Juridique : cas d’école, la Cour de Cassation rappelle que la visite médicale d’embauche est une obligation

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Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit être à l’initiative de la visite médicale.

La Cour indique :

“l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise dont il doit assurer l’effectivité, doit prendre l’initiative de l’examen médical du salarié avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail et de convoquer le salarié à cet examen médical par tous moyens ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu’en estimant toutefois pour débouter M. T… de ses demandes, que le salarié n’était exposé, du fait de son emploi ou de son état de santé, à aucun risque sanitaire spécifique qu’un défaut de visite médicale d’embauche aurait aggravé, étant relevé que le port de charges est courant en matière d’activité manuelle, après avoir pourtant constaté que le société Adrexo ne contestait pas sa faute, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions de l’article R.4624-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l’espèce.”

Article R.4624-10 du Code du Travail :

“Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.