Information et consultation d’un C.S.E. : pourquoi, comment ?

Le C.S.E. (Comité Social et Economique) qui remplace le C.E. (Comité d’Entreprise) est une institution qui représente les salariés pour la surveillance économique de l’entreprise, les conditions de travail et les œuvres sociales.

Pour les œuvres sociales, avec Adrexo, les choses sont simples, il s’agit de financer un chèque cadeau pour le Noël des salariés.

Mais ce volet social s’accompagne d’un volet bien plus important qui concerne la surveillance économique de l’entreprise qui informe et parfois consulte le C.S.E. pour des décisions importantes.

Le C.S.E. n’a pas de prérogative de négociation et ne s’intéresse qu’aux droits ouverts, à la pérennité de l’entreprise, des emplois et à ses orientations stratégiques.

Ce sont les syndicats qui travaillent à l’ouverture de droits nouveaux par des revendications, des négociations et éventuellement des accords d’entreprise.

L’information du C.S.E.

L’obligation d’information signifie que l’employeur est tenu d’informer le Comité social et économique, en lui transmettant tous les renseignements nécessaires.

Ces informations permettent aux représentants du personnel de suivre l’évolution de l’entreprise à travers plusieurs indicateurs : le chiffre d’affaires de la société, la marge, l’effectif…

Le Comité social et économique n’a pas à émettre d’avis, il est seulement informé de la situation de l’entreprise.

La consultation du C.S.E.

Certains sujets plus importants peuvent être évoqués par l’employeur qui est alors tenu de recueillir l’avis argumenté des élus du Comité social et économique.

Le C.S.E. est alors “consulté”.

Cependant, la loi ne contraint pas l’employeur à prendre en compte l’avis motivé du CSE.

L’employeur peut prendre une décision contraire à l’avis du CSE, sauf si l’avis conforme de ce dernier est obligatoire.

Le Comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 
  • Sa situation économique et financière. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu chaque année, conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail.
  • Sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est annuelle et porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, … 

C’est dans ce domaine que les différentes commissions du C.S.E. travaillent. Les élus préparent les consultations avant la présentation en séance et le vote du C.S.E.

L’employeur est tenu de consulter le CSE de manière ponctuelle sur certains sujets. Ainsi, avant de prendre une décision, la loi impose à l’employeur d’informer et de consulter le Comité social et économique à l’occasion de projets particuliers concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Par la suite, le Comité social et économique rend un avis, que l’employeur décide de suivre ou non.

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique doit être consulté sur les thèmes suivants :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d’emploi, de travail et la formation professionnelle ;
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des travailleurs handicapés,
  • La mise en œuvre de moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés ;
  • Les projets de restructuration et compression des effectifs ;
  • Un éventuel licenciement collectif pour motif économique ;
  • Les offres publiques d’acquisition ;
  • Les opérations de concentration ;
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
  • Le règlement intérieur de l’entreprise.

Des informations précises

Afin de permettre au Comité social et économique de formuler un avis motivé, ce dernier doit disposer d’informations précises transmises par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. 

Les informations transmises par celui-ci le sont essentiellement par le biais de la BDES (Banque de Données Economiques et Sociale) et des documents joints à l’ordre du jour du C.S.E..

Les élus du Comité social et économique peuvent formuler des questions ou des observations, s’ils souhaitent obtenir des précisions ou des éclaircissements concernant les éléments transmis par l’employeur. 

Ainsi, la décision de l’employeur doit toujours être précédée de la consultation du Comité social et économique. Cette procédure est encadrée par des délais prévus par le Code du travail.

Les délais

  • 1 mois pour une consultation « simple »,
  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

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