Mutuelle : que devient elle quand vous quittez l’entreprise

Vous quittez l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite ou vous êtes déjà en retraite et quittez votre emploi, par démission ou licenciement, la loi vous permet de continuer à profiter des tarifs de la mutuelle de groupe.

L’obligation qui est faite aux employeurs de fournir une mutuelle à tous les salariés (sauf s’ils ont une mutuelle chez un autre employeur ou s’ils sont bénéficiaires de la C.M.U.) implique également l’obligation que cette mutuelle soit maintenue, si le salarié le souhaite, ce qui peut s’avérer intéressant pour les salariés retraités par exemple, mais aussi pour les salariés privés d’emploi.

En effet, le tarif ne tient pas compte de l’âge, ce qui n’est pas le cas des contrats de mutuelle individuels.

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi “EVIN” impose aux mutuelles de conserver les salariés retraités et indique dans son article 4 :

“Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :

Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ;

2° Au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux personnes visées par ces dispositions peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.”

Mais, un décret de 2017 (n° 2017-372 du 21 mars 2017) est venu fixer les conditions de prix applicables :

Article 1 :

« -Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »

Concrètement, le salarié paye le même tarif la première année, mais supporte la part de l’employeur également (50%). Le tarif reste toutefois intéressant.

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34 Commentaires

  1. Bonjour la cat
    Merci pour votre article
    Pouvez vous me dire à combien représente en euros la participation de l,employeur
    Merci

  2. Bonjour toujours pas de salaire DTH a t on des chauffeurs qui l on reçu a se jour merci

  3. Bonjour ! Comment faire pour la résilier du fait que je vais être licenciée ? Merci .

    • Bonjour, il n’y a rien à faire si vous ne voulez pas conserver les avantages tarifaires du prix de la mutuelle de groupe.

  4. Bonjour,
    Est ce que les salaires des distributeurs
    ont étaient virés?
    Merci

  5. Bonjour, l’on m’avait indiqué que lorsque l’on était retraité et donc en cas de licenciement pas de chômage (ce qui est normal)l’on ne pouvait bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Pouvez-vous me confirmer que si, l’on peut y prétendre. Merci d’avance

  6. Bonjour si l’entreprise ferme il pourront plus payer les 50 % des mutuelle

    • Bonjour,
      Apparemment, vous n’avez pas lu l’article.
      Quand le salarié sort de l’entreprise, il paye les deux parts.

  7. Bonjour
    Et sur la partie restente versée par milee se sera quand parce là c’est pas gagné avez-vous une info merci

  8. Bonjour la cat,

    Beaucoup dans l’entreprise parle que le tribunal de commerce prononcera une liquidation le 11 juillet.

    Quel est votre avis?
    Pensez vous que c’est fort possible ou non?
    Peut être avez vous d’autres informations concernant cette audience.

  9. Bonjour,

    On parle bien de portabilité pour les anciens salariés, ce qui suppose qu’il en existe encore, et donc que l’entreprise serait encore en activité.

    Mais que devient la portabilité de la mutuelle si l’entreprise dépose le bilan ?

    Merci d’avance

  10. Quand le nominatif, par centre et catégorie, sera connu pour les personnes proposées au licenciement?
    Merci.

  11. Bonjour
    En ce qui concerne la Société ÉDITIONS 150 € avez-vous des informations complémentaires suite au passage au tribunal dé début de semaine par rapport à l’annonce de fin de semaine dernière
    Personne ne communique à ce jour il y en a que pour MILEE
    Merci de votre retour cordialement

    • Bonjour, Rien de nouveau pour 150euros qui sera bientôt en redressement judiciaire.

  12. Bonjour,
    Je suis nouveau ici , j’ai reçu mon salaire aujourd’hui mais je ne sais pas s’il ai en deux fois , impossible de contrôler car pas de bulletin.

  13. Salut je viens de recevoir mon salaire, à savoir s’il est complet parce que je n’ai pas contrôlé j’ai pas de bulletin.

  14. Bonjour,
    une question sur la mutuelle je suis la depuis 2020,on prélève alors que j’ai la CMU,j’ai bien fourni les photocopies lors de mon embauche,même répondu a lettre en recommandée reçu a la drh et aucun retour je cotise pour rien depuis 4 ans,comment je fais pour me faire rembouser

  15. Bonjour pour les licenciés milee vont proposer des reclassement j’aimerais savoir dans quoi peuvent ils nous reclasser du fait qu’il y a trop de salariés à milee

    • Bonjour, c’est toutefois une obligation de l’employeur. Ce sera donc surement bidon mais ça existera.

  16. Pour mr où Mme petit, j’ai été dans le même cas que vous il me prélever la mutuelle alors que j’avais la cmu malgré avoir donné mes papiers c’était une bataille , je leur ai fait plusieurs lettres recommandés en les menaçant car ils ont profiter à plusieurs reprises plusieurs mois. Bien entendu ils ne m’ont jamais rembourser alors que c’était une obligation. Mais comme rien n’est suivi la dedans. Je vous conseil de faire un recommander et de pas laisser tomber

  17. Bonjour je voudrai savoir les démarches à faire pour avoir la portabilite de la mutuelle
    Merci d avance

    • Bonjour, il faut contacter l’assureur pour prévoir la portabilité.

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