L’employeur doit évaluer et de contrôler la charge de travail du salarié.
En cas de litige sur le nombre d’heures réalisées, l’employeur pouvait, dans certains cas, s’exonérer de ses responsabilités en indiquant qu’il n’avait pas demandé au salarié d’effectuer des heures supplémentaires, ou qu’il l’avait même interdit et qu’il n’était pas informé.
La cour de cassation vient de préciser dans un arrêt de novembre 2018 qu’il est désormais plus important de rechercher si le salarié devait faire ces heures supplémentaires pour effectuer le travail demandé et « sont nécessaires à l’exécution des taches demandées »
Pour pouvoir prouver que des heures supplémentaires n’étaient pas nécessaires, l’employeur devra donc faire état de son évaluation de la charge de travail.
Cette évolution de la jurisprudence concerne les salariés à temps partiel ou à temps plein qui pourraient respectivement être amenés à faire des heures complémentaires ou supplémentaires et en particulier, en ce qui concerne notre entreprise, les salariés permanents cadres et non cadres.
Il convient en effet de rappeler que le forfait jour parfois utilisé pour les cadres n’autorise pas l’absence de rémunération des heures supplémentaires que le salarié est autorisé à réclamer, le cas échéant, sur 3 années en arrière.
Ref : Cass. soc. 14.11.2018 n° 17-16.959
Ouuuch
Merci le CAT
En effet, c’est une clarification juridique plus que rassurant our les distributeurs aussi. Il n’y a plus de doute possible, qu’un travail supplémentaire qui est marqué sur la FDR ne pourrait pas être justifiée, car il est marqué « noir sur blanc avec signature du responsable et eut toujours être refusé, s’il n’y avait pas eu de demande oral et donc pré – accord avant. Il nous faudra, en effet, comparer toujours les heures selon la modulation annuelle sur la base de notre contrat de travail avec tous les avenants et le travail déjà effectués. La difficulté qui reste, ce sont les 5 semaines de congés payés, car là – dessus, nous ne sommes pas capables de faire des « prognostics » d’heures qui sont calculées sur toute l’année.