Retards de versement des salaires. Que dit la loi ?

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C’est malheureusement d’actualité dans l’entreprise et il nous parait nécessaire de vous donner des éléments de droit et de tordre le cou à des idées reçues.

Tout d’abord l’employeur doit verser les salaires à une même date chaque mois.

Contrairement à une idée reçue qui circule parfois, il n’y a aucune obligation de verser les salaires avant le 10 du mois. C’est une légende, cela n’a jamais existé.

Ce peut être le 1er, le 5, le 10 ou même le 20 mais toujours à la même date.

L’entreprise s’engage, en ce qui nous concerne, à payer le premier jour ouvré du mois. En l’occurrence, pour janvier, le 2.

Le code du travail (article L.3242-1) prévoit que les salaires doivent être versés une fois par mois :

“La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

…”

Le code du travail (article R. 3246-1) prévoit également une amende pour l’employeur en cas de manquement :

“Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. “

Le fait, pour le salarié, d’accepter un décalage du versement ne crée aucun droit pour l’employeur qui reste redevable du salaire une fois par mois.

Si l’employeur ne respecte pas son engagement, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour fournir au salarié un titre exécutoire permettant d’avoir recours à un huissier de justice afin de faire opérer une saisie. Le tribunal peut octroyer des dommages et intérêts simultanément.

Très souvent, le défaut de paiement des salaires entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, plus rarement à une procédure de sauvegarde.

Dans ce cas (R.J. et L.J.), le salarié n’a rien à faire, un administrateur judiciaire s’occupera de faire payer les salaires par un organisme (A.G.S.) qui intervient en garanti.

Après une période d’observation. La société est alors soit capable d’assumer seule son fonctionnement et peut repartir normalement, soit est reprise pour tout ou partie, ou est liquidée. Dans ce dernier cas, l’administrateur judiciaire opère alors le licenciement de chaque salarié.

Il est évident que si les salaires n’arrivent pas, nous vous inviterions également à réagir concrètement, au moins pour que la justice se saisisse de la situation. Nous communiquerons, dans ce cas, un courrier type à adresser au tribunal de commerce ainsi qu’au procureur de la république.

Pour notre part, comme en juin dernier, ou nous avions du subir le même problème, nous effectuons les signalements et démarches nécessaires et prenons nos responsabilités. Nous ne sommes pas naïfs et ne croyons en rien à la version distillée par la direction (et relayé par un syndicat ami).

6 pensées sur “Retards de versement des salaires. Que dit la loi ?

  • 11 janvier 2020 à 10:18
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    bonjour
    je comprends tres bien que l annee derniere Adrexo etait hors la loi puisque unilateralement sans consultation elle a decide de changer le jour de paie

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    • 11 janvier 2020 à 10:24
      Permalink

      Bonjour,

      C’est tout à fait ça. Elle aurait du informer le comité d’entreprise de ce changement mais ne l’a pas fait.

      Le comité d’entreprise a relevé ce manquement et a décidé d’attaquer l’entreprise pour délit d’entrave. Un vote a validé cette procédure.

      Cependant, le secrétaire ayant besoin d’organiser un CE extra-ordinaire pour avoir l’autorisation d’attaquer la CAT en diffamation (procédure arrêtée il y a peu), il a renoncé à poursuivre l’entreprise en échange d’une date proche.

      L’entreprise n’a donc nullement été inquiétée. En fait cette décision permettait à l’entreprise de payer sur juillet les salaires de juin et ainsi de sortir un bilan au 30 juin avec un résultat moins mauvais qu’il ne l’était vraiment.

      Répondre
  • 11 janvier 2020 à 12:50
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    L’entreprise a du provisionner cette dépense ce qui ne changeait pas grand chose au bilan tout juste aux solde bancaire

    Répondre
  • 11 janvier 2020 à 13:49
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    Bonjour
    Certains comptes bancaires professionnels sont rémunérés au jour le jour, de ce fait, certaines entreprises ont tout intérêt à payer leurs salariés le plus tard possible, ou même à honorer leurs factures avec des délais les plus lointains possibles ?!
    concernant Adrexo je n’en sais rien, mais si tel était le cas, vu le volume énorme de salaires à verser, s’ils pouvaient “gagner” un délais d’un jour ou deux, ça commencerait à chiffrer pas mal …

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