Refus d’un CDI après un CDD  : L’employeur sera prochainement tenu de signaler le refus à France Travail

Pôle Emploi devient prochainement France Travail.

Youpi !

Un projet de décret à paraitre détaillerait la procédure à suivre par l’employeur qui souhaite proposer la signature d’un C.D.I. à un salarié intérimaire ou en C.D.D.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2024, le projet de décret prévoit que l’employeur qui souhaite proposer un C.D.I. doit  notifier sa proposition au salarié en C.D.D., avant le terme de son contrat :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L’employé aurait alors un délai raisonnable de réflexion pour se prononcer, favorablement ou défavorablement.

En cas de refus de la proposition de C.D.I. ou d’un silence à l’expiration du délai de réflexion, l’employeur serait tenu, dans le mois qui suit, de notifier ce refus explicite ou implicite à France Travail, par voie dématérialisée.

Cette notification devrait être accompagnée de tous les éléments susceptibles de justifier :

  • du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
  • du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
  • du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance ;
  • du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de C.D.I. ;
  • de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.

Évidement, vous l’aurez compris, ce dispositif servira à “pister” des salariés qui travaillent en C.D.D. et ne cherchent pas à conserver un emploi C.D.I. ensuite et s’inscrivent pour percevoir des revenus de remplacement auprès de Pôle Emploi, oup’s pardon…, de France Travail.

Ils se verraient ainsi “recalés”, n’étant pas involontairement privés d’emploi, mais ayant refusé un poste.

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3 Commentaires

  1. Oh quel bon gouvernement ! Il fait bien la chasse au fraudeur aux allocations !…

    Ainsi qu’à tous les “exilés fiscaux” et autres “phobiques administratifs” (surtout envers l’administration fiscale) !…

    (^_-)

  2. et de quel droit somme nous obliger de prendre un cdi ?
    il n’y a aucune obligation légal !

    donc le patron qui te fait un cdd et ne propose pas un cdi
    l’ouvrier peu se retourné contre lui ?

    bref , pays de fou

    • Non, si l’employeur propose un CDI, le salarié est en droit de refuser.
      Il sera juste privé de la prime de précarité (c’était déjà le cas auparavant) et désormais d’indemnités chômage puisque cette nouvelle loi indique qu’il n’est pas “involontairement” privé d’emploi.

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