Le droit de retrait, comment ça marche ?

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Le droit de retrait est une procédure qui permet de cesser le travail de sa propre initiative en cas de danger grave et imminent pour sa santé.

Un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d’agression.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n’est pas obligatoire, un écrit (e-mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant préférable.

Source : service public.fr

Mais qu’est qu’un danger grave et imminent ?

Le danger doit être grave et imminent, non pas grave ou imminent. Un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993).

Le salarié qui s’estime en danger imminent peut exercer ce droit et interrompre ses activités, “tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées”.

Comme par exemple, en temps de Covid-19, une absence d’équipements de protection collective ou individuelle.

Dans les faits, le salarié peut donc interrompre sa mission au nom de ce droit, en informant de préférence sa hiérarchie ou les représentants du personnels, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

La situation est inédite et il n’y bien sur aucune jurisprudence précise sur le cas du coronavirus.

Les distributeurs de publicités :

Ils travaillent et sont exposés depuis des semaines (en fait depuis début février) et ce travail ne présente pas les critères permettant l’exercice du droit de retrait.

Le risque n’est plus imminent du fait du maintient depuis des semaines et la réaction relève plus de la peut apportée par l’arrivée d’informations que de la réalité.

Si l’employeur met en place des moyens pour éviter que les salariés soient confinés et prévoit un éloignement dans les centres et permet aux salariés de se laver les mains au savon, il n’y a pas lieu à droit de retrait.

Pour la distribution, le salarié peut s’interdire de rentrer en contact avec d’autres personnes, il peut donc gérer ce risque.

Reste un point qui présente une difficulté, celui des portes d’immeubles qui peuvent être contaminées et qui nécessite le nettoyage régulier des mains (les gants se contaminants, ils ne servent à rien puisque l’on peut être amenés a se toucher avec ensuite).

La direction a décidé de faire cesser le travail des distributeurs, ce qui règle la difficulté, cependant cette décision a été prise pour satisfaire aux exigences de restrictions de circulation puisque le travail pouvait être jugé non essentiel et permet de protéger les salariés et les contacts qu’ils peuvent avoir (famille par exemple).

Les livreurs de colis :

Pour eux, pas d’arrêt de l’activité, les colis sont toujours livrés.

Ils doivent disposer de protections individuelles particulières pour le tri des colis (Principalement des gants) et doivent pouvoir ensuite de laver les mains au savon ou, à défaut, au gel hydroalcoolique.

Pendant la distribution, la société a signifié des consignes particulières afin d’éviter des contacts avec les destinataires. Chaque salarié en a été destinataire.

Actuellement, les chauffeurs ne disposent pas tous de gel hydroalcoolique pour assurer une protection pendant la tournée, ce qui pose une vraie difficulté.

Les permanents :

Coté Cadres et agents de maîtrise, ils peuvent télé-travailler. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’utiliser le droit de retrait.

Pour les autres permanents, la règle est de rester à domicile le plus possible et de ne travailler qu’en cas de stricte nécessité et seul. Une autorisation écrite du responsable hiérarchique est indispensable et devra être produite en cas de contrôle policier.

Comme pour les livreurs, l’employeur doit mettre en place des équipements de protection individuel et le salarié peut exercer un droit de retrait à défaut.

Sont indispensables sur le lieu de travail : De l’eau, du savon, des essuies mains jetables ou un moyen soufflant et éventuellement des gants jetables (le gel hydro-alcoolique ne présente d’intérêt qu’à défaut de savon). L’organisation du travail doit permettre de travailler à au moins 1 mètre d’un collègue et il est préférable de travailler seul quand cela est possible.

17 Commentaires

  1. Donc en l’absence de masque ainsi que de gel. En l’absence de tout responsable y compris un CCL. En tenant en compte du fait d’être plus de 30 dans un lieu confiné. En prenant en compte le fait de rencontrer plus de 80 personnes par journée. En prenant en compte le fait de nous distribuer les colis entre nous le matin. Le droit de retrait devrait s’appliquer au centre de saint Étienne du rouvray.

  2. l’entreprise doit-elle nous envoyer un document officiel ,pour nous dire que

    l’on devait arrêter notre travail le 17 mars 2020 ??? Je n’ai reçu qu’un coup

    de téléphone pour me dire d’arrêter ! j’attends des précisions! merci

  3. Bonjour
    J’ai fait part de mon droit de retrait en arrivant à 21h15 au travail (je travaille de nuit 21h-5h), par oral à mon chef d’équipe et devant tous mes collègues.
    L’entreprise n’avait pas tout mis en œuvre par rapport à l’épidémie de coronavirus.
    Je suis rentré chez moi et je lui (mon chef d’équipe) ai envoyé un SMS pour qu’il y est une trace.
    L’usine a fermé le lendemain à 13h.
    Est ce que ma nuit me sera payé et mon droit de retrait pris en compte.
    En sachant que nous étions 45 dans l’atelier., sans masque distribué et sans gel hydroalcolique.
    Merci d’aï pour votre réponse

  4. bonjour un chef nous a dit qu il n etait plus possible de prendre les 15 jours de maladie pour un enfant qui a moin de 16 ans car nous avions signe une feuille de route le vendredi matin comme toute les semaines et qu il aurai fallu aller aller chercher vos pub le lundi matin pour pretendre au 15 jours est ce legale de plus il vous faut au minnimum deux jours pour avoir des reponses merci d avance

    • Bonjour,

      Il faudrait étudier votre situation personnelle.

      Pour ce qui est d’adrexo, une mesure de chômage ayant été décidée, il n’est plus possible de poser des congés ou de déclarer un besoin de garde d’enfant puisque c’est le premier événement qui prime et donc le chômage partiel.

      Cela n’a rien à voir avec les feuilles de route.

      En revanche, si vous continuez à travailler chez un autre employé, il est toujours possible de déclarer une absence pour garde d’ enfants.

  5. Ça me fait doucement rire quand je lis concernent le distributeur de publicité qu’un point présentant des difficultés se trouve dans les portes d’immeubles…
    C’est vrai que pour le livreur de colis que je suis les portes d’immeubles s’ouvrent toutes seules nuls besoins d’y toucher…
    Il faudrait limiter les contacts à 5 personnes pour limiter les risques , juste aujourd’hui j’ai livré pres de 100 personnes et pres de 180 mardi dont la moitié en mp….
    On a certes moins de points à visiter qu’un distributeur mais tout de même nous sommes extrêmement exposés, bien davantage qu’on semble le dire (le croire ?) ….

    Ajouté à cela le fait que les gens commencent à nous insulter (47) sous prétexte qu’on travaille, circule etc …Je me suis presque fait agressé hier .
    La situation devient de plus en plus préoccupante.

    Y’a t’il eu ailleurs d’autres cas similaires ?
    En attendant les livreurs travaillent…

    • Oui, des destinataires contestent d’être livrés alors qu’ils ont commandé… on est dans l’irrationnel à plus d’un titre !

  6. Bonjour, étant sur l’activité colis, nous sommes 8 chauffeurs sur 8 à vouloir faire valoir notre droit de retrait car comme à saint Étienne nous n’avons absolument rien ! Pas de gel, de gants, de masques, pas de véhicules pour tout les chauffeurs donc on ce passe les voitures et pas de lingettes, les colis pareil touchés par tout le monde ! Et ce matin on nous a dit que si on s’arrête on sera pas payé hors si je suis bien c’est la loi! Mon CCL m’as quand même dis hier « vous inquiétez pas je vais vous faire des masques avec du sopalin » nan mais on est où là ?! Alors quels sont nos droits réel s’il vous plait ?

    • Bonjour,

      Si vous n’êtes pas protégés, vous pouvez parfaitement faire valoir votre droit de retrait jusqu’à ce que l’employeur mette à disposition des moyens suffisants.

      D’après nos informations, des gants sont utiles pour le tri des colis mais inutile pour la distribution ou il faudrait en changer à chaque porte touchée. Il est préférable d’avoir un moyen de lavage des mains pendant la distribution (gel ou savon).

      Le masque est aussi un moyen peu utile si vous déposez le colis et n’êtes pas a proximité du client.

      Il nous semble donc que des gants jetables et du gel sont un minimum pour travailler. A l’agence, un point d’eau, du savon et des essuies mains jetables doivent êtres disponibles pour vous laver les mains.

      Si vous êtes plusieurs à utiliser un véhicule, vous devez pouvoir utiliser du gel hydro-alcoolique pour désinfecter le volant par exemple. Pensez à ventiler le véhicule avant le départ. Ces mesures barrières peuvent suffire mais il est évident qu’il faut un minimum de matériel à disposition.

      Faire des masques avec du sopalin est totalement inutile.

  7. Et donc les salaires doivent forcés être maintenu tant que les conditions ne sont pas réunis ? Merci pour votre réactivité et pour ces réponses

    • Oui, il faut signifier votre choix par écrit, mail par exemple ou lettre manuscrite commune et il n’y a pas de retenue de salaire possible si les motifs sont avérés.

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