Contrat à 24 heures hebdomadaires minimum, pour qui ?

Les textes sont clairs : un contrat à temps partiel doit être conclu pour au moins 24 heures hebdomadaires.

Et alors, pour Adrexo ?

Par un accord interprofessionnel, le gouvernement précédent a modifié les règles relatives aux contrats de travail à temps partiel.

La durée minimale du temps partiel est fixée par la convention collective ou par un accord de branche.  (article L 3123-19 du Code du Travail.)

N’en cherchez pas chez Adrexo, il n’existe aucune mention la dessus dans la convention collective de la distribution directe, et il n’y a aucun accord de branche. C’est donc le code du travail qui s’applique.

La durée est donc de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois).

Article L 3123-27 du Code du Travail :

“A défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44.”

Pour être clair, toutes les entreprises ne peuvent donc proposer un contrat à temps partiel dont la durée hebdomadaire est inférieure à 24 heures.

Cependant, il existe des dérogations possibles pour certains contrats CDD et pour des contrats CDI :

  • A la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale.

La demande du salarié doit être écrite et motivée. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale en ce sens, sa demande doit être la plus précise possible et assortie des éventuels justificatifs de sa situation.

  • A la demande du salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études.
  • En cas de temps partiel pour raison thérapeutique sur décision du médecin du traitant et du médecin du travail.
  • A la demande du salarié, travailleur handicapé.

La principale difficulté est de cerner la réalité de la volonté du salarié qui peut être amené à faire une demande de dérogation sans véritablement connaitre la finalité ou même de se voir imposer une dérogation.

Et pour les salariés qui sont déjà embauchés ?

La loi prévoit qu’un salarié présent dans l’entreprise avant la mise en application de ces textes et/ou qui serait en dérogation actuellement, peut solliciter le bénéfice d’une augmentation de son contrat de travail vers une amplitude de 24 heures.

Il sera prioritaire en cas de création d’un nouveau poste ou dès qu’une augmentation horaire pourra être proposée :

Article L3123-3 du Code du Travail :

“Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.

L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.”

Et donc pour Adrexo ?

Si vous avez actuellement un contrat d’une durée inférieure à 24 heures, vous êtes parfaitement en droit de demander que le volume horaire de votre contrat soit augmenté.

Cette demande doit être faite par écrit.

Vous serez alors inscrit(e) sur les salariés en priorité d’emploi et l’agence sera obligée de vous informer des possibilités d’augmentation possible à chaque fois qu’une occasion se présentera.

Libre à vous d’accepter ou non.

L’agence doit également afficher la liste des possibilités d’augmentations horaires disponibles.

Si vous êtes concerné actuellement par un contrat de moins de 24 heures par semaine et que vous souhaitez voir augmenter celui-ci, il est nécessaire de vous signaler par courrier. Vous trouverez dans les documents utiles du site ou en cliquant ici, un modèle de courrier prêt à l’emploi.

4 pensées sur “Contrat à 24 heures hebdomadaires minimum, pour qui ?

  • 13 février 2019 à 19 07 06 02062
    Permalink

    que va être le sort des retraités avec un contrat de moins de 24 heures ?

    • 13 février 2019 à 20 08 06 02062
      Permalink

      Bonjour,

      Pour ceux qui ont un contrat de moins de 24 heures, rien n’impose une augmentation si le salarié ne le demande pas.

      Les distributeurs retraités ou non, peuvent donc conserver leurs contrats actuels.

  • 20 février 2019 à 12 12 44 02442
    Permalink

    bonjour j’ai un contrat d’une durée de 24h mais sur ma fiche de paie un mois sur deux environ c’est noté que 76 ou 96 heures donc je ne comprend jamais comment je suis payer

    • 20 février 2019 à 14 02 28 02282
      Permalink

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans voir les détails, mais votre contrat est annualisé et modulé, il y a donc des mois ou le nombre d’heures travaillées peut être inférieur et d’autres ou ce manque sera compensé.

      Il faut cependant que le contrat vous assure 24 * 12 mois soit 288 heures minimum par an.

Commentaires fermés.

CAT

GRATUIT
VOIR