Repos, planning, congés payés et délai de prévenance

L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans délai de prévenance.

Des règles précisent régissent la prise des congés payés et impose en particulier des délais aux entreprises.

Toutefois, un commun accord est toujours nécessaire pour fixer les dates sauf si l’entreprise ou l’établissement ferme totalement.

Mais pour les repos ou la gestion de la modulation, l’employeur peut décider de ne pas faire travailler son salarié qui totalise déjà trop d’heures de travail et ainsi, par exemple, réduire le nombre d’heures supplémentaires.

La gestion du planning de travail est une attribution de la direction qui peut user de son pouvoir pour fixer les jours travaillés.

Pour les distributeurs, la feuille de route indique en haut, les jours disponibles et le salarié dispose d’une liberté d’organisation à l’intérieur de ces journées pour effectuer sa mission. Cette liberté lui est accordée par les dispositions de la convention collective de la distribution directe.

Un changement de ces journées de travail nécessite un accord du salarié et un préavis d’au moins 7 jours.

Il en est de même lorsqu’un distributeur n’est plus en période d’essai et doit disposer de secteurs fidélisés. Le changement de secteur doit aussi faire l’objet d’une information préalable soumis au même délai de prévenance.

Pour les chauffeurs livreurs de colis, là aussi, le planning hebdomadaire ne peut pas être modifié au dernier moment et doit faire l’objet d’une information préalable.

Même si dans ce métier, la liberté d’organisation à l’intérieur des jours travaillés est moindre, le salarié doit pouvoir s’organiser à l’avance et il est bien naturel qu’une entreprise sache aussi à l’avance, les journées nécessaires à l’exercice de l’activité.

Un responsable, dans le secteur des transports, qui n’anticiperait pas les journées à travailler, devrait se poser la question de savoir s’il n’est pas préférable de changer de branche d’activité au risque de mettre en danger toute l’exploitation.

Pour autant, il est tout à fait possible de demander à un chauffeur livreur de ne pas travailler pendant une ou plusieurs journées en le prévenant la semaine précédente et afin de réduire son temps global de travail dans le cadre de l’accord de modulation du temps de travail.

Pour les congés payés, les choses sont tout à fait claires :

Selon un arrêt du 8 juillet 2020, la prise de congés payés reportés s’effectue dans les mêmes conditions que les congés payés annuels en cours (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°18-21681). Elle impose donc l’obligation pour l’employeur de respecter le délai de prévenance prévu par le code du travail.

Dans cette affaire, l’employeur et le salarié avaient décidé, d’un commun accord, de reporter la prise des congés payés d’une année. Plus tard, le 20 octobre 2015, l’employeur a exigé du salarié qu’il pose ces congés le jour même. Celui-ci ayant refusé, l’employeur l’a licencié.

Toutefois, la Cour de cassation énonce que les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature. En conséquence, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

Les délais d’information sont alors les suivants :

  • L’employeur informe l’ensemble des salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (article D. 3141-5) ;
  • Il informe individuellement chaque salarié de l’ordre des départs en congé 1 mois avant son départ (article D. 3141-6) ;
  • Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur doit respecter un délai minimum d’un mois avant la date de départ prévue pour modifier l’ordre et les dates de départ (article L. 3141-16).

Or, l’employeur souhaitait contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard. Il lui imposait, sans délai de prévenance, de solder l’intégralité de ses congés payés reportés. Le juge en a donc conclu à un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le refus du salarié de poser ses congés n’était donc pas fautif. Le licenciement était irrégulier.

Sachez également que l’employeur qui impose des congés payés ou une activité sans solde s’il n’y a pas de travail commet un abus de droit.

En cas d’absence de travail, pour les distributeurs, Milee assure un salaire minimum garanti à 75%.

Pour les chauffeurs livreurs à plein temps, Milee assure le salaire complet dans le cadre du lissage de la rémunération.

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8 Commentaires

  1. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie(avc) depuis le 15/06/2023.
    Il me reste 30 jours congés payés + 2 jours acquis ancienneté.
    quand pourrais je être payé
    Merci.

    • Bonjour,
      Les congés payés seront reportés pour l’année suivante si vous ne pouvez pas les prendre.
      En CDI, il est interdit de les payer.

  2. Bonjour
    On vient de me demander de poser des congés la semaine prochaine car il n’y a pas assez de distribution
    Mais alors pas du tout !!!!!!!!!

    • Bonjour,
      Ce n’est effectivement pas quelque chose qui peut être imposé.

  3. Bonjour mon responsable refuse mes congés car je n’ai pas posé ma semaine à partir du lundi. ( mercredi à mercredi ) est ce un refus autorisé ?

    • Bonjour, oui à temps partiel, les semaines se posent sur 6 jours ouvrables du lundi au dimanche.

  4. A temps partiel ? Je suis en temps plein je voudrais juste poser à partir du mercredi.

    • A temps plein, il n’y a pas de contraite à ce niveau sauf que votre responsable ne peut pas le faire lui même et doit le faire valider par la correspondante RH de la région.

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