeuse ou PDA ou vous pourrez trouver la liste des feuilles de route de la semaine. Prenez une photo de l’écran et contactez nous en cas de doute.

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25 Commentaires

  1. Bonjour

    Je suis en arrêt maladie et j’ai envoyé les décomptes indemnités journalières de la Cpam, auprès du ROC.
    Étant en arrêt maladie depuis mars 2023, je n’ai pas reçu de complément de salaire prévoyance.
    Est-ce que celui-ci est normal ?
    Comment faire pour recevoir le complément de salaire.
    Dans l’attente de votre réponse par retour.
    Cordialement

    • Bonjour,
      Vous avez fait la bonne démarche, mais ce n’est pas le régime de prévoyance qui intervient pour les 3 premiers mois mais Milee qui assure un complément employeur.
      Il est versé avec le salaire à l’échéance normale de paye.

  2. Bonjour , je devais recevoir l’avenant le 15 juillet , et a ce jour , toujours rien , on t’il un délais pour l’envoyer merci

    • Bonjour,
      Il doit être envoyé dans le mois qui suit l’échéance du précédent, a défaut, vous pourrez revendiquer un contrat à temps plein.

  3. Bonjour. Est-ce qu’il y a un autre moyen de savoir si une FDR refusée que sur la badgeuse ou pas?
    Car dans le menu Signer FDR , nous ne voyons que celles de la semaine en cours et la suivante.
    De plus depuis la dernière mise à jour, nous ne pouvons plus signer les feuilles ou déclarer la préparation à partir du samedi soir 21h jusqu’au lundi matin 6h.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Oui, vous pouvez demander l’impression d’un état de modulation à votre responsable.

  4. Bonjour, j ´ai eu le tour la semaine dernière, et il m’a obligé à signer la feuille de route sur papier, de plus un secteur qu’il m ´a proposé le jour où je me suis rendue au dépôt pour aller chercher mes secteurs habituels, et il m’a donné comme raison que j ´avais un contrat 20 h semaine et que je n’étais qu à 15 h par semaine à cette période çi, et il m’a dit que soit je devais faire un remplacement ou je devais signer les feuilles de routes refusées, et les signer sur papier et sur la badgeuse.

    • Bonjour,
      Personne ne peut vous obliger à signer quoique ce soit, c’est vous qui décidez.
      Soit on vous propose un remplacement compatible et vous ne pouvez le refuser, soit vous travaillez moins et la société compensera le salaire.

  5. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis mars 2023.
    J’ai envoyé les décomptes indemnités journalières a la responsable.

    Et pas de complément de salaire. Est-ce que celui-ci est normal et pas de réponse du ROC.
    Qu’est ce qu’il est possible de faire.
    Merci

    • Bonjour, adressez nous le relevé d’indemnités par mail et nous interviendrons.

  6. Bonjour
    Sur la badgeuse dans la rubrique SIGNER FDR j’ai souvent pour ne pas dire toutes les semaines une référence de feuille de route comme cet exemple cette semaine
    057/31/ORW05C (Partie)
    Secteur:
    sans de n° de secteur
    Que peut on en déduire?
    pourquoi une référence de feuille de route avec la mention Partie? certes sans N° de secteur
    Est-ce une erreur?
    N’est ce pas une référence de feuille de route dissimulée?
    Je me pose des questions. Qu’en pensez-vous SVP car comme je vous le dit c’est pratiquement toutes les semaines que cela se produit
    Remarque: pour voir cette semaine je l’ai signée.
    Merci par avance de votre avis
    M. CARLE

    • Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans avoir les feuilles de route, mais si la feuille ne comporte pas de secteur, il est peu probable que ce soit une feuille de route refusée.
      Est ce que vous n’auriez pas des courriers seuls à distribuer sur différents secteurs ?
      Sinon, vous pouvez demander l’impression de la feuille concernée à votre centre.

  7. Je soupçonne ma responsable de m’avoir donné les IP et courriers de ma dernière semaine de congés en plus de ceux prévus pour ma semaine de reprise. Sur 18 courriers, 16 n’étant pas dans la badgeuse et daté du 18 (les 2 biens notés était du 25). Et la personne qui m’aide à carter a reconnu des pubs déjà passées la semaine précédente là où je vis.

    Est-ce normal, dois-je en faire la remarque à ma responsable ?

    • Bonjour, j ai eu le tour aussi, je devais faire un remplacement, j ai récupéré les courriers des deux semaines précédentes et il n n’était pas dans la badgeuse , je ne les ai pas passé , je les ai ramené . , ce n’est pas la première fois que cela arrive .

      • Bonjour, oui, c’est pour que l’entreprise ne le voit pas et que le responsable sauve sa prime en ne décalant pas les courriers à la semaine suivante.

        • Et c’est
          Encore nous, distributeurs qui devônt subir cela et travailler sans être payé à le trier et à l
          Inclure dans notre distribution qui n’est pas rémunéré pour , ce qui du coup pénalise notre travail , déjà que nous n’avons pas assez de temps pour passer toutes les pubs alors si en plus on a le courrier des 15 jours de vacances en plus qui n’a pas été distribué et qui n’est pas dans la badgeuse, c’est honteux, honteux cette société , elle nous considère pour des moins que rien

          • Bonjour, pour rappel, la société a toujours interdit de distribuer les courriers qui ne sont pas sur les feuilles de route.

  8. Bonjour
    Est il normal aussi de vouloir retirer nos secteurs habituels parce qu’ils ne sont pas « prioritaire » au vue d’aller distribuer ceux de vos collègues à la place qui eux sont soit disant « prioritaire »? (On a l’habitude à nos secteurs et on essaie de nous coller ceux des autres)

    • Bonjour, ce n’est pas interdit si vous êtes prévenus au moins 7 jours à l’avance.

  9. Mon secteur n’est pas vérifié et donc temps théorique minimal et quidefini le temps max en moyenne 4 heures impossible de faire tout le secteur mon temps hebdomadaire est de 7 heures et jour de disponibilité le lundi donc régulièrement on me propose des feuilles de route mais je refuse vu que pour les faire en plus de mon secteur dans une journée c’est impossible

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