Remboursement des cotisations mutuelles avancées par l’employeur

C’est une décision intéressante que la Cour de Cassation à rendue le 12 juin dernier.

En effet, l’employeur peut être amené à avancer la cotisation mutuelle quand le salarié ne perçoit pas de salaire, par exemple en période de maladie.

Au retour du salarié, l’employeur peut récuperer les sommes avancées mais uniquement dans la limite de la fraction saisissable du salaire.

Ainsi, la retenue doit être limitée pour ne pas mettre le salarié en difficulté à son retour.

La Cour indique que “le paiement pour le compte du salarié d’une cotisation salariale ne constitue pas une avance en espèces et que la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.”

(Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-10.775 F-D).

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15 Commentaires

  1. Bonjour moi je pense que le 11 juillet ils vont êtres en liquidation judiciaire comme ils ne pourront pas nous payer la quatrième semaine ce sera l’ans qui nous payera notre solde de tout compte.
    Et comme sa (pons) et ses 40 voleurs recommenceront leur magouille autre part.

  2. bonjour cher syndicat
    toujours rien en salaire a ce jour
    sur sainghin en mélantois
    cordialement

  3. Bonjour. Le dépôt ferme le 18 juillet.j’ai 12 ans chez milee. Mon préavis est de 1 ou 2 mois? Et si je l’effectus chez moi je serais payer à hauteur de mes 10h de contrat ou pas? Merci

  4. Bonjour
    Pourriez vous me dire quand le reste du
    salaire du mois de juin sera versé ?
    Merci

  5. Bonjour j’ai reçu a l instant le reste de salaire par milee crédit agricole

  6. Bonjour , l’ arret de la distribution des PUBS serait au 15 juillet et non au 19 aout comme annocé : Qu’en est-il? D ‘AUTRES PARTS qu’ en est-il des contrats en cours? ( exemple : de mars a mars) MERCI pour vos reponses . bonne soirée Jean Bellamy

    • Bonjour, effectivement, les clients quittent tous Milee avant la date prévue.
      Pour les contrats en cours, vous parlez de la période de modulation ?
      Nous espérons que les heures seront payées… mais….

  7. Bonjour pour info je viens de reçevoir la seconde partie du salare ce jour au crédit agricole .

Les commentaires sont fermés.