Visite de pré-reprise et de reprise

A compter du 1er Avril, les modalités des visites de reprise après maladie ou accident et de pré reprise vont évoluer.

Par décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs, les dispositions changent.

Pour les arrêts ayant débuté après le 1er avril 2022, La visite de reprise ne sera nécessaire qu’après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, la visite devra se faire à la reprise dès que l’arrêt aura duré plus de 30 jours comme c’était déjà le cas actuellement.

Toutefois, le salarié ou l’employeur qui le souhaite pourra demander au médecin du travail un rendez vous de liaison (nouveau dispositif) au bout de 30 jours d’arrêt. Cette visite est facultative et un salarié qui la refuserait ne pourrait être sanctionné.

Pour les arrêts en cours, la durée d’absence de 30 jours reste en vigueur.

Pour les visites de pré reprise,  le décret précise que les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite. Cette disposition est valable pour tous les arrêts, même ceux en cours.

Désormais, cet examen facultatif pourra être réalisé également à l’initiative du médecin du travail et l’employeur devra vous informer de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré reprise.

Un autre décret (N°373) fixe les modalités de mise en œuvre des “essais encadrés” permettant à des salariés en reclassement de procéder à des essais professionnels tout en conservant le bénéfice des indemnités journalières.

Ces dispositions que nous avions déjà commenté ici sont le fruit de la loi 2021-1018 du 2 aout 2021.

Cette loi vient également créer une visite de mi-carrière dont l’échéance doit être fixée par un accord de branche ou à défaut se faire dans la 45ème année du salarié.

Ce rendez vous devra évaluer les risques de “désinsertion” professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.

Enfin, la loi de 2021 permettait également aux salariés bénéficiant d’un suivi renforcé de rencontrer le médecin du travail au moment du départ en retraite.

Le décret valable au 1er avril 2022 permet de passer cette visite dès que l’exposition à un risque particulier cesse et non spécifiquement au moment du départ en retraite. Ce rendez vous prendra d’ailleurs l’appellation de visite “post-exposition”. Il concerne les salariés exposés ou ayant été exposés à des risques particuliers liés notamment à “l‘amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, à des rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages”.

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9 Commentaires

  1. J’avais été placée en disponibilité d’office dans l’espoir de reprendre mon travail, mais ensuite, la Ville de Lyon m’avait placée en retraite pour invalidité sans avoir obtenu un rendez-vous avec la Médecine du Travail pour ma reprise de travail à mi-temps thérapeutique. Depuis, j’ai été radiée des cadres (fonction publique)!

  2. Bjr – hors sujet : où en est-on du paiement du temps de tri du courrier ? Pour info depuis sem 36/2020 à sem 11/2022 j’ ai eu 11061 courriers à distribuer et donc À TRIER !!! Si je demande le paiement de tous le temps passé gratis et dans des conditions lamentables, pensez-vous que je dois obtenir une réponse favorable (ou tout au moins une réponse – courrier en 2021 resté lui sans réponse) ?

    • Bonjour,

      Sans démarche judiciaire, vous n’avez aucune chance d’obtenir une réponse.

  3. hs bonjour si apres 60 jours d arret la securite ne paye plus les indemitees et qu il y a toujours un arret que se passe t il ?

    • Bonjour,
      L’entreprise complète le 3ème mois à hauteur de 60% puis il n’y a plus rien.

      A noter que selon l’ancienneté, ce délai de 90 jours peut être allongé.

  4. Bonjour étant en vacances du 11 avril au 18 avril mes vacances seront payer pour le mois de mai si je me trompe pas

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