Juridique et badgeuse : tout est dans la nuance.

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, la société Médiapost s’est vue sanctionner pour un usage disproportionné du système de géolocalisation.

Pourquoi ?

Rassurez vous, la solution “Adrexo” n’est pas menacée.

D’abord parce que notre système est basé sur des dispositions d’un accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux et la direction.

Nos collègues de Médiapost, filiale de la poste, utilise pour le contrôle et la mesure du temps de travail, un appareil dénommé “Distrio” qui géolocalise en permanence le distributeur et a été imposé par la direction sans accord préalable.

Avec sa géolocalisation, il peut réduire la liberté d’organisation qui est un élément essentiel du métier de distributeur et figure dans les textes de la convention collective.

Dans le cas de nos collègues, la géolocalisation permanente et le relevé des heures de début et de fin d’activité entraîne évidement un problème puisque l’employeur connait en temps réel ces informations et peut faire pression sur le salarié pour s’organiser différemment.

Pour ce qui nous concerne, dans la proposition écrite par la C.A.T. puis largement reprise dans l’accord d’entreprise final, il a été opté pour un système beaucoup moins intrusif et qui assure une liberté d’organisation.

Votre manager ne connait que le nombre d’heures travaillées pour chaque journée (ce que le code du travail impose à minima) mais ne connait pas les heures de début, de pauses ou de fin de distribution.

C’est pourquoi, même si vous commencez à distribuer à 3 heures du matin, personne ne le saura, mais cette pratique présente toutefois un risque important en cas d’accident et nous ne conseillons évidement pas d’y avoir recours.

De plus, votre circuit de distribution n’est connu que le lendemain de la fin de votre distribution et pas en temps réel.

Ces dispositions, qui sont contenus dans l’accord d’entreprise, rendent “proportionnées” les conditions de recours à cet appareil et à la géolocalisation.

Car l’employeur a l’obligation de mesurer mais aussi de contrôler le temps de travail, ce sont deux points indispensables mais l’employeur doit s’assurer que ce contrôle n’est pas trop oppressant et qu’il reste adapté au but recherché, ce qui est bien le cas chez Adrexo.

Le système actuel qui favorise la rémunération au temps réel de distribution peut donc persister dans l’entreprise sans risque et nous nous félicitons d’avoir été en pointe pour la mise au point de l’accord d’entreprise et d’avoir pu ensuite obtenir de justes évolutions, même s’il reste encore du chemin à faire.

En ce qui concerne Médiapost, il faudra attendre l’arrêt définitif de la Cour d’Appel de renvoi afin de savoir si celle-ci résiste ou non aux préconisations de la Cour de Cassation.

7 pensées sur “Juridique et badgeuse : tout est dans la nuance.

  • 27 décembre 2018 à 17 05 07 120712
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    je croyais qu il etait impossible de travailler a partir des heures que vous indiquees comme 3h du matin il me semblait que la badgeuse refusait de nous prendre en charge avant 6h
    nous sommes quand meme geolocalise puisque l on peut voir notre parcours ou pedestre ou autrement et notre temps l est aussi que vous le vouliez ou pas puisque l on peut se mettre en pause et repartir le surlendemain
    bea

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    • 27 décembre 2018 à 17 05 13 121312
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      Bonjour,

      La badgeuse ne tient pas compte des heures mais compte le temps, il est donc possible de travailler à n’importe quelle heure, le risque réside juste dans un travail effectué en dehors des horaires autorisés, ce qui peut être problématique en cas d’accident.

      Le parcours est relevé sans mention de l’horaire, d’ailleurs, il n’est pas possible de différentier le parcours du lundi de celui du mardi par exemple. La badgeuse génère juste un compteur qui permet de voir le temps de travail de chaque jour.

      Le temps de chaque journée est cumulé pour donner l’horaire total sans autre précision.

      Concrètement, pour chaque salarié, il n’est pas indiqué l’heure de début et l’heure de fin (par exemple 8 h – 12 h) mais juste le résultat soit 4 heures sans autre précision. Si le temps de travail est fractionné en deux périodes ou plus, les temps s’ajoutent sans autres précisions.

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      • 29 décembre 2018 à 9 09 27 122712
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        Bonjour, pourtant ils connaissent parfaitement le jour de notre distribution et le secteur distribué et pour les contrôles ceci est indiqué sur la feuille récap lorsque l’on arrive a l’obtenir en temps et en heures……

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        • 29 décembre 2018 à 10 10 04 120412
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          Bonjour,

          Oui, le nombre d’heures travaillées pour chaque jour. Mais pas les heures de début et fin.

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  • 28 décembre 2018 à 7 07 45 124512
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    Je suis content de la façon que le travail avec la badgeuse est organisé et installé dans la badgeuse, à la suite des conventions dans l’entreprise, car je peux vraiment organiser ma ou mes journées de travail et mes parcours dans le secteur comme c’est dans mon intérêt et pas dans celui d’un “tayloriste” anonyme qui voudra me “harceler” tout le temps dans l’intérêt abstrait d’une optimisation permanente, insupportable et inefficace, en plus.Bonne année à toutes et tous.

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  • 4 janvier 2019 à 12 12 57 01571
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    Est il normal que le temps repère ait chuté de 2h19 avec le même nombre de boites – il était avant la dernière mise à jour de 6h04 il se retrouve actuellement à 3h19 qu’elle erreur y a til eu ?

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    • 4 janvier 2019 à 13 01 00 01001
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      Bonjour,

      Rien n’est normal avec le temps “repère”. C’est pourquoi il est inutile de s’y attarder.

      Seul le temps mesuré par la badgeuse est important.

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