Avenant au contrat de travail : peut on refuser une proposition à la baisse ? Pourquoi un avenant chaque année ?

Chaque année, les distributeurs à temps partiel reçoivent un avenant qui à pour objet de communiquer le programme indicatif de modulation de l’année à venir.

Périodiquement, il peut aussi être proposé des modifications par avenants

Pour les avenants “annuels”, proposés à la date anniversaire du contrat, il peut être proposé de renégocier le contrat à la hausse, à la baisse ou sans changer l’amplitude du contrat (conserver le même nombre d’heures).

Il est également communiqué le “PIM”, programme indicatif de modulation, qui permet de connaitre l’activité prévisionnelle de l’année à venir, mois par mois.

Cet élément est essentiel puisqu’il permet de prévoir le temps disponible pour travailler chez un autre employeur.

C’est une condition de validité d’un contrat à temps partiel. Si l’avenant annuel n’est pas communiqué avec le “PIM” associé, votre contrat peut être requalifié en temps plein puisque vous n’êtes pas en capacité de connaitre le temps libre pour un autre employeur.

Pour les avenants “intermédiaires”, c’est à dire proposés avant la date anniversaire du contrat, l’avenant à la baisse ne peut être proposé que si le salarié le demande, par écrit.

Cet écrit est impératif et sera archivé dans le dossier du salarié. Cet archivage se fait de manière numérique.

Si le système s’assure qu’un document existe, il ne peut vérifier qu’il s’agit bien d’une demande écrite du salarié.

Pour la petite histoire, dans un dossier que nous avions du vérifier, nous avions découvert que le responsable avait archivé une photo de ses chaussures au lieu de la lettre du salarié, tout cela pour contourner les contraintes informatiques et s’exonérer d’un véritable écrit.

Comment se présente l’avenant reçu ?

Il est indiqué la durée annuelle contractuelle ainsi que le nombre d’heures effectivement réalisées pour la période passée ainsi que la proposition du nouvel horaire, le cas échéant.

Et le PIM :

Que se passe t il en cas de refus de signature ?

Le contrat est maintenu en l’état et le contrat refusé n’a pas d’effet.

Tous les salariés sont en droit de refuser une modification contractuelle.

Un avenant sans changement horaire devra alors être proposé pour maintenir les relations contractuelles et satisfaire à l’obligation de notifier le PIM.

Le salarié se doit, de son coté, de respecter le contrat. S’il prévoit un nombre d’heures que le salarié ne pourra pas ou plus faire, il est de son intérêt de l’ajuster.

De même, si le nombre d’heures effectivement réalisées est plus élevé que ce que prévoit le contrat, il parait normal de l’ajuster, à la hausse.

Quel délai est accordé pour signer un avenant ?

Le salarié dispose de 15 jours pour étudier puis signer ou pas la proposition reçue.

Pourquoi faire un avenant chaque année alors que le contrat est un CDI ?

La raison principale est de communiquer le “PIM”, c’est obligatoire et le fait de ne pas connaitre l’amplitude prévue pour l’année à venir, lorsqu’un contrat est annualisé, pourrait permettre au salarié d’obtenir sa requalification à temps plein au motif qu’il ne peut prévoir le temps disponible pour un autre emploi.

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12 Commentaires

  1. Bonsoir . A t on le droit de refuser de faire des remplacements ce mois de juillet et août ? Merci

    • Bonjour,
      Tout dépend de votre contrat de travail, vous devez respecter le nombre d’heures prévues.

  2. Bonjour, j’ai démissionné fin mars 2023 et impossible de récupérer mes actions. Pourtant j’ai envoyé le document en recommandé et accusé réception, reçu le 25 mai.Pouvez vous me renseigner. Merci d’avance. Cordialement

  3. Bonjour a tous, rien a voir avec les sujets ci dessus, j’aimerais savoir combien de temps à l’employeur pour transmettre les documents suivants, attestation employeur, solde de tout compte, certificat de travail et autres, lors d’une démission, pour ma part, j’ai démissioné le 14 juin, est je n’ai toujours rien, pole emploi me dit que les documents doivent être donnés le dernier jour de travail, pouvez-vous me dire ce qu’il en est, merci

    • Bonjour, oui les documents doivent être remis rapidement après la fin de contrat mais ce n’est pas le cas chez Milee.
      Avec une démission du 14 juin, le solde de tout compte sera édité début août.

      • Pourtant avec une periode de paie du 15 mai au 15 juin, avec un paiement, en principe le 1er juillet, on est le 3 et toujours rien, je pense qu’ils ont largement le temps de le faire, si je ne le recois pas rapidement, je passerai par l’inspection du travail et les prud’hommes

        • Les salaires sont versés, les calendriers est disponible sur ce site.

  4. question on nous baisse nos contrat toute les années a cette cadence dans 2 ans nos contrat vont etres a 2 ou 4 h semaine c est a dire plus la peine de venir bosser .et la direction nous aura licencier gratuitement es normal

    • Bonjour, il n’est pas possible de baisser un contrat sans votre accord.

  5. moi ca fait longtemps quel on baisse mon contrat toutes les annees j ai un secteur de 1100 boites des 10 HEURE A3h merci

    • Bonjour, cette baisse doit être validé par un avenant, il est donc proposé mais rien n’impose sa signature.

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