Temps partiel et avenant temporaire

Il y a quelques jours, nous vous donnions quelques informations sur le traitement des contrats a temps partiel.

Aujourd’hui, nous terminons ce sujet qui concerne de nombreux salariés d’Adrexo par une nouveauté que la Cour de Cassation vient d’introduire pour les salariés qui sont en “lettres de mission” ou “avenants temporaire”.

En effet, dans un arrêt extrêmement récent, la Cour de Cassation répond à la question de savoir si un salarié à temps partiel peut signer un avenant qui porte temporairement son amplitude de travail au niveau d’un temps plein.

Exemple : un contrat de 120 heures par mois qui passerait à 151 heures pendant 1 mois.

Il est tout à fait possible, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat initial.

Dans notre activité, c’est par exemple pour remplacer un salarié absent ou pour répondre à un surcroit d’activité temporaire.

Toutefois, si cet avenant ne porte pas le temps de travail au niveau d’un temps plein, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale du travail (Code du Travail : article. L 3123-9).

Nous en revenons à nos explications dans notre précédent et récent article, un contrat à temps partiel ne peut pas porter la durée du travail réel au niveau d’un plein temps au risque de se voir requalifier.

Dont acte.

Mais si l’avenant temporaire passe le salarié à temps partiel à hauteur d’un plein temps pour quelques semaines ou quelques mois et prévoit son retour à temps partiel ensuite ?

Doit on considérer qu’il s’agit toujours d’un contrat à temps partiel ou considérer qu’il doit être définitivement requalifié à plein temps.

Ce pourrait être l’exemple d’un distributeur a qui on demande d’aider sur une période déterminée, et de travailler à plein temps pendant cette période avant de revenir à la situation antérieure ensuite.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation répond à cette question pour la première fois.

La question posée à la Cour de cassation consistait donc à savoir si l’avenant de complément d’heures conclu avec un salarié à temps partiel peut avoir pour effet de porter temporairement la durée du travail convenue à hauteur de la durée légale sans que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein soit encourue.

Un indice avait été donné par le législateur au moment des ordonnances “Macron” également appelée “loi travail” puisqu’il avait été dit qu’il appartenait aux employeurs, “de veiller à ne pas utiliser les avenants de complément d’heures pour faire accomplir à leurs salariés la durée légale ou conventionnelle de travail“.

La Cour de cassation répond finalement que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail

Cette réponse vise en fait à maintenir une différence entre le temps partiel et le temps plein sans que la possibilité de passer de l’un à l’autre ne soit offert pour un même salarié. Elle est cohérente par rapport au cas explicité sur notre site, il y a quelques jours, selon lequel le recours à des heures complémentaires qui a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié engagé à temps partiel au niveau de la durée légale peut entrainer la requalification en contrat à temps plein dès la première irrégularité.

Ceci devrait mettre un peu d’ordre dans les innombrables cas de lettres de mission qui perdurent très…très…longtemps, sans raison d’ailleurs, dans l’entreprise.

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5 Commentaires

    • Bonjour,
      Pour un acompte automatique, le système calcule le montant en fonction de l’activité et des feuilles de route de distribution.

  1. Bonjour,
    J’ai eu un arrêt de travail de 14 jours, j’ai envoyé les papiers à la CPAM.
    Je voudrais savoir si les 3 jours de carence sont payés par l’employeur et quelles démarches faut-il faire pour avoir droits.
    Merci

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