Juridique. Cas d’école : travail dissimulé.

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Le travail dissimulé se caractérise par une volonté de ne pas porter une partie des salaires sur le bulletin de paie.

Dans un arrêt de juin 2019, la Cour de Cassation sanctionne, une nouvelle fois, Adrexo pour avoir sciemment dissimulé une partie du salaire.

La cour de cassation considère qu’une salariée qui effectuait sa distribution normalement et notait ses heures de travail sur la feuille de route devait être rémunérée sur la base du temps réel de distribution.

Elle ajoute que la préquantification indiqué sur la feuille de route et prévue à la convention collective ne suffit pas à établir que le temps de travail se limite au temps indiqué.

Dès l’instant ou l’employeur est informé du nombre d’heures effectuées, il doit porter ces heures sur le salaire.

La cour indique “que la persistance de l’employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l’élément intentionnel du travail dissimulé”.

Cet arrêt extrêmement clair confirme nos différents messages sur la prise en compte des temps de distribution et en particulier quand le temps Max est dépassé.

La qualification de dissimulation d’emploi est particulièrement importante car elle ouvre droit à des poursuites pénales de l’employeur et de ses préposés puis à une action civile en réparation.

Retrouvez l’arrêt complet en cliquant ici.

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2 Commentaires

  1. Bonjour, pour calculer de façon précise le temps que je passe à distribuer après l’arrêt du temps ” Max ” je mets en route sur mon téléphone portable le chronomètre ce qui me permet d’indiquer à mon CDC le temps complémentaire qu’il me valide.

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